La Paix Pour les Prospects

1. Le groupe DSE France dont le nom commercial est « Hexagone cabinets d’expertises », réalise des diagnostics immobiliers auprès de propriétaires de biens à la vente.

Les services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont été saisis par des particuliers ayant été démarchés par la société, via l’envoi de SMS sur leurs téléphones portables, alors qu’ils n’avaient jamais consenti à recevoir de la publicité commerciale par voie électronique. Avant de saisir la Commission, les particuliers ont demandés que l’envoi de ces SMS cesse mais leur demande n’a pas été prise en compte. La Commission a décidé de sanctionner.

2. L'article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) interdit "la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen".

La prospection commerciale par SMS n'est disponible qu'à la condition que les personnes contactées aient donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone.

La société n'a apporté aucun élément qui permette de prouver qu'elle a le consentement préalable des destinataires de messages de prospection dans les conditions prévus par l'article L. 34-5 du CPCE, ou qu'à défaut, elle a cessé ce type de prospection.

La société a violé les dispositions du Code des postes et communications électroniques.

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