La révision de la Constitution

La révision de la Constitution

Considérations pratiques autour de la révision

• Révision de la Constitution = adoption d’une loi constitutionnelle

• 24 révisions constitutionnelles depuis 1958

• Deux grandes procédures ont été utilisées :

• L’article 89C le plus souvent
• L’article 11 deux fois :

• 1962 pour l’élection du PDR au SUD
• 1969 pour la réforme du Sénat (mais cette réforme ne fut pas adoptée par les français)

1. Article 89

1. Il existe des circonstances dans lesquelles la procédure de l’article 89 ne peut pas être mise en oeuvre.

• En cas d’atteinte à l’intégrité du territoire (si on est envahi) —> 89 al.4C
• En cas d’intérim —> 6C
• En cas de recours à l’article 16C —> CC, 1992, Traité de Maastricht I

B.  Il existe des dispositions qui ne peuvent pas être révisées

•  Le Principe :

• 89 al.5 —> Il n’est pas possible de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement

•  Les Interprétations :

• Conception stricte (interprétation historique) : impossibilité de revenir à la monarchie (on a inscrit cela lorsque les républicains l’ont emporté sur les monarchistes en 1880)
• Conception large (Maus) : impossibilité de remettre en cause les valeurs de la République (1C) (on n’a pas le droit de changer ce qui fait la République, ses valeurs)

C.  Il existe une contrainte procédurale forte sur la révision de la Constitution

•  Initiative :

• PM fait une proposition au PDR
• Ou parlementaires

•  Adoption :

• Vote en termes identiques par l’AN et le Sénat
• Bicamérisme égalitaire

•  Ratification :

• Pour les projets : référendum ou Congrès (3/5)
• Pour les propositions (référendum)

Analyse stratégique de la procédure

•  Le PDR a un pouvoir de blocage de la révision

•  Toute révision suppose l’accord des deux chambres

II.  La crise de 1962 va ouvrir une nouvelle pratique pour réviser la Constitution

•  Article 11C —> Le PDR peut organiser un référendum sur tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

Le problème est qu’il peut réviser la Constitution de cette façon. Peut-on interpréter cet article comme une permission de révision de la Constitution.

• Tout projet de loi : y compris les lois constitutionnelles
• Organisation des pouvoirs publics : c’est l’objet de la révision (changer le mode de désignation du PDR)

• Interprétation authentique : c’est le Général qui aurait voulu cet article

Cette interprétation va être contestée par le Parlement

•  Contestation juridique :

• Il ne peut pas exister dans la même constitution deux procédures de révision, l’une étant soumise à des limitations, l’autre à aucune
• La structure de la Constitution révèle qu’il ne peut exister qu’une seule procédure de révision (il n’y a qu’un seul article dans le Titre « de la Révision », on pense donc qu’il n’y a qu’une seule procédure)
• Si la procédure de l’article 11 peut être utilisée pour faire adopter des lois, il faut que ces lois soient conformes à la Constitution —> C’est la preuve que le référendum de l’article 11 ne peut être utilisé pour modifier la Constitution

•  Contestation politique :

• Les parlementaires protestent au sein du parlement
• Les parlementaires renversent le gouvernement

Une période de trois mois très troublée

22 août 1962 : attentat du petit Clamart

—> 12 septembre 1962 : Discours de De Gaulle sur le projet de révision

—> 5 octobre 1962 : Renversement gouvernement Pompidou

—> 10 octobre 1962 : Dissolution de l’AN

—> 15 octobre : De Gaulle prend le décret pour organiser un référendum

—> CE, 19 octobre 1962, Brocas Contestation du décret de convocation des électeurs

—> 28 octobre 1962 : victoire du oui (61%)

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