La QPC, l'affaire des citoyens

Dissertation

Le nouveau droit offert par l'article 61-1 de la constitution française

Introduction

            "La Constitution est désormais l'affaire des citoyens", dans un entretien au "Monde" le président du Conseil constitutionnel Jean-louis Debré salue le "succès" de la question prioritaire de constitutionnalité.

La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discuter, de confronter, de critiquer des projets de procédures idoines. Et finalement, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 apporte un article 61-1 nouveau qui dispoque que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Elle a été mise en œuvre le 1er mars 2010. Cet article a permis de modifier l'artcile 62 et met en place une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle «porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Le contrôle de constitutionnalité existe depuis longtemps dans d’autres pays. Aux États-Unis, la Cour suprême établit ce principe dans son arrêt Marbury contre Madison du 24 février 1803.  En France, cette question, entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle (article 62) à l'occasion d'un litige survenu « devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation » (article 23-1 de l'ordonnance de 1958), avant la réforme il n'était pas possible de contester la conformité à la constitution d'une loi déjà entré en vigueur pour un justiciable : Article 61-1.

Cette loi organique permet-elle réellement aux citoyens français d'acquérir à un nouveau droit offert par le conseil de constitutionnalité ?

ANNONCE DE PLAN

I) L'organisation de la QPC par le CC

La protection des droits et des libertés fondamentales est un rôle que le Conseil Constitutionnel a commencé à exercer en 1971 dans une décision du 16 juillet 1971 concernant le droit d’association. C’est la première décision de non-conformité d’une loi par rapport à la Constitution.  Le contrôle du Conseil Constitutionnel est un contrôle concentré, confié à une seule juridiction.  Il peut se faire a priori c'est-à-dire par voie d’action, en dehors de tout litige mais aussi a posteriori qui s’effectue à l’occasion d’un litige par voie préjudicielle par le biais de la QPC.

A) L'objectif de cette QPC

• La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés de la constitution. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunis, il appartient au conseil constitutionnel de trancher cette QPC après renvoie par le conseil d'état et de la cour de cassation pour se prononcer et en cas échéant abroger la disposition législative.
• La QPC dépend de 3 objectifs, tout d'abord donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu'il tire de la constitution, ensuite, purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles et enfin, assurer la prééminence de la constitution dans l'ordre interne.
• La disposition législative au sens de 61-1 de la constitution française : il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détennant le pouvoir législatif. C'est donc essentiellement un texte voté par la parlement. Les lois du pays peuvent aussi etre sujet à la QPC. Les droits et libertés garanti par la constitution du 4 octobre 1958 mais aussi tout le bloc de constitutionnalité.
• Il faut obligatoirement un procès devant une juridiction ordinaire relevant soit du Conseil d'état ou de la Cour de cassation (le 1er arrêt de la Cour d’assise ne relève pas de QPC, le Tribunal des conflits ne relève ni de la compétence du Conseil d'état et de la Cour de cassation). Cette question peut être posée par un justiciable à tout moment de la procédure, en 1ère instance, en appel et même en cassation. Elle doit faire l’objet d’un écrit distinct. Elle doit respecter des conditions prévues par la loi organique et le décret.

B) Les conditions pour opérer une QPC

• Il y a d'abord des conditions de fonds : l'article 23-1 de l'ordonnance de 1958 prévoit des conditions de fond pour opérer une QPC. « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis. Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie. Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation. »

• Cet article énonce plusieurs conditions de fond. Ce recours n'est ouvert qu'aux parties d'un procès civil ou pénal dans le cadre d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

• Il y a aussi des conditons de formes : La partie qui soutient une QPC doit le faire par un écrit distinct et motivé. C'est une exigence formelle extrêmement rigoureuse. Pour être recevable, la question prioritaire de constitutionnalité doit présenter 3 caractéristiques.

• Il faut qu'elle soit applicable au litige : c’est ce qui fait qu’elle est prioritaire et non préjudicielle, car la solution à une question préjudicielle détermine l’issue du litige.

• Qu'elle soit nouvelle : le Conseil constitutionnel ne doit pas s’être déjà prononcé expressément dessus. Exception  : s'il y a eu "changement de circonstances" ; c'est-à-dire un changement de droit (la Constitution a été modifiée) ou un changement de fait (par exemple dans l'application de la loi). Ainsi la loi relative à la garde à vue 21 avait déjà été jugée conforme à la Constitution mais étant donné le nombre de gardés à vue, la facilité d'accéder au grade d'officier de police judiciaire... le Conseil constitutionnel a décidé de la juger une nouvelle fois.

• Elle doit présenter un caractère sérieux. Sur ce dernier critère, on peut voir un contrôle de constitutionnalité diffus (exercé par tous les juges). En effet, le juge saisi d'une QPC doit effectuer un rapide contrôle, pour voir si celle-ci n'est pas absurde.

• L'ordonnance précise que, sauf dans certains cas, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, que celle-ci émane du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel.

II) Une révolution juridique encore fragile

En France, la QPC a mit beaucoup plus de temps à s'intègrer contrairement à d'autres pays comme les états-unis. Cette QPC est récente et n'a pas encore atteint son apogée. En effet,  elle n'en finit plus de faire parler d'elle et de diviser. Malgré le fait qu'elle permette aux justiciables de posséder un rôle dans la constitution, elle possède tout de même quelques lacunes qui ne permettent pas aux justiciables d'être pleinement satisfait.

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