La liberté syndicale

Chapitre 1 : La liberté syndicale

Le principe de la liberté syndicale a été reconnu pour la 1ère fois en 1884 par la loi dites Valdeck-Rousseau, puis inséré dans le préambule de la constitution de 1946. C’est donc un principe à valeur constitutionnelle. Ce principe est consacré par la DDHC, ainsi que par la CEDH.

Avant la loi de 1884, les relations entre l’employeur et les salariés étaient uniquement envisagées dans une optique individuelle. Concrètement l’employeur et le salarié n’étaient liés que par le biais du contrat de travail plus fréquemment appelé à l’époque contrat de loi de service. Avec la loi de 1884, il y a eu une profonde transformation, car la reconnaissance du principe de liberté syndicale constitue un socle sur lequel peut se développer des relations collectives de travail. Celle liberté syndicale a 2 aspects :

- Un aspect individuel et

- Un aspect collectif.

I. L’aspect individuel de la liberté syndicale

Tout salarié a le droit d’adhérer à un syndicat professionnel (C’est le droit de se syndiquer). Seuls peuvent donc adhérer à un syndicat les personnes qui exercent une profession c’est à dire une activité habituelle rémunérée. C’est une protection particulière contre toutes discriminations individuelles. Concrètement cela signifie qu’il est interdit de discriminer dans le recrutement, la répartition de travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, les mesures de discipline … du fait d’une adhésion à un syndicat. A titre d’exemple il est interdit pour l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié et dans le prononcé des avancements de carrière. Toute mesure contraire à ce principe sera qualifiée de mesure abusive et donnera lieu à des dommages & intérêts, car elle sera constitutive d’une atteinte au principe qui est sous-entendu à savoir le principe d’égalité de traitement entre les salariés (Chambre Sociale, Arrêt du 17 Octobre 2006). L’article L.1132-4 du code du travail précise « que toute disposition ou tout acte prit à l’égard d’un salarié en méconnaissance des règles qui précède est nul (=> disparition rétroactive de l’acte qui est censé ne jamais avoir existé) ». De manière identique, la jurisprudence prononce fréquemment la nullité des clauses dites de non affiliation figurants dans les contrats de travail.

On dit de la clause qu’elle va être réputée non écrite.

➔ Qui supporte la charge de la preuve de la discrimination ? Dans un premier temps il appartient au salarié (Demandeur en justice) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser l’atteinte qu’il a subit. Par la suite, il incombe à l’employeur « qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé aux syndicalistes d’établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat » (Chambre Sociale, Arrêt du 28 Mars 2000).

➔ Quelles sont les sanctions en cas de discrimination syndicale ? Des dommages & intérêts. Le juge peut-il également se substituer à l’employeur et par exemple ​ordonner l’avancement, voir le reclassement victime d’une discrimination, reclassement que l’employeur a refusé. Chambre Sociale, Arrêt du 23 Novembre 2005 : La cour de Cassation dit que oui le juge peut assurer la mise à égalité du salarié discriminé et ordonner le reclassement.

Tout salarié a le droit de ne pas adhérer à un syndicat ou de ne plus adhérer à un syndicat (droit négatif). Ce droit engendre des interdictions qui sont faites à l’employeur notamment de réserver des avantages ou de n’embaucher que des membres d’un syndicat. Il ne peut y avoir de monopole syndical d’embauche destiné à forcer l’adhésion syndicale. De manière identique tout membre d’un syndicat peut s’en retirer à tout instant même en présence d’une clause contraire et s’engager envers un autre syndicat même en présence d’une clause dites de non rétablissement. Des employeurs ont déjà été condamnés en jurisprudence pour avoir licencié sous la pression d’un syndicat un salarié préalablement exclu de celui ci. Ces interdictions sont reconnues par la CJUE et la CEDH, cette dernière réaffirmant que son Article 11 relatif à la liberté syndicale « doit être considéré comme consacrant aussi un droit à ne pas être contraint de s’affilier à une association » (Arrêt de la CEDH du 11 Janvier 2006).

II. L’aspect collectif de la liberté syndicale

C’est la faculté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, ni contrôle et de voir naitre une personne morale que l’on appel syndicat.

C’est le principe de libre constitution du syndicat. Article L.2131-2 du code du travail « les syndicats, associations professionnelles de personnes exerçant la

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