La personnalité juridique

Chapitre 7 : La personnalité juridique

Introduction :

L’Homme est l’ultime finalité de la création juridique. Toutes les règles juridiques quelles qu’en soit leurs objets, ont en commun d’être élaborées par l’Homme et pour l’Homme. Ainsi, les êtres humains sont dits des Sujets de droit (les sujets de droit subjectif).

Rappel : Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit, c’est-à-dire aux personnes physiques (les individus) et aux personnes morales (groupements d’individus). Le droit subjectif est le droit objectif considéré du point de vue du sujet de droit.

Exemple : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». => Le droit de propriété (droit subjectif) est reconnu et encadré par l’article 544 du Code civil - qui est une règle de droit objectif.

Les principes de l’égalité et de dignité humaines supposent que tous les êtres humains, sujets de droit, ont l’aptitude à être titulaires de droit et à les exercer (exemple : droit de propriété, droit d’agir en justice, droit de se marier…). Cette aptitude recouvre ainsi la possibilité d’être débiteur d’obligations (obligation de respecter la personne d’autrui, obligation de respecter les bonnes mœurs…). Cette aptitude confère à ces individus la personnalité juridique. Ils forment au sens juridique, des sujets de droit ou personnes juridiques.

Pour être titulaire de droits subjectifs, il faut avoir l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. Cette aptitude, que l’on appelle la personnalité juridique, est ce qui permet de distinguer les sujets de droits des objets de droit. La personnalité juridique a d’abord été reconnue aux personnes physiques (section 1) puis à certains groupements de biens ou d’individus appelés personnes morales (section 2).

Section 1 : Les Personnes Physiques :

Tous les êtres humains sont des personnes physiques sujets de droits mais seuls les êtres humains peuvent être des personnes physiques. En effet, les animaux, les plantes, bien qu’ils soient protégés par des droits interdisant de les mal traiter, n’ont pas la personnalité juridique.

Nous aborderons dans le cadre de cette section, les modalités d’acquisition de la personnalité juridique, l’identification des personnes physiques et le régime juridique de la capacité juridique.

1. l’acquisition et disparition de la personnalité juridique :

1. La naissance de la personnalité juridique :

En principe, la personnalité est acquise à l'être humain au moment de sa naissance et prend fin par le décès. Une déclaration de naissance doit être effectuée auprès du service d'état civil du lieu où elle est intervenue (mesure de publicité : l'enfant né sans être déclaré à la personnalité juridique. L'officier d'état civil, passé le délai de 3 jours, doit refuser de recevoir la déclaration qui ne pourra être retranscrite qu'en vertu d'un jugement). Pour être considéré comme un sujet de droit, l'enfant doit être né vivant (il respire à sa naissance : l'enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique) et viable (capable de survivre).

Toutefois, « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que c’est dans son intérêt ». Cet adage pose en principe général du droit que l’enfant, s’il nait vivant et viable, peut acquérir des droits dès sa conception, et pas seulement à sa naissance. L’intérêt est en cas de décès du père avant la naissance, l’enfant pourra hériter de son père, le second intérêt est de permettre la reconnaissance anténatale. Cet adage permet donc de faire exceptionnellement rétroagir l’acquisition de la personnalité juridique au jour de la conception de l’enfant, alors qu’elle ne peut intervenir en principe qu’à la naissance.

1. La fin de la personnalité juridique :

• Le décès :

C’est la mort qui constitue la fin de la personnalité juridique. On peut la définir comme étant le moment à partir duquel les fonctions vitales cessent de se manifester ou la mort encéphalique (irréversible ou coma de type IV) ; sauf à noter que la personnalité juridique ne disparait qu’après la liquidation de la succession.

Le décès engendre des conséquences juridiques dont principalement l’ouverture et la liquidation de la succession du défunt. Si la personne est morte, les membres de la famille sont légitimement fondés à demander leurs parts héréditaires. A première vue cela ne pose aucun problème. Or dans la réalité cette situation peut poser certaines difficultés, notamment lorsque le doute persiste sur le décès ou la survie d’un individu qui a disparu et dont on a plus de nouvelles de lui (théorie de l’absent).

• La disparition et l’absence :

La disparition est un régime juridique applicable à toute personne qui a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger mais dont on n’a pas trouvé le cadavre (naufrage, catastrophe, incendie…).

La loi attache à la disparition dans telles circonstances, une présomption de décès. Les héritiers peuvent, après l’expiration du délai d’une année, à compter de la date d’ordonnance du juge, portant mesure conservatoire des biens du disparu, l’ouverture et la liquidation de la succession.

L’absence est par contre la situation d’une personne qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles. On ignore donc si la personne est vivante ou morte. Cependant, il est difficile de laisser éternellement les choses dans l’incertitude.

C’est la raison pour laquelle la loi a prévu deux périodes successives : pendant la première, l’absent est présumé vivant, à l’arrivée de la seconde, l’absent est présumé décédé. Dans tel cas, le jugement n’interviendra qu’après enquête et expiration d’un délai fixé par le juge

1. L’identification des personnes physiques :

Les informations permettant d’identifier les personnes physiques sont contenues dans ce qu’on appelle l’état des personnes qui regroupe les éléments caractérisant l’existence juridique et la situation familiale de l’individu : nom, domicile, situation familiale, nationalité.

L'état civil : ensemble des qualités qui définissent le statut de la personne (qualité physiques : âge, sexe,... ; Familiales : marié, divorcé, célibataire … . Ces qualités déterminent des droits et des obligations.

Les personnes physiques ont un état civil. L'état de la personne est inscrit ou enregistré sur les actes de l'état civil (acte de naissance, de décès, de mariage). Ces actes permettent à la personne de faire la preuve de son état : date de naissance, filiation,... ; la connaissance de l'état civil d'une personne est importante notamment pour connaître les caractéristiques de la personne avec qui on contracte.

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