La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Dans le droit français et européen, pas de texte spécial mais il n’y a pas de vide juridique pour autant.

La jurisprudence se sert du code civil, article 1240 (1382 avant), « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Une faute, un préjudice et un lien de causalité.

La jurisprudence se sert de ce texte pour condamner la concurrence déloyale.

Une société édité une revue qui s’appelle l’argus de l’automobile, elle constate que la société news Morning a enregistré un nom de domaine auprès de la société qui organise cela et enregistre le nom du domaine Argus.fr. on pourrait craindre que les clients de l’argus aillent sans le vouloir sur le site de News Morning. Le juge a débouté les demandes de l’argus car ils ne sont pas concurrents. News Morning vendant du matériel informatique elle ne peut pas détourner les clients de l’Argus.  Aujourd’hui la jurisprudence ne s’arrête pas à la concurrence directe.

1. La modèle de la concurrence déloyale

• Dénigrement

Dénigrer la réputation d’une entreprise ou d’un produit dans le but de détourner les clients de manière déloyale

En affirmant quelque chose qui n’est pas objectif, les produits du concurrent ne sont pas sérieux, ce n’est pas vérifiable donc du dénigrement.

En donnant une info objective mais fausse, par rapport à la réglementation.

Depuis 92, le code de la consommation autorise la pub comparative. La comparaison doit être objective sur des critères pertinents.

Un laboratoire pharmaceutique distribue à des pharmacies un article de presse qui discrédite le produit d’un concurrent. Il n’a rien dit de faux mais sera condamner car ils l’ont partagé à leur client.

Dans une revue spécialisée sur les vins, un article est très sévère sur un article en particulier, le producteur de ce vin attaque en justice l’éditeur. Il n’a pas été condamner car il n’est pas vendeur de vin donc pas de concurrence déloyale.

Quand une marque ou brevet est enregistré on appelle cela la contrefaçon qui est punissable

• Limitation

On cherche à créer une confusion au près des concurrents pour les attirer vers nous.

Le cas de la société Fiso qui a attaqué la société Zara France et Inditex industrie, ils ont reproché à Zara d’avoir utilisé des motifs de fleur rouge et blanc qui imitaient pour eux les motifs qu’utilisé la société Fiso. Zara a été condamner pour imitation.

Cela permet de protéger des signes distinctifs qui en eux même ne seraient pas protégés.

Par exemple un nom de domaine

Le nom de société, on peut avoir deux société qui portent le même nom si elles ne sont pas du même domaine

• Le parasitisme

Par usurpation de notoriété : prendre la notoriété d’autrui de manière inégale, consiste à se placer dans le sciage d’autrui.

L’affaire parfum champagne contre un producteur de champagne, la jurisprudence la qualifié comme concurrence déloyale car même si ce n’est pas les mêmes clients il y a un préjudice qui consiste à affaiblir la marque champagne.

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