Chapitre 1 : L’individu face au choix d’une activité professionnelle.

La liberté de choix.

Les principes communautaires et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle.

Les principes constitutionnels français

Pour les salariés:

Depuis la constitution française de 1946, tout homme a la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines personnes de l’étranger ou pour certains salariés par des clauses de non-concurrence. Elles empêchent un ancien salarié après le départ de son E de travailler pour un concurrent ou de créer une E concurrente sous réserve que la clause soit limité dans l’espace et le temps et quant aux activités interdites et soit acceptée avec une contrepartie financière non dérisoire.

Le préambule de la Constitution affirme le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi MAIS ce droit n’implique pas que toute personne aura un emploi.

Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.

2. Pour les entrepreneurs:

La liberté du commerce et d’industrie a été instituée par le décret d’Alarme de 1791 et a été consacrée en tant que principe général du droit par le conseil d’Etat ET a une valeur constitutionnelle.

MAIS cette liberté peut être limitée par des lois d’ordre public.

La loi soumet certaines professions à des autorisations préalables et prévoit des interdictions temporaires d’exercice.

B. Les principes communautaires

La liberté de circulation des citoyens européens:

Elle est un des principes fondamentaux du marché unique.

Tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Les traités autorisent les Etats membres à réserver certains emplois publics impliquant l’exercice de la puissance publique à leurs ressortissants.

Le droit communautaire interdit toute discrimination fondée sur la nationalité et exige l’égalité de traitement.

2. La liberté d’établissement:

Elle permet à tout indépendant européen de s’installer dans tout Etat membres.

C. La conciliation de tous ces principes

Le droit communautaire est supérieur au droit français:

Cela signifie que le droit français ne peut contredire le droit communautaire. Le juge national a l’obligation de faire prévaloir cette primauté.

2. Le droit communautaire a un effet direct:

Cela signifie qu’il s’impose directement aux citoyens sans intervention supplémentaire d’un Etat sauf pour certaines directives qui demandent une transposition.

II. Les choix possibles entre les différents régimes.

Le choix est possible entre trois régimes.

Le régime juridique des salariés

Les salariés travaillent sous la subordination juridique des employeurs c’est-à-dire qu’ils doivent obéir aux ordres sous peine d’être sanctionnés par leur employeur.

B. Le régime des fonctionnaires

Les fonctionnaires sont nommés après un concours dans un emploi permanent.

Ils sont au service de l’intérêt général.

Ils sont régis par trois statuts différents possibles:

les fonctionnaires d’Etats

les fonctionnaires territoriaux

la fonction hospitalière.

C. Le régime des indépendants

Les individus peuvent choisir d’être des travailleurs indépendants pour exercer une activité professionnelle pour leur compte et pour en tirer profit personnellement.

Ils

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