La concurrence déloyale.

Droit Commercial

Semestre 3

LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Notre économie de marché est fondée sur le principe de libre concurrence et ce principe vise 2 libertés :

• La liberté d’entreprise : permet à toute personne physique ou morale de créer une activité.

• La liberté d’utiliser pour chaque entreprise les moyens qui lui semblent les + appropriés pour attirer la clientèle.

(Ex : politique de prix; politique d’innovation technique; politique de marques; politique de qualité; développer des réseaux de distribution (franchise)).

Dans ce cadre bien précis, le fait de détourner la clientèle du concurrent est complètement et tout a fait légal.

→ Cependant, certains moyens pour attirer la clientèle sont contraires aux usages loyaux du commerce.

→ Leurs victimes  peuvent alors intenter devant la justice une action en concurrence déloyale.

1. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE

1. Les entreprises sont en situation de concurrence

Il y a concurrence quand des acteurs économiques offrent sur un même marché géographique des produits ou des services substituables.

1. Prouver l’existence d’une faute de concurrence déloyale

1. Le dénigrement

Il consiste à critiquer l’activité, les produits, la personne du concurrent.

1. L’utilisation ou l’imitation des signes distinctifs d’un concurrent

Il faut distinguer 2 situations :

• Le signe a été déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : Action en contrefaçon possible.

• Le signe n’a pas été déposé à L’INPI : Action en concurrence déloyale.

→ Mais 3 éléments à prouver :

• Justifier d’une antériorité d’utilisation du signe.
• Prouver l’originalité du signe.
• Risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen.

1. Divulgation et exploitation du savoir-faire de l’entreprise.

1. L’appropriation directe de la clientèle du concurrent.

Ex : vol du fichier client; détournement de commande; Prospection systématique des clients de l’entreprise concurrente…

1. Imitation de la publicité commerciale du concurrent.

Ex : même photo; même code couleur…

1. Publicité mensongère.

1. Publicité comparative illégale.

1. La revente à perte

Ne concerne que les produits revendus en l’état (qui n’ont subi aucune transformation). C’est la revente de produit à un prix inférieur au prix d’achat effectif (prix d’achat + transport + taxes).

Cependant, il existe des exceptions :

• Les Soldes
• En cas de produits périssables
• Produits à caractère saisonniers (articles de plage en fin de saison)
• Produits « démodés »
• En cas de liquidation

1. La vente à prix abusivement bas

Vise des produits transformés sur le point de vente et vendus à un prix que l’on qualifie d’anormal par rapport à leurs prix de revient.

1.  La désorganisation d’un réseau de distributeur

Détournement de la force de vente non salariée de l’entreprise concurrente.

1.  Le débauchage du personnel salarié du concurrent

1.  L’exercice irrégulier illégal d’une activité.

Ex : L’opticien qui exerce sans diplôme.

1. Prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

Le dommage peut être moral, c’est à dire qu’il ne se traduit pas par une perte de clientèle.

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