La Procédure

La Procédure

Art.59 à 83

Art.59 : les moyens de preuve et les mesures de contrôle

§1er

L’administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris à l’exception du serment, et en outre par les procès-verbaux des agents des services fédéral finance, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du code, ou de ses AR, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concoure à établir l’exigibilité de la taxe ou d’un amande.

Art. 60 dit que tous les documents doivent être conservés pendant un délai de 7 ans qui prend cours le 1er janvier de l’année qui suit leur clôture s’il s’agit de livres (journaux comptables) à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date s’il s’agit de factures, idem si factures d’entrée ou de sortie.

Art. 61 toute personne est tenue de communiquer à toute réquisition des agents de l’administration de la TVA les livres, factures et autres documents (devis, carnet de rendez-vous, bons de commande,… qu’elle doit conserver conformément à l’article 60.

Art 62 : renseignement verbaux

Art. 63 : autoriser le libre accès aux locaux où elle exerce ses activités (pas la partie privée).

Art. 64 : toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée jusqu’à preuve du contraire avoir livré dans des conditions qui rendent la taxe exigible les biens qu’elle a achetés ou produits. Même principe pour les services.

Opérations relatives à des biens ou des services soumis à des taux différents. Ces opérations sont présumées jusqu’à preuve du contraire se rapporter pour le tout aux biens ou aux services qui sont imposables au taux le plus élevé.

Art. 66 : Le principe de la taxation d’office.

Une personne qui n’a pas remis de déclaration, n’a pas remis les documents de comptabilité ou s’abstient de répondre à toute demande de renseignements, on a recours à l’art.66.

Art. 67 : quand l’assujetti a une taxation d’office, il lui incombe en cas de contestation de faire la preuve du caractère exagéré.

Les sanctions.

Art. 70 :

Les amendes : pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à 2 fois la taxe éludée. Dans l’avis de régularisation, il est proposé une réduction de l’amande à la condition de ne pas contester et de payer dès que l’avis est réceptionné. Amendes fixes et amendes forfaitaires.

Art. 73 : les peines correctionnelles. Sans préjudice des amendes fiscales, sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et amendes de 250 € à 125.000 € ou l’une des peines, celui qui dans une intention frauduleuse contrevient aux dispositions du code ou des arrêtés.

Les restitutions (case 72)

Es restitutions des crédits d’impôt.

La plus courante est le remboursement. Il faut être en ordre de tout.

Les crédits d’impôts sont restituables tous les trimestres mais certaines entreprises exportatrices peuvent être remboursées mensuellement.

Conditions pour obtenir le remboursement trimestriel du crédit d’impôt :

• Crédit d’impôt doit atteindre un montant minimum pour les mensuels de 1.485 € et pour les trimestriels 615 €. En fin d’année (pour le 4ème trimestre) il faut atteindre 245 € (mensuel ou trimestriel) et pas 615 €.
• Il faut mentionner un organisme financier
• Il faut cocher la demande de restitution
• Il faut être en ordre de dépôt de déclaration et en ordre de paiement.

Conditions du remboursement mensuel

• Avoir réalisé l’année qui précède un chiffre d’affaire repris en grille 01 – 45 – 46 – 47, le cumul de ces opérations doit représenter au moins 30% du chiffre d’affaire de toute l’année.
• Avoir eu un crédit d’impôt total d’au moins 12.000 € durant l’année précédente.
• Avoir un crédit d’impôt mensuel restituable d’au moins 245 €,
• Autorisation écrite de l’inspecteur principal compétent,
• Être un assujetti soumis aux déclarations mensuelles,
• Cocher la case demande de restitution et avoir donné le compte bancaire lors de l’inscription à la tva, être en ordre d’impôt et être en ordre des dépôts de déclaration.

Restitution spéciale en cas de faillite (case 62)

Délai de prescription, 7 ans pour les fautes caractérisées et 3 ans en cas de faute normale.

La contrainte

Dans le cadre des poursuites et des instances.

Obligation de payer.

1er acte de poursuite qui s’appuie sur le procès-verbal (pas sur le relevé de régularisation) est décernée par le receveur (responsable sur ses biens propres), signifiée par exploit d’huissier ou notifiée par pli recommandé.

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