Techniques notariales

 Introduction : les régimes matrimoniaux.

Régime matrimonial choisi permet d’optimiser la gestion du patrimoine mais ne s’adresse qu’aux personnes mariées et énonce des règles quasi financières aux époux.

Le patrimoine est un ensemble :

• D’actifs : revenu du couple, biens immeubles, capitaux…
• De passifs : dettes (pures et empreints)

Va permettre de fixer les limites de contribution de chacun des époux à la dette, mais va également donner des solutions quant au droit de répartition des biens.

C’est une liberté laissée aux époux de choisir son régime mais il est obligatoire d’un avoir. Les époux vont chez le notaire pour fixer le régime : séparation des biens ou biens communs. A défaut de choix, le régime légal dit des Acquêts vient s’appliquer.

• Régime de la communauté légale, dite réduite aux acquêts : à partir de la date du mariage, tous les biens acquis constituent des biens communs, et tous les biens précédents le mariage restent en leur propriété unique : biens propres. Cependant, tout ce qui est acquis à titre gratuit pendant le mariage, c’est-à-dire par héritage, donation ou succession, reste bien propre. Si un bien est acheté par remploi des biens propres, ce bien reste propre.
• Régime de séparation des biens : les biens et dettes nées pendant le mariage restent propres à chaque époux. Si achat d’un bien en commun, ce bien est en indivision.

Les régimes se trouvent dans le code civil à partir des art.1400 mais les époux doivent respecter les arti.212 à 226 du code civil qui traitent du mariage et constituent la base obligatoire.

Le choix du régime dépend de la situation du couple. Généralement, vont rentrer en ligne de compte les critères suivants :

• Critères subjectifs : profession, âge
• Critères objectifs : patrimoine possédé, toutes les autres branches du droit (succession libéralité…)

Il faut distinguer deux périodes :

• 1804 à 1965
• 1965 à aujourd’hui

En 1804, l’Ancien droit distinguait 2 types de régimes :

• Au nord de la France : régime de communauté légale
• Au sud de la France : régime dotal : régime séparatiste

En 1804, Napoléon modifie cela et le régime de communauté devient aux acquêts et met en place la possibilité d’un choix (donc de la séparation) mais une fois que l’on choisit la séparation des biens, ce choix est irrévocable. (Aujourd’hui, il est possible de passer du régime de séparation au régime de communauté mais il faut l’accord des enfants presque majeurs.) Cependant tous les biens restent dans les mains du mari puisque la femme était incapable juridiquement.
En 1807, la première réforme concernant les femmes leur permet de disposer librement de leurs salaires. En 1938, elles deviennent capables juridiquement.

Loi du 13juil. 1965 : étude d’opinion avant de faire cette loi. 4 innovations majeures :

• Remplacement de la « communauté de meubles et d’acquêts » par « réduite aux acquêts » (biens propres différents des biens reçus à titre gratuit avant le mariage).
• Accroît les pouvoirs de l’épouse sur ses biens car peut gérer librement ses biens propres et mise en place s’un mécanisme de cogestion.
• Mise en place d’un statut fondamentalement impératif, c’est-à-dire des règles de base que l’on ne peut supprimer ou modifier.
• Possibilité de changer de régime matrimonial.

Loi du 23juil. 1985 : relative à l’égalité des époux et des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs. Cette loi achève l’évolution de la loi de 1965 : le mari partage les pouvoirs avec la femme à l’égalité. Ils peuvent donc agir seuls sur les biens communs.

Chapitre premier : fonctionnement du régime légal.

1. Les biens communs

L’art.1401 du code civil, qui fait tomber les communautés en acquêts, réserve un sort particulier aux gains et aux salaires des époux, est complété par l’art.1403 qui pose la question du statut des revenus des biens propres.

1. Les acquêts de communauté.

Remplissent la masse commune à compter du jour du mariage.

L’acquisition (achat, brevet, création personnelle…) doit être faite à titre onéreux. Recouvre aussi la notion d’accession (acquérir un droit de propriété par incorporation.
Théorie de l’accessoire qui suit le principal : droit de construire est un accessoire au droit de propriété.

Ce qui signifie que sont exclus de la communauté les biens acquis par donation, succession ou legs.
L’acquisition doit être faite par un ou deux époux. Toutefois, l’art.1405 du CC dispose que la libéralité (donation, succession ou legs) peut prévoir que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté : clause d’entrée en communauté.
L’acquisition doit être faite pendant le mariage puisque bien acheté avant le mariage est un bien propre.

1. Les gains et salaires.

L’art.1401 ne vise que les acquêts provenant de l’industrie personnelle des époux.

Les art.212 à 226 : art223 parle juste des titulaires des revenus et chacun peut disposer de ses propres revenus.

Arrêt de la Cour de Cassation : depuis 1978 qualifie les gains et salaires de biens communs puisqu’ils vont servir à alimenter les besoins de la communauté, même avant leur perception (inclus les indemnités et les substitutions de salaire).

1. Les revenus des biens propres.

 Cour de Cassation + loi de 1985 : milite en faveur de la nature commune des revenus propres mais pas les dettes. L’arrêt Autier a confirmé cette lecture en 1992.

1. Les biens propres.

1. Les biens présents.

Ceux existant à la date du mariage sont différents des biens futurs puisque les époux en ont la possession au jour du mariage, peu importe la nature du bien.

1. Les biens acquis à titre gratuits.

Le mode d’acquisition va séparer les biens : tous les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage  restent des biens propres à chaque époux, sauf si précision dans le testament.

1. Les biens acquis à titre onéreux.

Relèvent de la communauté. Sauf : les biens propres par nature. E critère de la nature d’un bien est son caractère personnel marqué, y compris pendant le mariage.
Ex : les vêtements, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, créance et pensions insaisibles et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

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