La personnalité juridique

Sujet de dissertation :

Conditions d’acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques.

Comme l'affirmait le doyen Carbonnier « L'on est soit un être, soit une chose ». En vérité, l'on est soit une personne, soit une chose, car il y a des êtres qui ne sont pas des personnes. C‘est le cas des animaux. En effet, les termes être vivant, personne, homme et être humain sont très souvent confondus. Il n'en reste pas moins que dans certains cas, la classification d'un élément ou d'un être dans l'une ou l'autre de ces deux catégories peut poser des problèmes que ce soit du point de vue de l'éthique ou encore du point de vue juridique. La personnalité juridique est faite pour protéger l’être mais son acquisition ainsi que sa perte s’obtiennent dans des circonstance bien particulières. Afin de mieux cerner notre sujet il est nécessaire de procéder à la définition de certains termes qui nous semblent important.

Le terme de « personnalité juridique » désigne l’aptitude à être sujet de droit qui est

reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Ensuite le terme de « conditions d’acquisition » se rapporte à l’évidence au fait que la personnalité juridique s’obtient sous certaines conditions prédéfinies par la Constitution tout comme le terme de « perte » qui désigne la cessation d’application de la personnalité juridique là aussi, sous certaines conditions. Puis nous avons le terme de « critères scientifiques » qui indique que la science joue aussi un rôle dans l’application du droit sur les personnes morales et physiques. Afin de ne pas nous perdre étant donné que la personne se présente sous plusieurs formes telles que morale ou physique, nous allons procéder à une délimitation du sujet. L’on privilégiera alors la personne physique.

Nul besoin de se donner beaucoup de mal pour déceler la nécessité de mener une réflexion autour du présent sujet, en effet, il est important que l’établissement des conditions d’acquisition et de perte de la personnalité juridique ainsi que des critères scientifiques ne laissent place à aucun doute possible car la personnalité juridique est ce qui définie et protège le mieux l’Homme. Il semble d’ailleurs que cette dernière aie pour valeur à favoriser la protection de l’individu autant dans l’aspect social que scientifique.

À ce stade de notre étude il est possible de se demander quels sont les conditions et les critères scientifiques qui se rattachent à la personnalité juridique.

Nous avons préalablement retenu l’aspect physique de la personne ce qui nous permet de répondre dans un premier temps que l’on acquière la personnalité juridique à condition de naître viable et vivant et selon les critères scientifiques imposés. Sa perte quant à elle survient à la mort de l’individu sous réserves de quelques autres conditions et là encore, guidées par les critères de la sciences. Les deux axes de notre travail ayant été dégagés, il ne nous reste plus qu’à annoncer le plan.

Pour ce faire il nous paraît plus judicieux d’aborder dans un premier temps l’acquisition de la personnalité juridique et les indications de la sciences (I). Et dans un second temps nous verrons la perte de la personnalité juridique accompagnés par la sciences et les solutions qui s’imposent en retour pour conserver la protection des défunts (II).

I/Acquisition de la personnalité juridique et les indications scientifiques.

Si la naissance est un critère indéniable de l’acquisition de la personnalité juridique (A), nous verrons qu’il n’est pas le seul est que la sciences joue un rôle important dans la rétroactivité de la date de conception lié à l’acquisition de la personnalité juridique (B).

A. La naissance comme condition nécessaire pour l’acquisition de la personnalité juridique.

1) Le commencement de la personnalité juridique déterminé par la naissance.

La personnalité juridique est attribuée à la personne physique au début de sa vie, seulement il est délicat de définir à quel moment exact, la vie commence. Pour y répondre, le droit prend en compte les critères attribués par la sciences mais s’en éloigne tout autant. On ne trouve pas la définition de la personnalité juridique dans le Code Civil, il n’indique pas non plus quand doit être attribuée la personnalité juridique. En revanche dans l’article 6 du Code Civil, on voit qu’il dispose que la loi assure la primauté de la personne et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Suite à ça, l’article 55 du Code Civil prévoit qu’il pèse une obligation de déclaration en mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, c’est ce qui fait porter à la naissance une forme particulière. Cela montre l’importance de la naissance du point de vue juridique. En revanche, il n’est pas possible d’attribuer la personnalité juridique dans un moment antérieur à la naissance, la naissance est donc un des éléments déclencheur de son acquisition.

2) Le critère de la rétroactivité de la date de conception, les désaccords entre le droit et la science.

Si la naissance devient la condition pour acquérir la personnalité juridique, le droit ne s’accorde plus avec la science. D’après la science, le commencement de la vie serait dès la conception si ce n’est peu de temps après, seulement une incohérence se pose si le droit suit la logique scientifique. En effet en droit français, le commencement de la vie est déterminé à la naissance et non avant car sinon, ça viendrait contredire certaines règles établies en droit positif telles que l’IVG (l’interruption volontaire de grossesse) qui est censé pouvoir être exercé jusqu’à quatorze semaines (conformément à l’article 2 212-1 du code de la santé publique). Cet exercice médical, peut être exercé au-delà de ce délais uniquement si la santé de la femme est en péril ou si l’enfant est

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