La théorie des nullités

Mercredi 23 mars 2016

La théorie des nullités

Fiche d’arrêt du Document 3 :

Faits : La société le Crédit Lyonnais et la société Héliopois ont conclus une convention de compte courant et que par acte authentique Mme X et M Y se sont portés cautions hypothécaires de la société Héliopois. La banque à fait sommation (demander) à Mme X et M Y de payer une certaine somme d’argent.

Problème juridique : Une acceptation en nullité peut-elle être demandée pour l’annulation d’un acte juridique déjà exécuté ?

Procédure : Mme X et M Y ont assignée le Crédit lyonnais (la banque) pour obtenir la nullité du cautionnement. Le(s) juge(s) du tribunal de grande instance ont accueillis la demande ce à quoi la banque a fait appel et le(s) juge(s) de la cour d’appel a jugé irrecevable l’action car elle était prescrite.

Prétention des parties : L’exception de nullité a été excipée (utiliser) comme moyen de défense. La banque a procédé à la saisie du bien immobilier hypothéqué appartenant à Mme X et M Y. L’exécution d’un contrat ne fait obstacle à la nullité qu’à la condition que cette exécution ait été volontaire.

Demandeur : Mme X et M Y

Réponse de la Cour de Cassation : Mme X et M Y ont agit par voie d’action principale en annulation de l’acte de cautionnement de plus ils n’étaient pas défendeurs. La Cour d’appel a déduit que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d’une quelconque exception de nullité de nullité, et leur action exercée plus de 5 ans après la signature de l’acte était prescrite. L’exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec d’une demande d’exécution d’un acte juridique pas encore exécuté.

Dispositif : La Cour de Cassation rejette le pourvoi et met fin à la procédure.

Fiche d’arrêt du Document 4 :

Faits : Vu que la Société Garage Menaud était en liquidation judiciaire elle a vendu à la Société Oreca une voiture neuve de la marque Audi, un modèle de 1993 (selon la facture). La société Oreca à ensuite vendu la voiture à M Z qui à son tour la revendu a M X.

Problème juridique : Qu’elle forme doit prendre la restitution réciproque après la nullité d’un contrat de vente ?

Procédure : M X à introduit une action en nullité contre M Z. M Z demande une nullité du contrat de vente entre lui et la Société Oreca.

Prétention des parties : La Cour d’appel juge que la demande de M Z est irrecevable étant donné que M Z a vendu la voiture à M X l’impossibilité d’assurer la restitution du véhicule à la Société Oreca.

Demandeur : M Z

Réponse de la Cour de Cassation : Article 1110 du code civil dispose « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Autrement dit il faut qu’il y est une restitution réciproque du véhicule et la conséquence est la nullité du contrat de vente.  

Dispositif : La Cour de Cassation CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 13 mars 2000 et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Fiche d’arrêt du Document 6 :

Faits : M et Mme X ont acquis un immeuble avec l’aide d’un prêt octroyé par le Crédit Lyonnais. M X a été victime d’un licenciement économique en mars 1991, ce dernier à solliciter une assurance garantie de ressources qu’il prétendait avec souscrite. M et Mme X on finit de rembourser le prêt en août 1991 et ont obtenu judiciairement des délais de paiement.

Problème juridique :

Procédure : M et Mme X ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais pour ne pas avoir donné une suite à leur demande d’assurance. La banque (le crédit lyonnais) a ensuite demandé le remboursement du prêt et par suite, les époux X ont fait valoir la nullité du contrat de prêt.

Prétentions des parties : Les époux, disent que leur opposition de la prescription alors que l’invocation de la nullité » comme moyen de défense à la demande de remboursement du prêt donc voie d’exception la Cour d’appel a violé l’article 1304 du code civil.

Demandeur au pourvoi : M et Mme X.

Réponse de la cour de cassation : l’exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d’exécution d’acte juridique non exécuté donc la Cour d’appel a raison.

Mais la Cour d’appel a ordonné le paiement du prêt avec des intérêts au taux conventionnel alors que le Crédit Lyonnais à demander le remboursement et des intérêts au taux légal. CA a méconnu les termes du litige.

Le dispositif : La Cour de Cassation CASSE et ANNULE l’arrêt. Les époux sont condamnés au paiement des intérêts et de la somme de 1 236 699, 17 francs au taux conventionnel durant un délai de 5 ans. La Cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée.

Introduction

La théorie des nullités est complète et reste incertaine. Annuler un contrat consiste en effet à le « rayer de la carte » et à faire comme s’il n’avait jamais existé. La nullité se définit donc comme un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé.
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique, qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

M et Mme X ont acquis un immeuble avec l’aide d’un prêt octroyé par le Crédit Lyonnais. M X a été licencié pour raison économique en mars 1991. Ce dernier sollicite le bénéfice d’une assurance garantie de ressources qu’il prétendait avoir souscrite. M et Mme X ont cessé de rembourser le prêt en aout 1991 et ont obtenu judiciairement des délais de paiement.

M et Mme X ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais pour ne pas avoir donné suite à leur demande d’assurance. La banque (le crédit lyonnais) a ensuite demandé le remboursement du prêt qui suite à cela les époux X ont fait valoir la nullité du contrat de prêt.

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