La notion de droit

LECON 1. LA NOTION DE DROIT

Le droit est difficile à définir. Le droit n’existe pas dans l’état de nature, dans le réel que l’on peut observer (comme les arbres, voitures…). Le droit est une création intellectuelle. Le juge, le contrat, la proprio… ont été créée par l’Homme pour répondre à un besoin social, pour organiser la vie en société (le juge pour trancher les litiges).

C’est une création intellectuelle nécessaire car sans droit, c’est la loi du plus fort, la barbarie. On serai dans une société sans règle.

Section 1 : La définition du droit

§1. Les critères du droit

Il n’y a pas de définition officielle du droit, aucun texte ni Code ne le fait. On peut le définir comme étant un ensemble de normes susceptibles d’être sanctionnées par un juge si nécessaire au moyen de la force publique. Concernant l’obligation des parents d’entretenir leur enfant, cette règle est une norme car l’obligation d’entretien dicte un comportement aux parents. Ils ne sont pas libres de faire ce qu’ils veulent. Cela ne cesse pas à la majorité de l’enfant. C’est une règle qui est sanctionnée, car si un parent n’entretient pas son enfant, un juge peut lui infliger une sanction, si nécessaire au moyen de la force publique (saisie de ses comptes bancaires…) Cela nous montre qu’il y a 2 critères pour définir le droit :

- C’est un phénomène normatif (il contient des normes)

- Il est assorti d’une sanction.

Le droit partage avec la religion ou la morale son caractère normatif. Dans le droit et la religion ainsi que la morale, il y a des commandements. Le 2eme critère est spécifique au droit.

A. La normativité : critère partagé

Le droit exprime un devoir-être par opposition à ce qui est (distinction de H. KELSEN qui oppose le « sollen » et le « sein ») Le droit ne décrit pas, il contient un modèle de conduite à suivre. Par exemple, entretenir ses enfants, payer ses impôts, ne pas violer le droit de propriété d’autrui… Le droit ne décrit pas mais pose un modèle de comportement et le propre du modèle est de ne pas tjrs être respecté. Cela suppose des sanctions fiscales, civiles, penales… C’est en cela que le droit se distingue d’autres sciences comme la physique. Il y 2 types de normes juridiques :

- Les normes générales appelés les règles, s’applique à une communauté d’individus

- Les normes individuelles qui s’impose à un individu

1. Les règles

Le droit contient des règles générales et abstraites. Générales, dans le sens où elles ne visent pas une liste déterminée de personnes. Si on devait prendre un exemple, la loi votée par le Parlement est générale. Les règles sont également abstraites, elles sont en vigueur mêmes si elles ne sont pas concrétisées, (par exemple, l’interdiction du meurtre, on peut mettre en place une loi de ce genre dans une société ou le meurtre a déjà été commis come dans une société où il n’a pas encore été commis, pour prévenir), elle présente les 2 caractéristiques. La loi adoptée par le Parlement dans sa définition formelle est écrite générale et permanente, elle contient des normes et fixe des règles de conduite à caractère obligatoire aux individus. La loi est normative dans sa définition matérielle mais parfois le Parlement ne répond pas à cela en édictant des lois non normatives comme en 2005 ou le Parlement a voté une loi citant « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » Cette loi a été censurée par la Conseil Constitutionnel en estimant qu’elle n’était pas normative (21 avril 2005). Les lois dites mémorielles qui reconnaissent officiellement un fait historique au nom du devoir de mémoire, (en 2001, la reconnaissance du génocide arménien).

2. Les normes individuelles

Ce sont des normes qui ne s’imposent qu’a une ou plusieurs personnes déterminées. Il en existe 2 catégories.

a) Les décisions

Ce sont des normes édictées par une autorité légitime et imposée a une ou plusieurs personnes déterminées. Par exemple, les décisions de l’administration française (créer une nouvelle station de radio est soumis à une autorité administrative, une décision qui pose une norme). De même que les décisions prise par les différentes juridictions. Cette catégorie est complétée par une autre norme.

b) Les actes juridiques

Les décisions sont des normes imposées à la personne par une autorité, et les actes juridiques contiennent des normes voulues par la personne (ART 1100-1 du Code civil : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ») L’acte est conventionnel lorsqu’il est issu de 2 ou plusieurs volontés, comme le contrat. L’acte unilatéral résulte d’une seule volonté, (le testament par lequel un chanteur va léguer tous ses biens à sa femme et à une partie de ses enfants). Elle s’impose aux autres héritiers.

B. La sanction : un critère spécifique

1. La sanction, critère de droit

La norme juridique est dotée d’une sanction. Les autres normes notamment les normes non juridiques sont également sanctionnées. La sanction est exprimée par un juge, reconnu par l’Etat, habiliter à prononcer un jugement. Il n’est pas nécessaire que la sanction soit prononcée pour que la norme soit juridique. L’immense majorité des règles de droit ne donneront lieu a aucune sanction. C’est la fonction prophylactique, par sa seule existence la règle est respectée sans qu’une sanction soit prononcée. Ce qui caractérise le droit ce n’est pas le prononcé d’une sanction c’est la possibilité de sanction.

2. La sanction, critère à géométrie variable

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