La France face à la CEDH

TD droit civil séance 4

« La France face à la CEDH »

« Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit ». Voilà les mots de René Cassin, diplomate et homme politique français, un des auteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme et président en son temps de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ces mots plein de bon sens reflètent probablement la pensée des Etats européens qui en 1950, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme évoquée à l’instant, ont signés la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avant que cette Convention sois mis en vigueur 3 ans plus tard.

La France est un pays occidental européen de l’ouest, un Etat souverain transcontinental, et une république constitutionnelle unitaire. Elle est un des pays signataires de cette Convention. Pourtant, elle ne l’a ratifiée qu’en 1974, craignant qu’elle ne soit trop contraignante. La Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un traité international qui, comme son nom l’indique, a pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en permettant un contrôle judiciaire du respect des droits individuels. C’est la Cour européenne des droits de l’homme qui est chargée de veiller au respect de ladite Constitution par les Etats signataires. Elle permet à toute personne résidant au sein des pays signataires de pouvoir la saisir si cette personne s’estime victime d’une violation de la Convention, à condition que son Etat de résidence le lui permette (la France ne l’a autorisé qu’en 1981). Le mot « face », quant à lui, relie la France à la CEDH, mais dans sa relation qui pourrait presque être qualifiée de « relation d’adversaire ». Ce n’est pas la France dans la Convention, mais bien face à elle qui est notre sujet.

Nous n’allons donc pas parler en détail des autres pays signataires de la CEDH, si ce n’est lors de brèves comparaisons, puisqu’il s’agit là de traiter la relation exclusive entre elle et la France, et non des autres pays, qui sont au nombre de 46. Nous n’allons pas évoquer non plus les positions de la France dans d’autres traités internationaux, car le seul dont il sera question dans cette dissertation sera la CEDH.

La question de la CEDH et la position de la France face à elle a un intérêt tout particulier, de par son évolution au cours des décennies et par les nombreux problèmes qu’elle pose aujourd’hui. D’abord réticente à ratifier la CEDH pour, la France ne s’y est résignée que 21 ans après sa première mise en oeuvre. Aujourd’hui, elle pose de nombreux problèmes à l’Hexagone, à cause de la multiplication de ses jurisprudences, qui donnent une portée de plus en plus large aux prescriptions de la CEDH, et qui restreignent le champ d’action de la justice française. La CEDH est donc devenu pour la France, depuis sa ratification en 1974, de plus en plus contraignante. Et c’est la principale raison pour laquelle la CEDH est plus au coeur de l’actualité que jamais, agitée comme un chiffon rouge par les souverainistes, qui voient en cette Convention aux objectifs de paix une atteinte à la liberté nationale. Ce qui amène à se demander quel est le degré précis de contrainte exercée par la CEDH sur la France et la position de la France vis à vis de ces contraintes.

La position de la France par rapport à la CEDH ?

La CEDH au sein de l’Etat français ne semble pas remise en cause, car elle est devenue un élément clé de sauvegarde des libertés individuelles au niveau européen, et donc en France également. Mais au delà de la théorie, la pratique est moins idéale pour la France, qui apparaît comme soumise à la supériorité juridique théorique de la CEDH en France comme dans les autres Etats, et qui apparaît comme devant agir au niveau juridique sous la contrainte de cette CEDH. La France est ainsi sous la menace de sanctions, et peut subir des réexamens en matière de droit civil, où sa légitimité juridique est alors sérieusement remise en question. Pourtant, il apparaît que la France, loin de se soumettre docilement à la toute puissance théorique de cette CEDH lorsque celle ci intervient quand elle est saisit ou quand elle prend position par des jurisprudences, tente de préserver sa souveraineté mise à mal par la CEDH. La France, bien qu’accordant une valeur supralégislative à la CEDH, lui accorde en revanche une valeur infra constitutionnelle. Et pratique, dans les faits, sa mise à l’écart, via le pouvoir législatif et réglementaire, mais aussi par les juridictions françaises.

Nous allons donc aborder dans un premier temps la position de la France contrainte par la CEDH en perte de souveraineté (I), avant d’évoquer la position réfractaire de la France à l’abandon de sa souveraineté face à cette CEDH.

I) La position de la France contrainte par la CEDH en perte de souveraineté

Dans cette première partie consacrée à la position de la France contrainte par la CEDH, il conviendra d’étudier dans une première sous-partie (A) la menace de sanctions qui pèse sur elle, puis de s’intéresser à la procédure de réexamen en matière de droit civil (B).

A) La France sous la menace de sanctions

C’est précisément ce qu’avait à l’esprit les réfractaires à la ratification de la CEDH, en 1974, après que la France s’y soit refusé pendant plus de vingt ans. Être tenu par une sorte de charte de bonne conduite, s’inscrivant dans la quête européenne de l’obtention de la paix (ou du moins s’en rapprocher un maximum) par l’établissement de garantie de droits fondamentaux, et d’interdictions dans le même sens. C’est pour faire appliquer ces droits et ces interdictions que la Cour européenne des droits de l’homme a été fondé en 1959.

La saisine de cette Cour n’est possible qu’à certaines conditions : il faut, dès le début du procès, invoquer une violation à un des droits ou interdictions protégées par la CEDH, avoir épuisé toutes les voies de recours interne (à savoir : tribunal judiciaire dépertemental, cour d’appel, cour de cassation) et agir dans un délai de 6 mois. Si ces conditions sont réunies et que la Cour estime que la déposition est recevable, l’affaire sera jugée devant cette Cour européenne

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