LA FORMATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT

DEVOIR MAISON DE DROIT

CHENOUF Manon BTSNDRC 1ère année

LA FORMATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT

Cas pratique N°1 :

Une particulière a conclu un contrat de vente avec un professionnel spécialisé dans les articles d’art. Elle croit acheter une œuvre authentique d’un célèbre peintre. Or, en montrant l’œuvre à une autre passionnée, elle se rend compte de la méprise car l’originale se trouve exposée dans un musée.

On peut donc se poser la question de savoir si l’on peut annuler un contrat lorsqu’il y a mensonges et omissions de la part du vendeur ?

On peut définir le dol comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant.

Si, de la sorte, le dol est de nature à vicier le consentement d’une partie au contrat, il constitue, pour son auteur, un délit civil susceptible d’engager sa responsabilité́.

On retrouvera deux éléments qui constituent le dol, comme le dispose l’article 1137 du code civil, qui sont un élément matériel et intentionnel.

En l’espèce, la particulière est une habituée du lieu de vente et considère donc que le vendeur est un connaisseur, de surcroît il est spécialisé dans la vente de produits d’art. Son achat se porte sur une œuvre qu’elle croit être authentique, et cela sera déterminant pour elle. Or, le vendeur lui assure que cette œuvre l’est, mais il se doit de savoir que c’est un faux puisque le véritable tableau est au musée en Australie.

L’élément intentionnel est probant ici, et on considère que la preuve peut être faite par tout moyen.

La particulière peut donc demander l’annulation de son contrat pour dol. Pour retenir ce motif, il faudra prouver que l’erreur était déterminante, ce qui est de fait, évident puisque sans le caractère authentique, la cliente n’aurait pas acheté. Le contrat sera donc censé ne jamais avoir existé. Elle pourra également demander l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Cas pratique n°2

Un particulier est propriétaire d’un chalet à la montagne. Or, une femme lui propose de le lui acheter lorsqu’il souhaitera déménager dans le futur. Il s’engage à lui vendre à elle. Cependant, il décide de vendre son bien à un ami et voisin. La femme souhaiter l’attaquer en justice.

On peut se poser la question de savoir que se passe t il lors de la violation d’un pacte de préférence ?

Selon l’article 1123 du code civil, un pacte de préférence est un acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à proposer la conclusion du contrat à telle ou telle personne déterminée.

En l’espèce, le propriétaire s’est engagé auprès de la femme. Mais il subsiste un doute sur le fait qu’il y ait eu connaissance de ce pacte par son ami à qui il a vendu son chalet.

Or, Lorsque le promettant contracte avec un tiers en méconnaissance de son engagement, le bénéficiaire peut demander la nullité́ du contrat.

Du fait de la vente à un ami, la nullité du contrat peut être demandée à condition qu’elle prouve la mauvaise foi du vendeur.

Cette mauvaise foi se caractérise par la connaissance par le tiers acquéreur de l’existence d’un pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

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