La compétence des juridictions

Séance 3 : La compétence des juridictions

Pour chaque hypothèse suivante vous déterminerez la juridiction compétente (compétence matérielle et éventuellement compétence territoriale quand cela est possible) et justifierez votre réponse:

1) Un litige opposant le salarié d’une société de transport à son employeur qui vient de le licencier.

Dans ce litige qui oppose un employeur et son salarié, on retrouve une juridiction d’exception. En effet le conseil de prud’Homme est une juridiction d’exception spécialisée dans les conflits entre employeurs et salariés sur un conflit individuel de travail. C’est le cas ici, le licenciement ne concerne que le salarié en question. Cette juridiction est composée de juges non professionnels mais de juges appartenant à une association salariale ou syndicale avec une représentation paritaire (la moitié des juges sont des employeurs et l'autre des salariés)

Dans cette juridiction nous pouvons comparaître seul ou assisté.

L'appel est possible pour des affaires de plus de 5000 €

2) Monsieur D. a acheté un lave-linge la semaine dernière qu’il a payé 350 €. Ce dernier est tombé en panne lors de la première utilisation. Il est en conflit avec la société qui le lui a vendu car elle refuse de procéder à son remplacement.

Ce contentieux oppose un particulier et une société commerciale.

L'origine du conflit est ici le refus de remboursement de la société à un particulier sur un produit non fonctionnel.

Il s'agit alors d'une juridiction de droit commun, la juridiction compétente pour traiter ce conflit est alors le tribunal judiciaire, ou tribunal de proximité. Effectivement le coût de l'appareil défectueux est de 350 €, le procès étant plus faible que 5000 €, si ce conflit se situe dans une ville sans tribunal judiciaire alors le tribunal de proximité peut être compétent afin de traiter ce litige.

Cette juridiction est composée de juges professionnels et l'audience est publique.

Les juges statuent à juge unique soit de manière collégiale avec trois magistrats.

(L’appel est également possible pour des affaires de plus de 5000€)

3) Après dix ans de mariage, monsieur et madame L. ne s’entendent plus et ont décidé de divorcer.

L’affaire traitée ici est un divorce entre deux personnes mariées depuis 10ans.

Ce conflit concerne une juridiction de droit commun.

La juridiction compétente est donc un tribunal judiciaire ou de proximité mais avant de passer devant un de ses tribunaux la justice va dans un premier temps demander au couple d’essayer de régler ce conflit sans juge, on appelle ça les M A D.

4) Un litige opposant monsieur M. commerçant à Toulouse et l’un de ses fournisseurs situé à Paris. C’est monsieur M. qui est demandeur.

Ce conflit oppose un commerçant avec son fournisseur.

On assiste donc à un conflit entre deux commerçants.

La juridiction compétente est alors le tribunal de commerce.

Ce tribunal est constitué de juges non professionnels, mais de chefs d'entreprises et de commerçants élus par leurs pairs.

Ces juges statuent de manière collégiale et les partis peuvent statuer seuls ou accompagnés.

(L’appel est possible pour les affaires du plus de 5000€)

5) Le prononcé d’une peine à l’encontre de l’auteur d’un meurtre, de l’auteur d’un délit.

Dans ce procès, en traite d'un prononcé d’une peine à l'encontre de l'auteur de meurtre.

L'auteur du meurtre a commis un crime, c'est donc une juridiction pénale qui est compétente afin de traiter cette affaire.

Si on parle de « prononcé » cela signifie que :

Le suspect est déjà passé devant la juridiction d'instruction, faisant partie du tribunal judiciaire

Que le juge unique a prononcé

...