La nullité des sociétés

Dissertation : « Les causes de nullités dans les sociétés commerciales ».

La notion de société apparaît dans les articles 1832 et suivant du Code civil. Elle un contrat créant une personnalité juridique à la suite d’une association d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d'un objectif commun ou le partage de bénéfices.

Contrairement aux sociétés civiles qui sont constituée par des associés ayant une forte relation entre eux, soit parce qu’ils sont liés par un intérêt commun, soit parce qu’ils collaborent personnellement à la poursuite du but social, les sociétés commerciales sont constituées dans le but de rassembler des capitaux pour exploiter un commerce ou une industrie.

La création d’une société demande de suivre une procédure particulière et de respecter des sources diverses afin que celles-ci soit licite et valable. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il peut arriver que certaines sociétés se voient affligé de nullité. La nullité caractérise ce qui est nul, sans valeur. En droit, elle désigne l’absence de validité d’un acte ou d’une procédure en raison d’un défaut ne lui permettant pas de répondre à toutes les conditions requises par la loi.

La naissance d’une société, une fois l’immatriculation acquise, provoque la naissance d’une personnalité morale pour la société, autonome vis à vis de ses fondateurs. Or, un problème se pose car, si la nullité d’une société qui est causé par une erreur de ses fondateurs, il n’en est rien au niveau des actions de la personne morale en elle-même. L’idée qu’une personnalité morale puisse venir à disparaître par une raison extérieure à ses actions est facilement critiquable et amène à remettre en doute la notion d’autonomie de la personne morale.

De plus, cette possibilité de nullité d’une société, peut entraîner un mouvement de résistance des tiers à s’engager envers les sociétés si celle-ci peuvent du jour au lendemain être déclarée nulles. Cette idée est renforcée dans le cas des sociétés commerciales qui portent sur l’idée de faire du commerce, et donc forcément de s’engager avec des tiers.

Bien que la nullité ne produise aucun effet rétroactif conformément à l'article 1844-15 du Code civil qui prévoit que « lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. », il semble que dans un but de protéger le principe de sécurité juridique, une volonté de limitation des raisons pouvant entraîner la nullité des sociétés se soit mit en place autant dans au niveau législatif que jurisprudentiel.

C’est pourquoi il serait judicieux de se pencher sur la question : quelles sont les causes de nullités des sociétés commerciales ?

La naissance de la société s’opérant par la signature du contrat de société, celui-ci devra pour ne pas être entaché de nullité respecter le droit des contrats (I) mais se doit aussi de suivre d’autres sources diverses (II).

I- La nullité entraînée par la violation d’une disposition du régime général du contrat.

L’article 1128 du code civil dispose que « sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter (A), un contenu licite et certain (B) »

A. Un consentement non vicié et sincère donné par une personne capable

En termes de droit des contrats, le consentement est roi. Cependant, celui-ci n’est pas toujours suffisant pour assurer la validité du contrat. Dans un premier lieu, il faut que les personnes souhaitant contracter puissent jouir de la capacité juridique. En effet, dans le cas d’une société, être associé demande de pouvoir être titulaire de droits et de pouvoir les exercer, pour le bon fonctionnement de la société. L’article 1145 al. 1 du Code Civil dispose que “toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi”. Ainsi, cet article n'empêche pas les mineurs de contracter et leur présence dans un contrat de sociétés ne semble pas entraîner sa nullité. Cependant, celui-ci ne peut pas avoir la qualité de commerçant, ce qui peut le restreindre dans certains cas, et il doit de plus être accompagné d’un tuteur et certaines de ses actions doivent avoir l’aval du juge des tutelles. S’accompagne dans cette réflexion la présence dans le contrat de majeurs incapables. Ceux-ci peuvent contracter, mais leur capacité d'exercice sera plus ou moins limité en fonction de la mesure de protection dont ils font l’objet, notamment pour les majeurs sous tutelle. Une fois la personne étant capable de contracter, il faut ensuite qu’elle donne un consentement sans vice.

Les trois causes de vices du consentement sont le dol, l’erreur, et la violence, bien que la violence n’ait encore jamais été relevé dans ce domaine. Par ailleurs, dans le cas des contrats de société le consentement doit, en plus d’être sans vice, être sincère. Un associé ne doit pas faire semblant de vouloir s’associer. Il ne doit pas seulement vouloir les avantages apportés par la société, mais doit aussi contribuer aux pertes, comme le détermine l’article 1832 du Code Civil. De plus, l’objectif de la société ne doit pas être de contourner le droit des tiers ou se soustraire à l’application de certaines règles de droits (art 1832 CC). Son premier objectif est de faire bénéfice, ou une économie, mais jamais de contourner la loi. Sans quoi la société pourrait être

frappée de nullité.

B. La possible nullité provoquée par l’objet social de la société

L’objet social n’est pas défini par les textes législatifs. La doctrine est venue combler ce vide juridique en le définissant comme étant le programme des activités auxquelles la société peut se livrer en vue de faire des bénéfices ou des économies et d’en faire profiter ses membres. L’objet social a deux conditions de validité qui, dans le cas du non-respect de ses conditions, peuvent entraîner la nullité de la société. La première exigence est que l’objet social soit déterminé. Ainsi, les statuts doivent être établis par écrit et les mentions légales qui doivent y apparaître son listé dans l’article 1835 du Code Civil. Si la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ne figurent pas

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