La technique notariale

 TECHNIQUE NOTARIALE

CHAPITRE 1 : LE NOTAIRE 

A l’époque romaine, les notaires étaient chargés de rédiger des actes. L’institution notarial a été oublier pendant 500 ans. C’est en 803 que l’institution notarial reprend avec la création de l’empire franc de Charlemagne. C’est véritablement sous le Roi Saint LOUIS que les 60 premiers notaires sont installés à Paris au châtelet. C’est au Moyen Age que l’institution notarial va se développer réellement. A ce moment la le notaire reçoit les déclarations des parties et rédige les actes en conséquence.  Au 14ème siècle les notaires prennent place sur tout le territoire. Il a le droit à cette époque déjà d’authentifié l’acte en apposant le sceau royal. En 1539 VILLERS-COTTERET c’est la première réglementation sur le droit notarial qui va imposer l’abandon du latin pour la langue française, ça impose aussi la conservation des actes et la tenu d’un répertoire. Henri IV fait du notaire le détenteur du sceau de l’ETAT.

Sous la révolution française ont supprime la vénalité et l’hériditer des offices des notaires.

Vénalité : Devenir notaire en payant

Hériditer : Devenir notaire de père en fils

La loi 25 ventôse an XI qui est la loi fondamental du notariat qui va donner un statut

L’ordonnance du 2 novembre 1945 va organiser la profession et va créer de nouvelle institution comme la chambre des notaires etc..

Il y a 16 000 notaires en France dont un peu plus de la moitié sont des femmes. Il y a 8170 études et bureaux annexes. Les notaires ont reçu l’année dernière quatre millions d’actes

Section 1 : La profession de notaire

Paragraphe 1 : une fonction particulière

Le notaire est un officier public et ministériel

« Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses (copie exécutoire) et expéditions »

Le notaire est noté par le garde des sceaux qui est le ministre de la justice. Parce que le notaire exerce sous l’autorité de ce ministre. En effet l’état, le puissance publique confie au notaire une mission légal et pour exercer cette mission l’état lui délègue une partie de son autorité. L’état lui confie le pouvoir d’authentifié les actes.

Le notaire est un professionnel libéral, il n’est pas un fonctionnaire de l’état même si il est nommé par l’état. Il assume la responsabilité économique de son étude. Il est rémunéré par ses clients selon un tarif national fixé par l’état.

Ils sont implantés sur tout le territoire pour garantir à tous un accès au notariat.

Petite recherche sur les règles de viabilités (nombre de notaire par ville etc..)

L’Autorité identifie 230 zones d’installation libre sur 306 zones du territoire et y recommande l’installation libérale de 700 nouveaux notaires d’ici 2020

Notaire stagiaire, a obtenue son diplôme mais n’a pas encore totalement fini son rapport de stage

Notaire assistant, a obtenue tout les diplôme a fini son rapport de stage mais sa signature n’a pas été authentifié.

Paragraphe 2 : Le rôle du notaire

« lex est quo notamus » → « ce que nous écrivons est loi »

A) L’authentification des actes

Le notaire confère l’authenticité à l’acte par l’apposition de sa signature et ou son sceau, ce qui signifie :

- le notaire s’engage sur le contenu de l’acte qu’il a vérifié en recueillant des informations indispensables

- le notaire s’engage sur la date de signature de l’acte

- le notaire confère aux actes qu’il reçoit la même portée qu’un jugement définitif.

B) La conservation des actes 

Le notaire est détenteur de l’original des actes appelé « minute ». Aucun acte n’est détruit :

- les actes rédigés par le notaire ou ses prédécesseurs sont conservés pendant 75 ans à l’étude notariale au sein d’un « minutier »

- passé ce délai, les minutes sont versées aux archives départementales ou elles sont conservées sans limite de durée.

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