L'individu face aux choix d'une activité professionnelle

        Résumé séquence 1 – L'individu face aux choix d'une activité professionnelle

Les principes communautaires et français affirment le libre droit d'accès à une activité professionnelle.

Le droit communautaire est supérieur au droit français et il a un effet direct (sans intervention supplémentaire d'un Etat).

Principes constitutionnels français :

Pour le salarié : le préambule de la Constitution française dit que tout homme a la liberté de travailler, mais ce principe est limité par certaines lois (personnes étrangères ou clause de non-concurrence). Cela n'implique pas que toute personne aura un emploi. Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d'obtenir un emploi.

Pour les entrepreneurs : liberté du commerce et d'insdustrie instituée par le décret d'Allarde en 1791. Cette liberté peut être limitée par des lois d'ordre public; la loi souvent certaines professions à des autorisations préalables et prévoit des interdictions temporaires d'exercice.

Principes communautaires :

• liberté de circulation des citoyens européens (tout citoyen européen a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres)
• liberté d'établissement (tout indépendant européen peut s'installer dans tout Etat membre)

Choix entre 3 régimes juridiques : salarié, fonctionnaire et travailleur indépendant.

Pour les salariés :  Le salarié travaille sous la subordination juridique de son employeur. Sa situation dépend d'un contrat de travail  qui détermine salaire et conditons de travail. Il peut être rompu dans le respect des lois et des conventions collectives. Son régime sociale et la Sécurité Sociale.

Pour les fonctionnaires : sont nommés après un concours dans un emploi permanent, droit à la stabilité de l'emploi et à un traitement fixé d'après des règles statutaires, à une évolution de carrière et à la protection de leur administration. 3 statuts différents possibles: fonctionnaires d'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonction hospitalière. Ils sont regroupés par corps, puis par grades et échelons. Ils sont au service de l'intérêt général et bénéficient de régimes spéciaux de protection sociale.

Pour les travailleurs indépendants : excercent une activité professionnelle pour leur compte et pour en tirer profit personnellement. Doivent faire une déclaration d'existence de leur activité auprès d'un CFE. Régime de protection sociale spécifique : le RSI. Ils excercent des activités non salariées : commerciales (acte de commerce de façon habituelle), artisanales (activité manuelle basée sur un savoir-faire) ou libérales (activité basée sur l'aspect intellectuel). Ils engagent leur responsabilité personnelle du fait de leurs actes, sont tenus au secret professionnelle et doivent sans cesse se former pour offrir des prestations de qualité.

Le choix d'un régime juridique pour son activité dépend de chaque personne. Chaque individu peut choisir un régime et en changer à tout moment s'il le souhaite.

        Résumé séquence 2 – L'adaptation des relations de travail par le droit négocié

La négociation collective (négociation et conclusion des conventions collectives) donne aux employeurs et aux représentants des salariés la capacité de déterminer leurs conditions de travail, d'emploi et de garanties sociales.

L'accord collectif porte que sur quelques sujets de la convention collective.

Les conventions internationales sont élaborées par l'OIT (Organisation internationale du travail), dotée d'une structure tripartite (employeurs, salariés et représentants du gouvernement). Les sujets de certaines conventions : le droit d'organiser la négociation collective ou encore la promotion de la négociation collective ( la France s'est engagée à les appliquer).

En Europe, depuis le traité d'Amsterdam, avant toute proposition de loi dans le domaine sociale, il faut consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire. Ils peuvent négocier sur le thème.

Au niveau français,  le gouvernement et le législateur e détiennent pas le monopole de la production des normes sociales. La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. La préambule de la Constitution de 1946 et le Code du travail reconnaissent aux salariés le droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales. Depuis la loi de modernisation du dialogue social de 2007, le gouvernement est obligé de consulter les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi en droit du travail.

Avant 1982, la hiérarchie des sources de droit du travail reposait sur le principe de faveur (texte de niveau inférieur est forcément plus favorable aux salariés). Ce principe est maintenu mais il y a quelques dérogations (principe de la prééminence de la loi sur la convention collective s'atténue, loi peut autoriser une convention collective à être moins favorable à ses dispositions, convention d'entreprise peut être moins favorable aux salariés qu'une convention de branche, niveau de l'accord d'entreprise devient niveau primordial des négociations collectives, gouvernement peut imposer l'application des conventions collectives à des entreprises d'un même secteur d'activité et même hors du champ d'application).

Des lois  permettent le développement régulier des négociations collectives en permettant à des acteurs variés dans bénéficier, en créant des obligations de négocier à plusieurs niveaux, en sanctionnant les entreprises qui n'entament pas de processus de négociation collective (sauf si les entreprises sont couvertes par un accord de branche). Mais les partenaires ne sont pas obliger d'arriver à la conclusion d'une convention collective. La loi de 1983 reconnaît le droit pour les organisations syndicales de fonctionnaire à la négociation sur les salaires.

Les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs (ou un ou plusieurs employeurs). Chaque syndicat doit prouver sa représentativité en vérifiant qu'il remplit 7 critères cumulatifs (respect des valeurs républicainesn l'indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, audience établie différemment selon niveau de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérants et les cotisations).

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