La Possession dissertations et mémoires
39 La Possession dissertations gratuites 1 - 25
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Propriété Et Possession
Dissertation : Propriété et possession. Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel qui confère à son titulaire l'usus, le fructus et l'abusus. L'acquisition du droit de propriété peut se faire d'abord par convention (suite à un contrat, ou une succession), puis par accession et enfin par l'effet de la possession. La possession est une situation de fait correspondant à l'exercice d'un droit indépendamment du fait de savoir si ce droit existe
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Cas Pratique De Droit Civil: la possession
Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne. Elle souhaiterait les récupérer. De plus, la succession laissée par son grand père lui cause des problèmes. En effet un voisin de son regretté grand-père
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Possession D'Etat
La possession d'état désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête. La possession d'état c'est aussi un autre moyen d'établir la filiation qui se définit comme le rapport de famille qui lie
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Propriété Et Possession
propriété et possession Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet
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Propriété Possession
Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter
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Possession d'état
ans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête. La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue
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Qu’est-ce que la possession ?
Bien souvent on considère que posséder, c’est être propriétaire. On peut posséder dans être propriétaire. Autrement dit il y a une distinction entre propriété et possession. L’art. 228 du Code Civil, nous dit que la possession est , la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous même ou par un autre qui la tient ou qu’il exerce en notre nom. Plus simplement, la possession
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Commentaire d'arrêt: Droit Civil: Arrêt St Catherine: La possession loyale et prolongée fait-elle obstacle à la revendication du nom de ses ancêtres ?
Correction de l'arrêt Problème de droit : La possession loyale et prolongée fait elle obstacle a la revendication du nom de ses ancêtres ? = thème central de l’arrêt Faire attention de ne pas disserter, il faut toujours être en lien avec l'arrêt Plan : (principe/limite) I) l’imprescriptibilité du nom autorisant la revendication du nom ancestrale chapeau A) la revendication du nom de ses ancêtre malgré le non usage une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres.
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Commentaire De L'arrêt Du 16 Juin 2011: la possession d'état
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. La filiation est le lien juridique entre parents et enfants. Dans cet arrêt, une enfant, Mme X…, née le 16 juin 1972, reconnue par sa mère et sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par un homme, M. Y…,
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L'effet De La Possession
I / LES EFFETS D’UNE POSSESSION UTILE DE MAUVAISE FOI A/ LES REGLES EN MATIERE DE PRESCRIPTION : REVENDICATION CONTRE POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI 1) La revendication de la propriété immobilière 2) La revendication de la propriété mobilière B/ LA PROTECTION POSSESSOIRE 1) Sens des actions possessoires Grâce à des actions possessoires qui ne protègent cependant que les immb. En matière de meubles art 2276 s’applique une autre règle (titre juridique de propriété). Tous les
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La Possession D'arme
Je suis inconditionnellement contre la possession d'arme car je pense que cela est la raison principale de l'augmentation constante d'actes criminels. Par exemples, rien qu'aux Etats-Unis (dont la loi autorise le port d'armes aux citoyens) 30 000 personnes sont tués chaque année par une arme à feu dont plus de 4 000 sont des enfants ainsi que plusieurs fusillades ont lieu dans des lieux publics comme les magasins, les écoles primaires / secondaire / campus...
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Cas Pratique de Droit: La possession d’état en matière de filiation
Cas pratique : La possession d’état en matière de filiation Question 1 : Au cours de l’été 1996, Gigi, célibataire, rencontre Jérôme, avec qui elle entame une liaison sur son lieu de villégiature. A son retour de vacances, elle découvre qu’elle est enceinte. Sachant que le père de son futur enfant ne peut être que Jérôme, elle cherche à le contacter, en vain. Gigi rencontre par la suite un certain Jean-Claude Dus à qui elle
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Jacques Cartier : prise de possession
1534 Prise de possession du territoire par Jacques Cartier Dans le cadre des grandes explorations nord- américaines, Jacques Cartier, navigateur français, est mandaté par le roi François 1er de se diriger vers l'ouest afin de trouver un passage vers l'Asie qui contournerait le continent américain. Après un long voyage pendant lequel Cartier longe les côtes de Terre- Neuve, du Labrador et de la Côte-Nord, il arrive sur la pointe de la péninsule gaspésienne. Le 24
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Propriété et possession
Propriété et possession « La possession est l’ombre du droit de propriété » dixit J. Carbonnier En cela, il fait référence au paradoxe en droit des biens selon lequel une pté ne se perd pas le non usage mais elle s’acquiert par l’usucapion. C’est pour cela qu’on dit que la preuve de la propriété est diabolique. En effet, la possession en tant que relation de fait entre une personne et un bien, lors d’un conflit
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En Fait De Meuble La Possession Vaut Titre
En fait de meuble, la possession vaut titre Par Stéphane Boudin le mardi 17 avril 2007, 22:50 - Droit civil - Lien permanent Essayons de voir ce que signifie cette affirmation énoncée à l'article 2279 du Code civil. L'article 527 du même code énonce que "les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi". Sont des biens meubles par exemple : les meubles meublants, les ustensibles, les outils, les objets
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Evolution de la possession de chiens et de chats
La possession de chiens baisse sensiblement. À l’opposé, se confirme l’augmentation de la possession de chats, significativement supérieure en 2008 à celle de 2006 et à la possession de chiens. Cette évolution de la possession de chiens et de chats montre une évolution de la multipossession : 17,4 % des possesseurs de chiens ont au moins 2 chiens (en baisse de 1 point vs 2006), 31,4 % des possesseurs de chats ont au moins 2
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Possessions conventionnelles des serfs
« Les possessions ordinaires des serfs, le fond de leur existence, consistaient moins en propriété qu'en amodiations de terre concédées à charge de service et de cens.» Cette citation de Naudet, nous montre bien la situation du paysan non–libre, le serf, à l'époque féodale. Malgré la disparition de l'esclavage à cette époque, il fut remplacé d'une certainemanière par le servage, au cours des X et XI ème siècles. Le mot servage vient du latin servus,
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Le Droit De rétention Et L'absence De possession
Selon Marty, Raynaud et Jestaz, « Pour retenir, il faut d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte à
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Sommes Nous Plus Heureux En Possession De Nombreux Objet
Sommes nous plus heureux en possession de nombreux objets ? Oui : - Etendent le pouvoir de l’homme Bruno Jacomy - Objet crée en vue de répondre à un besoin Pyramide Maslow - Chaque objet à une valeur qui nous donne du bien être : la pipe Charles Baudelaire Non : - Matérialisme au service des sentiments Boris Vian - L’objet détruit : régression à cause de l’addiction, engendre des déchets - L’objet n’est pas
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Sommes Nous Plus Heureux En Possession De Nombreux Objets ?
4 Contrairement au doux illuminé, le fanatique est prêt, pour imposer sa loi, à tuer et à sacrifier sa propre vie. Sa foi dans son dieu, son parti, son chef, sa patrie, sa famille (la vendetta ne relève-t-elle pas du fanatisme ?) est exclusive; en même temps qu'elle est quête d'un absolu, elle est corsetée dans la certitude d'avoir raison, l'imperméabilité à tout raisonnement critique et ne peut s'accomplir que par la destruction (ou la
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Dans quelle mesure, selon vous la possession de certains objets influe-t-elle sur le comportement social ?
La consommation est l’une des formes fondamentales de la vie quotidienne. La société d’aujourd’hui amène beaucoup d’objets. La consommation arrive en masse depuis plusieurs années. On peut parler aujourd’hui d’une société de consommation, c’est-à-dire que l’on désir acheter des biens et services dans des quantités toujours plus importantes. Cependant, certains objets, dans la société d’aujourd’hui, influe sur le comportement social de certains individu. Dans quelle mesure, selon vous la possession de certains objets influe-t-elle sur
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Somme Nous Plus Heureux En Possession De Nombreux Objets ?
Pourquoi avoir des objets? Parce que nous avons des besoins. Au delà du nécessaire et suffisant, c'est là que vient le trop. Nous avons trop d'objets parce que nous avons des envies. Les envies sont suscitées par les messages omniprésents de la société de consommation. Regardes le nombres de pubs qui évoquent vos "droits" à avoir des envies. C'est tellement drôle et triste à la fois! Si vous réalisiez d'un coup que vous avez trop
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Propriété et possession - dissertation
PROPRIETE ET POSSESSION Pour Jean-Paul Sartre, « La possession est une amitié entre l’homme et les choses ». Le droit s’est saisi de cette réalité de nos sociétés et la possession est aujourd'hui intimement liée à la notion juridique de propriété. Néanmoins, l’adaptation de ces deux notions aux évolutions de la société semble aujourd'hui nécessaire. La propriété se définit comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus
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"En fait de meubles, la possession vaut titre." - article 2276 al. 1 du Code civil
Commentaire de l'article 2276 al. 1 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Selon l'article 528, sont meubles les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent pas eux-mêmes soit qu'ils ne peuvent se déplacer que par l'intervention d'une force extérieure. A l'inverse des immeubles, les meubles doivent pouvoir faire l'objet de transfert rapide. C'est pour cette raison que l'article 2276
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Propriété et possession
PROPRIETE ET POSSESSION « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé» cet extrait du XVIIème article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen nous rappelle combien, l’homme est attaché à la notion de propriété. Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel déclare que « les principes énoncés dans la Déclaration des Droit de l'Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui
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