La responsabilité de l’Etat du fait de la loi

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La loi inconstitutionnelle à l’origine de l’engagement de la responsabilité de l'État est une idée défendue

depuis bien longtemps. En effet, dès 1923, Maurice Hauriou évoquait cette idée dans sa note sur la

décision du Conseil d’Etat Société Premier et Henry, S du 29 avril 1921, tout comme la doctrine

contemporaine ou encore la thèse de T. Ducharme ayant reçu le prix de thèse du Conseil constitutionnel.

Alors sollicitées depuis de nombreuses années, les évolutions relatives à la responsabilité de l’Etat

législateur tendent à se concrétiser. En effet, l’évolution, synonyme de progression, peut bel et bien se

rapporter à la responsabilité de l’Etat législateur. Il faut ainsi entendre par responsabilité, l’obligation

faite à l’Etat de répondre de ses actes et d’en supporter toutes les conséquences. Quant à la qualification

de législateur rapportée à l’Etat, cette dernière le considère alors ici comme l’autorité ayant le pouvoir

d’établir la loi.

Il semble ici judicieux, dans le cadre de l’évolution, d’inclure dans l’analyse la période antérieure aux

jurisprudences fondatrices de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles et

inconventionnelles., afin de faire état d’une progression. Dans la continuité de cette inclusion, il semble

logique également de considérer les deux types de responsabilité du fait de la loi à savoir, la loi se

révélant contraire à la Constitution ainsi que celle contraire aux engagements internationaux, bien que

l’accent se mette naturellement sur l’inconstitutionnalité des lois à l’origine de l’engagement de la

responsabilité de l’Etat législateur.

L’intérêt du sujet réside ici dans le caractère récent de la reconnaissance de cette nouvelle responsabilité,

et donc de l’abandon de la considération idéalisée de la loi souveraine. Ce cheminement fut entamé il y

a une vingtaine d’années par le conseil constitutionnel, qui déclarait que seule la conformité à la

Constitution permettait d’assurer l’expression de la volonté générale d’une loi. De plus, s’est faite sentir

la nécessité du contrôle a posteriori de ces lois après la mise en place de la question prioritaire de

constitutionnalité (QPC). C'est ainsi que le Conseil d’Etat, juge administratif suprême, s’est appuyé sur

la reconnaissance du principe de l’inconstitutionnalité législative dans le but d’établir un régime de

responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.

Cette reconnaissance par le conseil d’Etat accorde ainsi le droit de demander indemnisation à l’Etat

législateur, si ce dernier a subi préalablement sur une de ses lois, une censure du conseil constitutionnel.

Ce droit peut alors se voir revendiqué par les individus soumis à la loi nationale, dépendant elle-même

de la Constitution. C'est ainsi que le principe de légalité a connu une extension au domaine européen.

Néanmoins, l’arrêt Driancourt énonçant que toute illégalité est fautive, se trouve contredit, tout du moins

nuancé, depuis fin 2019. En effet, l’illégalité renvoie tant à l’inconventionnalité qu’à

l’inconstitutionnalité, et ces dernières ne se rapportent pas à la faute mais à l’engagement de la

responsabilité de la puissance publique.

Cette acceptation de la reconnaissance de l’inconstitutionnalité de la loi pour engager la responsabilité

de l’Etat témoigne bien d’une avancée dans l’établissement de l’Etat de droit français.

Comment la responsabilité de l’Etat du fait des lois a-t-elle évoluée jusqu’à nos jours ?

Le contexte étant préalablement posé, ce dernier a ensuite donné lieu à l’affirmation d’un nouveau

contentieux et d’une récente reconnaissance de la responsabilité de ‘l'Etat législateur. La spécificité de

la concrétisation de ce régime se trouve dans l’intervention de deux juges : le premier, le juge

constitutionnel, ou censure ou ne se prononce pas sur l’exclusion d’une disposition, et le second, le juge

administratif, prend en compte les conditions mises e lumières afin de déterminer l’admission ou non

d’une disposition. L’évolution s’est ainsi faite rapidement et découle de la logique de nécessité de

reconnaissance.

De ce fait, la nouvelle reconnaissance de la responsabilité étatique découlant de l’inconstitutionnalité

des lois (I) constitue un fondement établi de ce nouveau régime (II)

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I – La nouvelle reconnaissance de la responsabilité étatique découlant de l’inconstitutionnalité des

lois

Les trois arrêts du 24 décembre 2019 constituent la jurisprudence à l’origine de la consécration de cette

responsabilité étatique du fait des lois. Les fondements de cette reconnaissance de responsabilité (A),

synonyme de la situation initiale ayant conduit à l’édiction de ces arrêts, relèvent de l’observation de

l’inconstitutionnalité législative a posteriori, menant alors à la naissance d’un principe inédit de

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