La centralisation administrative ou l'unité de l'administration.

Institution administrative

30-09

Section 2 – la centralisation administrative ou l'unité de l'administration.

Paragraphe 1 – Définition de la centralisation.

        La France est un Etat très centralisé. Hypothèse dans laquelle le pouvoir est exercé sur l'ensemble du territoire nationale par une seule et même autorité qui va siéger en principe dans la capitale. Elle présente une certains nombre d'avantages : comme l'égalité des traitements des administrés. Mais aussi des inconvénients tel que le problème de besoins effectifs de la population, pcq chaque population n'a pas les mêmes besoins.

Paragraphe 2 - une modalité d'aménagement de la centralisation : la déconcentration.

A – Déconcentration et délocalisation.

        La déconcentration c'est le transfert d'attribution d'un autorité à une autre autorité au sein d'une même personne morale. Les autorité étatiques déconcentrées n'ont pas d'autonomie par rapport à l'Etat, ils n'ont pas non plus la personnalité morale. La déconcentration permet de rapprochés les administrés de l'administration, et permet à l'Etat de maîtriser son territoire.

Il ne faut pas confondre avec la délocalisation. La délocalisation c'est simplement une sorte de déménagement géographique, on va déplacer des administrations centrale hors de la capitale. Les autorités déconcentrées vont être soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales.

B – la politique de déconcentration en France.

        Sous la Vème République, le processus de déconcentration c'est très largement approfondit avec la Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Loi très importante, parce qu'elle va faire de la déconcentration, le mode de droit commun de l'Etat. Art. 2 « sont confiés aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations en l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés ».

La loi du 16 janvier 2015 a délimitée les régions.

Section 3 – La décentralisation ou la diversité du système administratif.

Paragraphe 1 – Définition de la décentralisation.

        C'est le transfert de compétence d'une personne morale de droit public, à une autre personne morale (Collectivités territoriales, établissements publics et parfois même les personnes privées). Cette décentralisation peut être territoriale ou fonctionnelle.

A – La décentralisation territoriale.

        Attribution de l'Etat aux collectivités territoriales, dans cette hypothèses le transfert se fait au profit de personnes morales dont la compétences est fixée par rapport à un territoire. Les CT ce sont les communes, les départements et les régions. La décentralisation territoriales est démocratique, ça permet aux populations de gérer leur propres problèmes d'intérêt général.

B – la décentralisation fonctionnelle.

        C'est le transfert d'attribution à des personnes morales dont les compétences sont définis par référence à une mission déterminée. Cette décentralisation fonctionnelle se fait au profit soit des personnes morales de droit public (établissements publics = sncf, universités...), soit au profit de personnes morales de droit privé. Les autorités décentralisés sont soumises au contrôle de tutelle.

Paragraphe 2 – Politique de décentralisation territoriale.

        François Mitterrand va mettre en œuvre une politique de décentralisation. Il y a 3 actes de la décentralisation.

A – L'acte I de la décentralisation.

        C'est la majorité PS qui va engager cette première réforme, notamment grâce à la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Dans ce texte le législateur a voulu renforcer la décentralisation et il a œuvré dans 4 directions :

• Ce texte va créer à côté des communes et départements, les régions qui deviennent des CT grâce à cette loi. Elle va créer les régions en CT. Avant 1982, le statut juridique des régions étaient le statut d'établissements publics.
• Cette loi va généraliser le principe de l'élection pour tous les organes des CT, à la fois les organes délibérants, et les organes exécutifs. Avant 1982, les organes de la commune étaient déjà élues au suffrage universel direct, quant aux départements, l'autorité exécutive était désignée par l'Etat. Le préfet aujourd'hui est un agent de l'Etat. Avant 1982, le préfet avait une double casquette ; une autorité de l'Etat mais aussi une autorité décentralisée, cad une autorité de la collectivité décentralisée département. Il est aujourd'hui élu au suffrage universel indirect par les membres du conseil départemental.
• L'allègement de la tutelle ; le contrôle a été allégée ; Le pouvoir d'approbation du préfet a été supprimé et le pouvoir d'annulation a été aménagé ; Avant 1982 le préfet pouvait annulé lui même, aujourd'hui il ne peut que demander à un juge d'examiner la légalité des décision prises par les CT.
• Cette loi a attribuée des compétences supplémentaires aux CT et un renforcement des moyens financiers, moyens matériels etc. 1996 codification des textes existants dans un code des CT.

B – L'acte II de la décentralisation.

        Cette seconde étape a été le fait principal d'une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Qui a été compléter par une loi du 13 août 2004.

La loi de 2003 modifie l'art. 1Er de la Constitution, en rajoutant un dernier alinéa d'après lequel l'organisation de la République est décentralisée. Cette loi de 2003 avait 3 objectifs ; renforcer la démocratie locale, renforcer l'autonomie administrative et financières des CT et revoir presque intégralement les droits des collectivités d'Outre-mer.

C- l'acte III de la décentralisation.

        L'organisation administrative de la France est très complexe, c'est pourquoi on réforme tout le temps. Lorsque Sarko a été élu PDR en 2007, il a réunit un comité pour la réforme des collectivités locales en 2009 sous la présidence de Baladur, en demandant de produire un rapport envisageable pour réformer les droits des collectivités territoriales. Le comité à rendu un rapport, et a voté une loi du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des CT. La loi prévoyait la création du conseiller territorial ; conseiller qui devait remplir la fonction des conseillers départementaux et régionaux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014, mais les socialistes ont abrogés cette loi avant même qu'elle prenne effet, et donc ils n'ont finalement jamais « existé ». Hollande a promit sa grande réforme de CT et de fait il a fait adopté une série de loi, et c'est ce qu'on appel l'acte III de la décentralisation.

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