L'existence du Conseil constitutionnel vous paraît-elle conciliable avec la démocratie ?

L'existence du Conseil constitutionnel vous paraît-elle conciliable avec la démocratie?

        Georges Vedel, professeur de droit public et membre du Conseil constitutionnel dans les années 1980, dit sur ce dernier: c’est "l'incarnation du gouvernement de la Constitution”.  

Le Conseil constitutionnel est une institution suprême française, compétente en matière de conformité à la Constitution des lois. Il s’assure également de la légalité des référendums, dont il proclame les résultats. Le Conseil constitutionnel est créé avec la Constitution de la Vème République de 1958. Contrairement à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, il s’agit donc d’une institution relativement récente. Les fonctions, le rôle, la composition du Conseil constitutionnel sont énoncés dans la Constitution, dans le titre VII précisément (articles 56-63). La démocratie désigne un système politique, dans lequel le pouvoir appartient aux citoyens, qui l’exercent grâce à la souveraineté nationale. Cette dernière est en France un principe républican, garantissant le respect des choix des citoyens quant à leurs représentants. De plus, la démocratie est un des principes de l'État de droit.

Dans un état de droit, telle la France, la Constitution garantit les droits fondamentaux et ainsi la démocratie. La Constitution doit être appliquée afin de garantir les libertés et les droits fondamentaux des citoyens. Cependant, il faut veiller à sa bonne application: il faut pour cela une institution qui pour contrôler la constitutionnalité des lois. Dans de nombreux pays, ce rôle est confié à une cour constitutionnelle. En France il s’agit du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel français a, depuis 2008, élargi ses fonctions grâce à la Question Prioritaire de la Constitution (QPC), qui est énoncée dans l’article 61-1 de la Constitution. Les citoyens peuvent maintenant solliciter le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, à posteriori. Il intervient ainsi pour trancher les questions de droit. Le Conseil constitutionnel, compétent en matière de constitutionnalité des lois, veille également sur la “régularité des référendums” (Constitution, article 60), et à la “régularité de l'élection présidentielle” (article 58 de la Constitution).

D’un premier point de vue, le Conseil constitutionnel est une instance juge, “protectrice” de la démocratie. En effet, elle garantit le respect de la Constitution par un contrôle non seulement à priori de la constitutionnalité, mais également à posteriori, notamment grâce à l’introduction de la QPC. L’existence du Conseil constitutionnel nous paraît indubitablement conciliable avec la démocratie. Cependant, certains éléments nous amènent à penser qu’il s’agit d’un organisme parfois antinomiques aux valeurs démocratiques. D’aucuns défendent la thèse que le conseil constitutionnel, bien qu’un outil démocratique, pose des questions sur le fond sur son utilité et son impartialité. Ainsi certains craignent le “gouvernement des juges”, dans lequel les juges suprêmes ont un contrôle des lois (en en contrôlant la constitutionnalité). Cela n’est pas en pratique représentatif de la démocratie. En effet, nous pouvons nous appuyer sur l’exemple des États-Unis, ou la Cour suprême a annulé les résultats de l’élection présidentielle, alors même que le peuple a lui-même choisi son président (l'arrêt Bush v. Gore de 2000). Nous avons ici deux points de vue divergents sur la conciliation du Conseil constitutionnel avec la démocratie. Celui-ci pourrait être nécessaire mais pas suffisant.

Ainsi nous allons nous demander, dans quelle mesure l'existence du Conseil constitutionnel est-elle conciliable avec la démocratie. En d’autres termes, dans quelle mesure est-il un outil démocratique?

Pour répondre à la problématique, il sera utile d’aborder deux aspects: Le Conseil constitutionnel en tant que garant de la démocratie, du premier point de vue (I), et ses limites quant à sa conciliabilité réelle avec la démocratie (II).

1. Le Conseil Constitutionnel, garant de la démocratie

        Le Conseil constitutionnel garantit la démocratie en veillant au respect de la Constitution et en défendant l’État de droit.

1. Institution juridictionnelle veillant au respect de la Constitution  

Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution. La garantie des droits et libertés constitue un élément essentiel de ce texte fondamental. La protection juridictionnelle spécifique est également assurée par la Constitution (celle-ci garantit, au premier article, l’égalité de tous les citoyens devant la loi). Le respect de la Constitution, au sommet de la hiérarchie des normes, est ainsi primordial au bon fonctionnement de la démocratie. Pour cela, la justice constitutionnelle se trouve au sommet des juridictions de l'État. Ainsi les Sages du Conseil constitutionnel deviennent des acteurs très influents de la garantie de la démocratie. Le premier article de la Constitution dispose que la France est une “république démcoratique”. De plus, l’article 3 de la Constitution énonce: “la souveraineté nationale appartient au peuple” et l’article 2: “gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple". Dans le bloc de Constitutionnalité se trouve également la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tous ces éléments nous garantissent le régime républicain et la souveraineté nationale: la démocratie.

Sans le Conseil constitutionnel et son contrôle de la constitutionnalité, on risquerait des “débordements” quant à la réelle conformité des lois à la Constitution. Une telle institution est indispensable dans un régime démcoratique, afin de s’assurer que la Constitution est effectivement respectée. La Constitution française est indubitablement liée avec la démocratie dont elle est la garante. Nous pouvons affirmer que l’institution veillant au respect de la Constitution protège notre démocratie. La Constitution étant un gage de la démocratie et la garante de la protection des libertés fondamentales, alors le Conseil constitutionnel est bien évidemment conciliable avec la démocratie. Sous ce point de vue, il en est même l’un des piliers.

1. Défenseur de l’état de droit

La Constitution de la Vème République rappelle les principes de l’état de droit en France. En contrôlant le respect de la Constitution au sein des décisions du législatif, le Conseil constitutionnel défend ainsi l’État de droit. Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en matière de révision constitutionnelle.Il ne peut donc pas entraver la souveraineté du peuple ni porter atteinte aux intérêts de celui-ci. Il peut seulement garantir le respect des normes constitutionnelles, et par son rôle défend l’État de droit. Les citoyens le saisissent chaque année quant à la QPC, lors de laquelle le Conseil constitutionnel veille à la conformité à la Constitution des lois. Ainsi tout justiciable estimant qu’une loi ou une disposition est contraire à la Constitution peut saisir le Conseil constitutionnel: la souveraineté nationale est ainsi garantie. Il s’agit ici d’une protection juridictionnelle spécifique des droits des citoyens et de l’application de la loi. Le Conseil constitutionnel défend et garantit ainsi l’état de droit.

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