L'individu au travail, les régimes juridiques de l'activité professionnelle.

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : Les régimes juridique de l’activité professionnelle

Introduction :

La différence entre le travailleur indépendant et le statut de salarié est la couverture sociale.

• 30jours de carence pour le travailleur indépendant
• 3j de carence pour le salarié

(Carence = Situation dans laquelle se trouve la personne qui s’est abstenue d’exécuter une obligation)

« Statut d’indépendant à titre complémentaire » = Statut du salarié à temps partiel et de travailleur indépendant.

1. Quelle est l’utilité des principes communautaires et constitutionnels de l’activité professionnelle ?

A ; Les principes communautaires et constitutionnels affirment les droits et protègent les libertés.

Libertés et droits fondamentaux garantis par les principes qui révèlent du droit communautaire et du droit constitutionnel -> libre circulation des personnes et liberté d’établissement (article 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’UE) = principes permettant à tout citoyen européen de chercher un emploi, de travailler dans les états membres de l’UE et d’exercer une activité dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées par le droit interne pour leurs propres ressortissants.

Le droit à l’emploi, la liberté du travail et la liberté du commerce reconnaissent à chaque individu le droit de travailler et d’obtenir un emploi (Préambule, 1946), de travailler ou non et d’exercer la profession de son choix (Article 23 de la Déclaration des droits de l’homme, 1948), de réorganiser le travail pour permettre la libre concurrence (Article 7 du décret d’Allarde).

Question 3/4/5 page 11

• L’avocat peut saisir une juridiction de droit internet comme le tribunal administratif car Pôle emploi est un organisme public.
• Le plaignant peut se fonder sur l’article 23 de la déclaration des droits de l’homme et sur l’article 5 du préambule de la constitution
• Obligation de lui verser un salaire. L’employeur a aussi la liberté d’entreprendre. Le droit du travail permet de bien préciser les droits et les obligations de chacune des parties (Salarié/employeur).

B ; Les limites aux principes communautaires et constitutionnels

Profession règlementée soumise à une disposition législative ou administrative qui fixe les critères et en limite l’accès. Ces professions ont fait l’objet d’un grand nombre de réformes par le gouvernement car elles favoriseraient le développement des monopoles professionnels, réduisant la concurrence.

Projet de loi Macron « Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été modifié surtout pour les professionnels du droit.

Question 6/7 page 11

• Profession règlementée est celle qui est soumise à un agrément ministérielle ou à un diplôme ou à un ordre ou à un organisme professionnel qui fixe les conditions d’accès.
• Les professions règlementées, d’après le gouvernement, favoriseraient le développement de monopoles (sans concurrence) professionnels et réduiraient ainsi la concurrence. La suppression des monopoles va générer la création d’emploi dans les secteurs règlementés.

1. Quelles sont les caractéristiques du statut de salarié ?

A ; Le lien de subordination

Subordination = exercer un travail sous l’autorité d’un employeur. Obéissance aux ordres, conditions de travail imposées (Horaires, rémunération…), exécution du travail contrôlée. Valable également dans la relation de l’employeur public.

Relation de travail entre salarié et employeur concrétisée par contrat de travail -> obligations pour les deux parties. Salarié fournit prestation de travail sous la subordination de l’employeur qui lui verse en échange une rémunération. Mais clause de mobilité = clauses insérées dans le contrat de travail pour adapter l’entreprise aux fluctuations de l’environnement économiques

Question 1/2/3/4 page 12

• Question 1/2/3 : La relation de travail entre salarié et employeur est concrétisée par le contrat de travail. Le fait d’être soumis à des horaires, de travailler dans un lieu déterminé par l’employeur, de recevoir des instructions etc… sont des éléments caractérisant le contrat de travail. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. L’intérêt pour l’employeur d’intégrer cette clause au contrat de travail du salarié va lui permettre de disposer de d’avantages de flexibilité.

B ; Le droit au recrutement

Processus par lequel l’employeur attire et sélectionne des candidats potentiels à un poste de travail au sein d’une entreprise. Possibilité pour l’employeur de choisir ses salariés et libertés individuelles des candidats. Refus d’embaucher ne doit pas être discriminatoire : pénalement réprimé par articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

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