L'influence du droit européen

Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal français ».

En effet, le droit pénal comme toutes les autres disciplines s’est vu affectée par l’élargissement du « bloc de constitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel dans sa décision « liberté d’association » du 16 Juillet 1971 a conféré valeur constitutionnelle à la Constitution du 4 octobre 1958, à la Déclaration de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946, et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Par, la suite la chartre de l’environnement de 2004 sera intégré au dudit bloc. En consacrant ainsi des textes qui n'étaient que déclaratoires, le Conseil constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit. Ainsi, le but du droit constitutionnel ne se limite plus au simple fait de décrire le fonctionnement des institutions, ce dernier permet aussi de protéger les libertés fondamentales de chaque individu, libertés dont le Conseil constitutionnel se porte garant. De surcroît, la réforme de 2008 ayant introduit la Question prioritaire de constitutionnalité a accrue de manière considérable le rôle du conseil constitutionnel, en conférant à ce dernier le pouvoir d’abroger une loi déjà entrée en vigueur.

Le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus attentatoires à l’intérêt général, à savoir les infractions pénales. Ainsi, ce qui fait la particularité du droit pénal est la nature de sa sanction. C’est en cela, que le droit pénal est considéré comme le droit de la peine. On lui attribue traditionnellement trois fonctions. D’abord une fonction de rétribution, par laquelle le droit pénal va redonner au coupable, sous forme de peine, le mal qu’il a causé sous forme d’infraction. Puis, une fonction de prévention, par laquelle, on va prévenir le passage à l’acte. Enfin une fonction de convexion visant à corriger le coupable grâce à sa réinsertion dans la société. Il convient de remarquer, que de nouvelles réformes confèrent aux peines un caractère d’indemnisation, tel est le cas pour la sanction réparation, qui peut remplacer ou s’ajouter à l’emprisonnement si le juge le permet.

Le droit de la peine a donc pour ultime but de représenter et de déterminer les valeurs de la société dans laquelle il prend place. Pour ce faire, il se compose de règles pénales de fond posant les règles substantielles du droit, ainsi que de règles de procédure, encadrant les règles régissant la recherche de l’infraction. Néanmoins, cette dernière est dotée de deux conceptions. Dans sa conception objective, ne doivent être punis que les actes lésant l’ordre public, et il faut tangiblement un préjudice. On se focalise donc sur la matérialité de l’acte. Dans sa conception subjective, au lieu de se focaliser sur le comportement attentatoire, l’on va se focaliser sur la personne. Ainsi, vont être punis les individus représentant un risque pour la société. Grâce à cette dernière conception, la société pourra répondre plus tôt au danger, mais paradoxalement plus on intervient tôt plus cela restreint nos libertés. Il convient donc de mélanger subtilement ces deux conceptions. C’est, dans ce mélange, que se trouve l’enracinement du solide lien unissant droit pénal et droit constitutionnel. En effet, le droit pénal est un droit répressif envers tout comportement dangereux pour l’intérêt public. Mais il faut également tenir compte du fait que l’homme bénéficie de droits naturels, imprescriptibles et indivisibles. Ainsi, le droit pénal, met à l’épreuve les libertés fondamentales, puisqu’il remplit ses fonctions de prévention et de répression, par la restriction des libertés, dont le Conseil constitutionnel est gardien.

Dès lors, il convient de se demander de quelle manière le droit constitutionnel en toutes ses formes à un impact effectif sur la lecture du droit pénal français.

Le droit pénal se doit de respecter strictement la loi, devant elle même respectée les principes constitutionnellement garanti (I), dont le Conseil constitutionnel se porte garant grâce à l’apparition de nouveaux outils juridiques de contrôle (II).

1. La formation du droit pénal : Entre légalité et constitutionnalité.

Le droit pénal comme l’impose le principe de légalité formelle se doit d’être conforme à la loi (A), mais cette dernière doit respecter un certains nombres de principes ayant valeur constitutionnelle (B).

1. La loi comme source quasi-exclusive du droit pénal.

Le principe de légalité délits et des peines, aussi appelé principe de légalité criminelle vise à protéger les libertés des citoyens. L’idée maitresse est que la loi doit fixer par avance et par écrit les règles pénales. Ce principe s’entend doublement. En premier lieu, il induit que l’on ne peut réprimer pénalement une personne que pour un acte qui est érigé en infraction pénale par un texte législatif.  Cela signifie que le champ de liberté de chacun doit être précisément défini par la loi. En deuxième lieu, la loi doit fixer par écrit les sanctions applicables à chacune des infractions. Cela permet, donc d’éviter l’arbitraire du juge, puisque ce dernier n’a plus de pouvoirs créateurs. Son rôle en matière pénale est, par conséquent réduit, dans le but d’assurer la sécurité juridique et l’égalité de tous. Ainsi, il ne peut ni combler les lacunes de la loi, ni fixer les sanctions. Néanmoins, son rôle n’est pas nul car il dispose d’un rôle substantiel dans le prononcé des peines, grâce à la compétence qui lui est offerte de pouvoir les individualiser.

Cette obligation de rédiger par avance et par écrit les règles pénales sert les citoyens car ils peuvent prendre connaissance à la fois des interdits pénaux, mais aussi des sanctions attachés à chacun d’eux. Ainsi, la fonction préventive du droit pénal trouve ici son accomplissement.

Néanmoins, cette obligation pourrait être contournée par la loi, si cette dernière empruntait des termes généraux pour déterminer les règles. C’est pour cela que ces dernières se doivent d’être claires et précises, conformément au principe d’intelligibilité de la loi pénale.

En outre, au plan constitutionnel, ce dudit principe  se trouve à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la « loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Il apparait alors que la loi est compétente pour définir les crimes et les délits, néanmoins les infractions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, mais ce dernier ne peut que les créer et prévoir les peines contraventionnelles selon la typologie fixée par la loi. De surcroît, la loi est aussi compétente pour prévoir les peines applicables à ces crimes et délits, pour fixer les règles de la responsabilité pénale, et pour créer les règles de la procédure pénale. La loi est donc exclusivement compétente dans les domaines énoncés, le pouvoir règlementaire ne pouvant pas empiéter sur eux. En revanche, le domaine de la compétence réglementaire n’est pas un domaine exclusif, car la loi peut y intervenir. Par conséquent, la loi peut créer elle aussi une contravention, sans que cela soit inconstitutionnel, et le Conseil Constitutionnel lui a reconnu cette capacité dans une décision Blocage des prix et revenus. Néanmoins, dans cette hypothèse, il possible pour le pouvoir règlementaire d’engager une procédure de délégalisation de la loi en question. Ainsi, il apparait que la Constitution irrigue le droit pénal.

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