La hiérarchie des normes et ses limites

Notre exposé porte sur le principe de la hiérarchie des normes. C’est le théoricien Hans Kelsen qui introduit cette notion pour la première fois. Il est l’auteur de la théorie pure du droit, il croit en la « science véritable du droit » qui est l’exercice du droit de la matière la plus neutre et objective possible.

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? Tout d’abord, une hiérarchie est une classification, dans notre cas de plusieurs normes juridiques, dans laquelle chacune de ces normes dépend de la précédente et commande la suivante. Ainsi, la hiérarchie des normes est un classement ordonné de l’ensemble des normes qui représentent notre système juridique afin de maintenir sa cohérence. La Constitution est à la tête de cette hiérarchie.

Aujourd’hui, nous nous posons la question de savoir si la Constitution est toujours au sommet de la hiérarchie des normes.

Pour répondre à cette question, notre raisonnement se fait en deux temps. Premièrement, nous introduirons les principes de la hiérarchie des normes et l’évolution de la reconnaissance de la Constitution en France ; puis nous analyserons la place incertaine de cette dernière dans la hiérarchie des normes.

1. La hiérarchie des normes et la place de la Constitution

1. L’organisation de la hiérarchie

Le bloc de constitutionnalité se compose de normes constitutionnelles (4 textes : La constitution et son préambule de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la DDH de 1789, la charte de l’environnement de 2012) qui sont au sommet de la hiérarchie. Par conséquent, ces normes prévalent sur toutes les autres normes y compris sur les normes internationales. Cependant les lois dîtes « organiques » (càd les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des pp, permettant de compléter la Constitution) n’en font pas partie, elles se situent malgré tout au-dessus des lois ordinaires.

Exemple de la loi organique de 1976 relative au vote des Français établis hors de France pour les présidentielles.  

Les normes internationales résultent des engagements internationaux du pays, elles sont ainsi introduites dans le droit français et s’imposent à toutes les autres normes de droit interne excepté les normes constitutionnelles. (Cette primauté s’explique par le droit dérivé dont dispose les institutions de l’UE. Ce droit permet, en cas d’incompatibilité avec les règles de droit internationales, d’écarter voire de censurer tout texte de loi ou de règlement de droit interne.)

Les lois, textes adoptés par le Parlement et promulguées par le Président soit sur proposition des parlementaires soit à partir d’un projet déposé par le gouvernement, s’imposent à l’ensemble des normes réglementaires.

Les ordonnances sont des mesures prises par le gouvernement dans le domaine de la loi : elles permettent au gouvernement de mettre en œuvre son programme, elles sont accordées par le Parlement suite au vote d’une loi d’habilitation (fixe le champ d’application et la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des ordonnances). S’appuie sur l’article 38 de la constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Fonctionnement : avant ratification, toute ordonnance est soumise au respect des normes constitutionnelles et internationales et aux principes généraux du droit par le Conseil d’Etat (= doit respecter la hiérarchie)  

Les normes réglementaires se constituent de décrets et d’arrêtés. Le décret réglementaire est un acte pris par le président de la République et vise une règle générale qui s’appliquent à un nombre indéterminé de personnes. Il en existe 3 sortes : les décrets délibérés en conseil des ministres (les + importants et signés par le Président), les décrets en conseil d’état (par le premier ministre, d’abord soumis au conseil d’état) et les décrets simples (premier ministre). On les retrouve dans le Journal Officiel. L’arrêté est quant à lui un acte émanant d’une autre autorité que celle du président ou du premier ministre : ministres, maires, préfets, etc.

Fonctionnement : Dans la hiérarchie, l’arrêté est inférieur au décret. Par ailleurs, les actes individuels doivent respecter les actes réglementaires même si ceux-ci émanent d’une autorité inférieure.

La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux par rapport à un problème juridique particulier et qui permettent d’en déduire des princes de droits (pgd : principes généraux du droit ; acte admin a méconnu un des pgd peut faire objet d’annulation ou de remise en cause): càd les tribunaux ne peuvent pas dicter de règle obligatoire (car ne sont pas autorité administrative) et dans cas pas couvert par la loi > se réfère à un cas similaire d’une juridiction supérieure.  

Fonctionnement : principes généraux du droit doivent être respectés par les actes réglementaires et décisions individuelles (actes administratifs) = hiérarchie respectée

L’acte administratif est un acte juridique soumis par une autorité administrative et qui vise l’intérêt général. L’acte administratif peut être individuel (destinataires identifiables – permis de construire) ou réglementaire si visée impersonnelles (les automobilistes par ex)

Fonctionnement : doit être conforme à la jurisprudence

1. Evolution de la reconnaissance de la Constitution comme norme suprême

Kelsen, dans sa pyramide, a placé la constitution au sommet. Mais afin de réellement mériter sa place, la Constitution doit disposer de mécanismes de contrôle permettant son respect. La primauté de la Constitution n’est donc qu’une théorie au début car elle ne disposait pas de ces mécanismes de contrôle.

En 1936 avec l’arrêt Arrighi, le Conseil d’Etat crée le principe de la « loi-écran ». C’est un refus du CE de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution. Il en revient donc aux juges administratifs de prendre cette décision. Ainsi, un juge administratif ne peut pas juger un acte comme non conforme à la constitution s’il est conforme à une loi administrative qui elle-même est non conforme à la Constitution.

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