L’individu au travail : l’accès à une activité professionnelle

Droit 1 : L’individu au travail : l’accès à une activité professionnelle

Toute personne accède à l’activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et par les conventions.

La liberté d’accès à l’activité professionnelle

Le droit au travail participe à la dignité de l’être humain. Dans le préambule de la Constitution de1946 et dans notre Constitution actuelle il est affirmé que : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi". Le droit au travail constitue également une liberté fondamentale.

Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.

La liberté de choix d’un régime juridique du travail

Le choix d’un régime dépend de plusieurs éléments spécifiques à l’individu. Ce dernier peut être à la quête d’une stabilité de l’emploi, d’une rémunération attractive et de la protection sociale alors qu’un autre pourra très bien rechercher l’indépendance et la prise de risque. Le choix d’un régime se définit donc à partir de cela.

SALARIÉS

• Contrat de travail

• Lien de subordination

• Rémunération

• Protégés par les lois sociales

FONCTIONNAIRES

• Pas de contrat, fonction régie par la loi, les règlements

• Travaillent pour le compte de l’Etat, l’Administration

• Fonction publique territoriale, hospitalière ou d’Etat

• Remplissent une mission de service public

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

• Pas de contrat

• Libre dans sa gestion

• Libre d’entreprendre (art 16 Charte communautaire des droits fondamentaux)

Contrat de travail : convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’un employeur moyennant une rémunération et l’établissement d’un lien de subordination.

La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

L’employeur a trois pouvoirs dans son entreprise :

 Le pouvoir de direction

 Le pouvoir réglementaire

 Le pouvoir disciplinaire

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de

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