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L'Europe, les entreprises et la concurrence

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Par   •  31 Mai 2018  •  Analyse sectorielle  •  475 Mots (2 Pages)  •  589 Vues

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3013 L’EUROPE , LES ENTREPRISES ET LA CONCURRENCE

le 13 juillet 1962  la CJCE définit  l’entreprise comme « un sujet juridiquement autonome, poursuivant de façon durable un but économique déterminé »

le 23 avril 1991 la CJCE estime que « la notion d’entreprise comprend toute unité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».

Le monopole qui est « la situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur (monopoleur)

L’oligopole est « une structure de marché caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur indépendance

la politique de la concurrence vise à rendre prospère l’économie de l’Union européenne et à améliorer le bien-être des citoyens européens = concurrence efficace un arrêt du 25 octobre 1977 : « la dose de concurrence nécessaire pour que soient respectées les exigences fondamentales et atteints les objectifs du traité … »

La concurrence intermarques définit comme « la concurrence entre entreprises ayant mis  au  point  des  marques  ou  des  labels  pour  leurs  produits  afin  de  les  distinguer  des  autres  marques vendues sur le même segment du marché ».

Exemple : Coca-cola et Pepsi

La concurrence intramarque définit comme « la concurrence que se livrent, en termes de  prix ou autre, les distributeurs ou les détaillants sur un produit de même marque »12.

le marché de référence est défini comme le lieu où se rencontrent l'offre et la demande de produits et de services qui sont considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux.

Un produit ou un bien est indépendants, substituables ou complémentaire

Création de l’Europe les dates importantes :

1951 : création de la CECA

1957 : création de la CEE et de l’EURATOM

1985 : signature des accords de Schengen

1992 : signature du traité de Maastricht qui crée l’Union européenne

2007 : signature du traité de Lisbonne

La position dominante

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 1991, la CJCE apporte des indications chiffrées sur la part de marché : une position dominante est caractérisée lorsque la part de marché détenue par une entreprise est supérieure à 50%

lorsqu’elles  sont  inférieures  à  50%, dans ce cas, la position dominante peut être retenue par l’ajout d’autres facteurs :

- Les barrières financières mises en place à l’entrée d’un marché par une entreprise.

- Les avantages techniques et commerciaux d’une entreprise.

Les

...

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