La possession prolongée et loyale d’un nom justifie-t-elle un intérêt légitime ?

MAUREL

Faustine

Séance 2 : TD Droit Civil

Droit des personnes

I. Le nom : rédiger une fiche d’arrêt

Les faits sont les suivants Mme X née le 25 Mars 1990 et reconnue peu avant  par sa mère Mme Y le 2 Mars 1990. Mme Y s’est marié avec M.X le 6 Décembre 1997 et légitimé ainsi Mme X qui a prit le nom de M.X. Après son émancipation , Mme X a saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son nom patronymique au motif d’une possession loyale et prolongée du nom maternel Y depuis sa naissance.

Mme X la requérante a  saisi le tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son nom patronymique au motif d’une possession loyale et prolongée du nom maternel Y depuis sa naissance.Mme X a interjeté appel de la décision de 1ère instance , la cour d’appel a rendu un arrêt déboutant Mme X de sa demande. La requérante s’est pourvu en cassation, la cour de cassation rejette le pourvoi au motifs que les éléments étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom de "Y..."

La possession prolongée et loyale d’un nom justifie-t-elle un intérêt légitime ?

Les modalités de l’acquisition d’un nom sont soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour de cassation rejette la demande de Mme X au seul motif que les éléments présentés étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom.

Ainsi la cour de cassation réaffirme le principe de l’appréciation souveraine des juges dans le cas du nom.

II. Le prénom : rédiger la fiche d’arrêt et répondre aux questions

Les faits sont les suivants Mme X souhaite le changement de son prénom Brigitte en Bibi , Mme X détient la double nationalité française et suisse et ce changement de prénom a été autorisé en Suisse par une décision du conseil helvétique.

La requérante a saisi le tribunal pour changer son prénom Brigitte en Bibi , par la suite elle a interjeté un appel de la décision de 1ère instance. La cour d’appel a refusé le changement au motif de l’absence d’intérêt légitime. Mme X s’est pourvu en cassation , la cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel au motif qu’elle a violé l’article 60 du code civil et autorise par conséquent le changement de prénom.

Est-ce que la décision étrangère suffit-elle à caractériser un intérêt légitime au changement de prénom ?

La cour de cassation casse et annule en toutes ces dispositions la décision de la cour d’appel et autorise ainsi le changement de prénom. Car l’autorisation du changement de prénom acceptée en Suisse par le conseil d’État helvétique constitue un intérêt légitime au vue de la double nationalité française et suisse de  la requérante.

L’enjeu de cette solution est l’ordre public, cette solution vient donner une valeur d’une décision étrangère dans le cadre du changement de prénom car elle est constitutive d’un intérêt légitime.  Dès lors que la preuve d’un intérêt légitime est démontré le changement pour intérêt légitime est autorisé , l’autorisation accordée par une autorité étrangère suffit ainsi à constituer un intérêt légitime.

Questions :

1° Quel principe applicable au prénom se trouve mis à l’épreuve dans cet arrêt ?

Le principe d’indisponibilité du prénom se trouve mis à l’épreuve dans cet arrêt.

2° Quelles étaient les conditions du changement de prénom à l’époque de l’arrêt ? Quelles sont ces conditions en droit positif ?

Le changement de prénom à l’époque de l’arrêt se faisait dans le cadre d’un intérêt légitime ou une francisation du prénom .

 3° Qu’est ce qui empêche selon les juges du fond de faire droit à la demande de changement de prénom ?

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