« L’existence d’une juridiction administrative distincte est-elle encore justifiée de nos jours ? »

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Dissertation Juridique

« L’existence d’une juridiction administrative distincte est-elle encore justifiée de nos jours ? »

        « L’existence même du droit administratif relève du miracle »^[1]. Dans cette citation, Prosper Weil semble remettre en cause l’intérêt de la dualité des juridictions et insinuer qu’aucun fondement pertinent n’a motivé ce concept. Il est vrai que la séparation des autorités administrative et judiciaire fait, de nos jours encore, l’objet de diverses critiques.  Mais si cette  organisation juridictionnelle demeure polémique^[2], elle a néanmoins subsisté et reste aujourd’hui une caractéristique principale du système juridique Français. Aussi la dualité des juridictions n’est pas un concept récent. Bien au contraire, elle puise ses origines dans des moments marquants de l’Histoire. Ainsi, cette particularité du droit Français voit le jour au sein d’une société qui a, depuis, considérablement évolué.

Quelles ont été les motivations de la création d’une juridiction administrative distincte ? Comment cette tradition ancestrale a-t-elle subsisté dans le système juridique moderne ?

Dans un premier temps, nous constaterons que l’existence d’une juridiction administrative distincte est inévitable (I). Dans un deuxième temps, nous verrons comment ce concept antique parvient à répondre aux attentes de la société moderne (II).

1. La juridiction administrative ; une tradition à la genèse inéluctable

La création d’une dualité des juridictions a été, sur plusieurs plans, motivée. Premièrement, la distinction des juridictions est une corollaire de la séparation des pouvoirs (A). Deuxièmement, l’Administration étant un organe unique, il est indispensable qu’elle bénéficie d’une juridiction distincte (B).

1. Les origines séculaires de ce concept

La création d’une juridiction administrative distincte s’est effectuée en diverses étapes et s’enracine dans des périodes saillantes de l’Histoire. Le principe de séparation des autorités juridiques remonte à la Révolution. C’est l’article 13 des lois du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux juges d’intervenir dans les affaires administratives^[3] suite aux volontés des révolutionnaires d’abolir l’absolutisme du Roi et de ses constituants. Aussi, cette séparation repose essentiellement sur le Conseil d’État, qui voit le jour à la fin du XVIIIème grâce à la Constitution de l’an VII et à la loi du 28 pluviôse an VIII et qui devient un véritable juge administratif en 1872 grâce à la loi du 24 mai. Cette séparation a donné lieu à plusieurs « conflits d’attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire »^[4] c’est pourquoi le Tribunal des conflit^[5] est créé. Ce Tribunal intervient lorsque la compétence d’une juridiction choisie est contestée^[6].  Si la mise en place progressive de la séparation des juridictions est pour le moins ancestrale, il faudra néanmoins attendre le XXème siècle pour que cette organisation juridictionnelle prenne une valeur constitutionnelle. En effet, suite aux décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987, cette juridiction distincte devient compétente et indépendante aux yeux de la Constitution^[7]. Aussi, dans une décision plus récente, le Conseil constitutionnel la caractérise de « juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution »^[8]. Comme l’édification de ce système juridique, le concept unique d’Administration est lui aussi ancestrale.  

1. Les caractères « sui generis » de l’Administration

La distinction entre l’Administration et l’administré est indéniable. En effet l’Administration agit pour satisfaire l’intérêt général et les besoins du peuple alors qu’une personne privée a pour but de faire du profit. De plus, si tout citoyen a le droit d’avoir et d’exprimer une opinion politique et religieuse, l’Administration, elle, doit être neutre et apolitique. Une décision du Conseil d’État, dans laquelle la mairie de la Commune de Sainte-Anne a été contrainte de retirer de sa façade un drapeau considéré comme une revendication pour l’indépendance de la Martinique^[9], illustre parfaitement ce caractère. Aussi, le principe de légalité d’après lequel l’Administration est  sous-ordre de règles et de procédures, doit être lui aussi respecté. La violation de ce principe général de droit est à l’origine, notamment, de multiples recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la création d’une juridiction administrative distincte repose sur le caractère unique de l’Administration et sur les textes révolutionnaires. Comment expliquer que ce concept fondé sur des éléments aussi ancestraux persiste au fil des années ?      

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