Techniques notariales

Propos introductifs

Le terme générique de « frais d’actes notariés » englobe outre la rémunération qui revient au notaire pour son travail, des sommes qui auront été déboursées pour le compte du client et surtout des impôts et taxes que le notaire collecte pour le compte de l’Etat. L’actualité législative qui certaines fois met à mal la profession, a fait prendre conscience à cette dernière de la nécessité de communiquer davantage avec le public et notamment par rapport aux sommes versées chez le notaire. Dans le cadre d’une campagne d’information, le Conseil Supérieur du Notariat a fait éditer l’image ci-contre, pour que soit précisément évitée la confusion entre ce qui est improprement appelé «frais de notaire» et «émoluments» ou «honoraires», d’autant que les opérations auxquelles les notaires prêtent leur concours sont souvent lourdement imposées. Fig. 1 www.notaires.fr

Les droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière (TPF), la contribution de sécurité immobilière (CSI), la TVA, la plus-value immobilière que peut générer l’acte établi, ainsi que d’autres taxes, sont abordés dans le fascicule 8 qui traite de la fiscalité des actes. Ils ne sont relatés ici que pour mémoire. Les débours représentent les sommes dues à des tiers par le notaire pour le compte du client à l’occasion de l’établissement d’un acte. Ils sont justifiés par une facture en comptabilité. Sont notamment des débours : – les frais payés au diagnostiqueur pour le compte du vendeur ; – l’état hypothécaire hors/sur formalités ; – les frais de recherche au fichier central de dispositions de dernières volontés ; – de manière générale toute somme payée à un organisme divers ou à un autre professionnel (avocat, huissier, agent immobilier…).

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Partie 1 Le principe : une rénumération tarifée

Le notaire perçoit

Des impôts et taxes dont : –  droits d’enregistrement/ taxe de publicité foncière – TVA - C.S.I.

Des débours : frais versés à des tiers

Des émoluments (tarifés) ou des honoraires (libres)

La fixation du tarif des notaires a longtemps relevé du décret N° 78-262 du 08 mars 1978, modifié et complété à plusieurs reprises. En application de la loi Macron du 06 août 2015, celui-ci a été abrogé par le décret N° 2016-230 du 26 février 2016. Ce nouveau texte précise « les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable »1. Il a été complété par un arrêté du même jour qui fixe les tarifs règlementés des notaires. Désormais le tarif des notaires est inséré dans le Code du Commerce, titre IV du livre IV2.

Rappel L’objectif du présent fascicule n’est pas de former des comptables taxateurs, mais de donner des connaissances de base aux étudiants sur la manière dont est calculée la rémunération perçue par les notaires. Aussi certains points du tarif ont été volontairement occultés car sans intérêt pour les étudiants concernés.

1 C. com., art. R. 444-5 à R. 444-7 2 C.com., art. L. 444-1, al. 1er et svt

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Partie 1 Le principe : une rénumération tarifée

Partie 1 Le principe : une rémunération tarifée

Pour ses interventions, le notaire perçoit en principe des émoluments. Ceux-ci sont prévus par un tarif qui s’impose à tous. La réglementation de la rémunération découle pour l’essentiel de ce que le notaire a une mission de service public.

1. Instauration d’un tarif uniforme et obligatoire

1A. Une mission de service public Le notaire est le professionnel du contrat par excellence. Il a en outre le monopole sur certaines conventions. Il a paru essentiel de voir pratiquer un coût identique pour un service public identique. Ainsi est apparue la réglementation de la facturation des conventions contenues dans les actes notariés. Comme indiqué supra, le tarif des notaires a été fixé originairement par le décret du 8 mars 1978 ainsi que par une loi du 29 mars 1944 portant sur les émoluments alloués aux officiers ministériels. Ledit décret a évolué depuis, notamment pour prendre en compte le passage à l’euro, l’existence de nouveaux actes, la nécessité de forfaitiser certains émoluments. Il a été abrogé par le décret du 1er mars 2016 entré en vigueur le 1er mai 2016.

Rappel Le tarif identique sur l’ensemble du territoire français permet d’assurer la transparence du coût du service notarial.

Ne sont pas pris en compte dans la tarification : – la notoriété de l’office notarial ; – les conditions d’élaboration de l’acte et ses éventuelles difficultés ; – les diverses qualifications des officiers publics titulaires ; – le siège de l’étude.

Rappel Principe avant la loi Macron : il n’y a pas de soldes chez le notaire ! La concurrence s’effectue exclusivement sur la qualité de la prestation.

Pour autant, cette affirmation souffre de certains assouplissements depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron.

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Partie 1 Le principe : une rénumération tarifée

1B. Possibilité d’effectuer des remises3 Avant la loi Macron Pratiquer une remise totale des émoluments a toujours été possible à condition qu’elle porte sur les différents actes d’une même affaire. Pour exemple, si le notaire effectue la remise de ses émoluments sur un acte de vente, il doit également effectuer cette même remise sur l’acte d’affectation hypothécaire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Macron, les remises partielles nécessitaient l’accord préalable de la chambre des notaires. Cet accord a été supprimé.

Depuis la loi Macron La loi du 6 août 2015 a introduit la possibilité de pratiquer des remises partielles à une double condition : – l’émolument perçu est un émolument proportionnel (voir infra) ; – le montant de l’assiette est supérieur à 150 000,00 €. La remise ne peut s’effectuer que sur la part de l’assiette qui excède 150.000,00 €. Elle peut être modifiée dans la durée et varier de 0,1 à 10 %. Vous constaterez dans l’exemple chiffré des applications infra, que cette remise est toutefois assez insignifiante dans la plupart des cas. Elle peut toutefois aller jusqu’à 40 %, pour les actes dont l’assiette est égale ou supérieure à 10 000 000,00 €. Cette possibilité de remise doit être identique pour tous les clients de l’office. Lorsque le notaire pratique des remises, il doit en informer ses clients par un affichage dans l’étude et éventuellement sur son site internet. La possibilité d’effectuer des remises totales a été maintenue. Elle doit toujours porter sur l’ensemble des émoluments (acte et formalités).

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