L'existence des actes de gouvernement est-elle justifiée?

Sujet : L'existence des actes de gouvernement est-elle justifiée ?

Note : 

Observations : 

        René CHAPUS posait en 1958, la question suivante « L’acte de gouvernement : monstre ou victime ? », soulignant ainsi l'ambiguïté de la notion : acte de gouvernement.

Il est difficile de poser une définition claire et précise de l'acte du gouvernement, cependant un acte de gouvernement est un acte administratif qui ne peut faire l’objet d’aucun contrôle juridictionnel.

Il ne s’agit plus d’un assouplissement de la légalité, il s’agit d’une disparition de la légalité : l’acte échappe au contrôle du juge. Aucun texte ne prévoit cela, il résulte non pas des textes mais de la volonté du juge administratif.

Pourtant, il existe des actes considérés par certains auteurs dont comme formant une catégorie d'actes particulière et par d'autres auteurs, comme Josiane AUVRET-FINCK  «les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?» en 1995 comme ne formant pas une catégorie juridique, actes qui émanent du pouvoir exécutif et qui sont traditionnellement soustraits au contrôle du juge. Selon elle : « L’acte de gouvernement […] compte […] parmi les constructions prétoriennes les plus complexes du droit administratif ».

Ces actes de gouvernement ne sont pas contrôlés par le Conseil Constitutionnel car celui-ci ne dispose que d’une compétence d’attribution et la Constitution qui ne les mentionnent même pas ne lui confie nullement leur examen. De plus partant du principe que certaines autorités administratives exercent aussi d’importantes responsabilités politiques dans l’ordre interne comme dans l’ordre international, ex d’autorité administrative importante le Président de la République.

Le Conseil d'Etat a forgé la théorie des actes de gouvernement et considèrent que certains actes, compte tenu de leur nature ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle.
Au 19ème siècle, l'acte administratif était un acte qui touchait de près la politique générale du gouvernement. C'était en même temps, un acte administratif et un acte politique  et donc le Conseil d'Etat considérait qu'il ne pouvait pas contrôler ce type d'acte.

Celui-ci considérait alors qu’il s’agissait d’acte politique aujourd’hui, les actes de gouvernement sont définies en fonction de la matière à laquelle ils se rattachent. Il y a deux catégories d’acte du gouvernement : Acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le parlement et l'acte du gouvernement français dans ses rapports avec les organisations internationales et les états étrangers.

Cependant, une telle construction jurisprudentielle pose problème au regard de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un recours effectif. Toutefois, force est de remarquer que la théorie des actes de gouvernement a une portée moindre désormais en raison, d’une part, de la théorie de l’acte détachable et, d’autre part, de la responsabilité sans faute de l’Etat. Ces deux infléchissements concernent les relations internationales.

Il s'agit donc de savoir si le recours aux actes de gouvernement est-il soutenable ?

Afin de répondre à ce dilemme, il faut d'une part donner les raisons à l’État d'avoir recours à ces actes de gouvernement ( I )  et d'autre part qu'elles en sont les limites et les problèmes à laquelle ils se confrontent. ( II )

I – L'origine de la notion d'acte de gouvernement

La notion d'acte de gouvernement est apparu presque en même temps que la notion de juridiction administrative et que cette notion s'est métamorphosé ( A ) et que ces actes administratifs sont justifiés par plusieurs raisons ( B )

A / Du point originel des actes de gouvernement à son évolution

        L’acte de gouvernement est presque aussi ancien que la juridiction administrative. Les premiers apparaissent afin de fermer le contentieux aux actes à objet politique.

Il existe un arrêt du 1er mai 1822 « Laffite », celui ci dispose que le Conseil d’État qualifie des requêtes liées au statut de la famille Bonaparte de « question politique », et en renvoie le règlement au Gouvernement.

De même, dans l'arrêt « Duc d’Aumale », du 9 mai 1867, le Conseil d’État réfute la saisie d’un ouvrage par les autorités, considérée comme un « acte politique ».

Cependant le « mobile politique » de ces actes ne justifie pas toujours l’incompétence du juge. Ainsi, dans l’arrêt « Courrier du Dimanche », du 14 août 1865, le Conseil d’État examine au fond un recours contre la fermeture d’un journal pour raisons politiques.

Toutefois, depuis l’avènement de la Troisième République, le juge abandonne la théorie du « mobile politique ».

Cette approche a été abandonnée avec l'arrêt du 19 février 1875, cet arrêt est l'arrêt « Prince Napoléon ». Le conseil d’État dans cet arrêt précise qu' « un acte n'échappe pas à son contrôle au motif qu'il aurait une nature ou un objet politique ».

Pour autant, la théorie des actes du gouvernement existe toujours. On parle de théorie mais il est très difficile de la théoriser. On est conduit à faire un constat : Les actes de gouvernement existent dans la jurisprudence du Conseil d’État. Aujourd'hui il relève de 2 catégories d'actes administratifs :

Des rapports du gouvernement avec le Parlement : Le dépôt de projet de loi du gouvernement sur le bureau du Parlement ; le décret de dissolution de l'Assemblée Nationale ; la décision de recourir à l'article 16... ( Voir arrêt « Rubin de Servens » du 2 mars 1962 ).

 Ces actes qui sont des actes administratifs concernent étroitement les rapports du gouvernement avec le Parlement mais échappent a tout contrôle juridictionnel.

Les actes qui concernent les rapports du gouvernement avec un état étranger ou un organisme international. Ces notions de rapport est de conception très large : Tout ce qui concerne l'action internationale de la France échappe a tout contrôle juridictionnel y compris les actes de guerre.
Dans un arrêt du 28 mars 2014, le Conseil d’État a précisé que le choix du candidat français à la Cour Pénal Internationale est un acte de gouvernement qui n'est pas justiciable.

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