L'Etat régional, une forme d'état unitaire?

DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°3

DISSERTATION : L’Etat régional, une forme d’Etat unitaire ?

        La question de l’indépendance des Etats régionaux est au cœur de nombreux débats politiques, comme l’illustre le référendum en faveur de l’indépendance de l’Ecosse du 18 septembre 2014. Suite à de nombreux débats ce dernier a abouti à un résultat négatif avec un taux de 55.3% de « non » en réponse à la question « L’Ecosse devrait-elle être un pays indépendant ? ». Cependant, ce débat continue de nourrir l’actualité politique comme le montre l’annonce de la première ministre écossaise Nicola Sturgeon, le 13 octobre dernier, souhaitant présenter un nouveau projet de loi pour un référendum d’indépendance.

L’Etat régional se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales, d’une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. L’Etat unitaire est caractérisé par le fait qu’il ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique, la souveraineté n’est exercée que par un seul ensemble institutionnel, à l’inverse de l’Etat fédéral qui est divisé entre plusieurs collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Un Etat régional est donc une forme d’Etat intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral puisque que les entités régionales disposent d’une autonomie politique et institutionnelle, mais que, contrairement à l’Etat fédéral, l’Etat régional conserve une structure étatique unitaire.

Sur le plan juridique, la notion d’Etat se caractérise par une distinction entre deux formes majeures d’organisations étatiques : l’Etat fédéral d’une part, et l’Etat Unitaire d’autre part. Cependant, depuis plusieurs années une troisième notion se développe avec l’apparition de nombreuses communautés autonomes, la notion d’Etat régional. Cette dernière est souvent définie comme un Etat dit « intermédiaire » entre les deux formes classiques d’Etat existantes. Cependant cette définition restant vague, et en raison de la multiplication de ces formes d’Etats, et de volontés naissantes d’indépendance de ces derniers, il est nécessaire de distinguer réellement à quoi cette notion d’Etat régional correspond, ainsi que sa place dans notre société actuelle.

Qu’est-ce qu’un Etat régional ? Comment peut-on réellement le caractériser et mesurer son ampleur au sein de notre société ? Quelle place cette nouvelle forme d’Etat peut-elle occuper à côté de formes déjà répertoriées et admises : l’Etat fédéral et l’Etat unitaire ? De manière générale, l’Etat régional constitue-t-il une nouvelle forme d’Etat à part entière ?

A première vue, l’Etat régional pourrait être assimilé à un Etat fédéral de par son autonomie réelle en matière politique et institutionnelle, autonomie propre aux Etats fédérés. Cependant, une constatation reste inévitable : l’Etat régional émane principalement d’un Etat unitaire. Il se fonde sur des principes communs à ce dernier tels que les principes constitutionnels d’indivisibilité et d’unicité de la République. En somme, l’Etat régional constitue donc une organisation fondée sur un équilibre entre des principes propres à l’Etat fédéral d’une part, et des principes propres à l’Etat unitaire d’autre part. Ainsi, l’Etat régional ne peut être caractérisé comme une nouvelle forme d’Etat distincte de celles déjà connues, mais seulement comme une forme d’Etat issue de la fusion de caractéristiques propres aux Etats fédéraux et unitaires.  

En premier lieu nous analyserons l’organisation étatique d’un Etat régional afin de mettre en lumière le caractère similaire de cette organisation à celle d’un Etat fédéral (I), ce qui nous amènera par la suite à constater que cette organisation révèle également la présence de principes propres à l’Etat unitaire.

I- L’Etat régional, un modèle d’organisation semblable à l’Etat fédéral.

L’un des fondements de l’Etat régional est caractérisé par la division d’un Etat originel en multiples communautés, division qui découle d’un phénomène de décentralisation (A). Ces communautés se distinguent alors de l’Etat originel par l’acquisition d’une réelle autonomie régionale (B).

A- La décentralisation, un indéniable facteur de la création d’un Etat régional.

De manière générale, la décentralisation réside dans un transfert de compétences administratives du pouvoir central vers des autorités locales élues (1). Cependant, poussée à un niveau extrême la décentralisation peut être à l’origine de la création de communautés autonomes, et de ce fait, à l’origine de la création d’un Etat régional (2).

1) La notion de décentralisation au sens stricte.

La décentralisation correspond donc à un processus d’aménagement de l’Etat unitaire consistant à transférer des compétences administratives de l’Etat vers des collectivités locales, territoriales. Cependant, ces compétences ne sont donc qu’administratives, les collectivités disposent certes d’une dose d’autonomie, mais elle est limitée à l’ordre administratif, et n’est en aucun cas attribuée à l’ordre politique. La France est un exemple concret de ce phénomène de décentralisation notamment depuis la loi Defferre en 1982-1983 et la révision de la Constitution en 2003. En effet, la notion de décentralisation est maintenant évoquée à l’article 1er du texte fondamental de la République : « Son organisation est décentralisée » article 1er de la Constitution française. La Constitution définie également les collectivités territoriales où s’applique cette décentralisation à l’intérieur de l’article 72 « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ».

2) La décentralisation poussée à l’extrême : vers la création d’un Etat régional.

Ce phénomène de décentralisation peut être d’une ampleur plus ou moins élevée. Or, en présence d’une décentralisation poussée à l’extrême, cela implique la création de communautés véritablement autonomes. En effet, à un faible degré comme en France, la décentralisation se limite à un transfert de compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales. Seulement, cette décentralisation peut être appliquée à un plus haut degré avec le transfert de compétences non seulement administratives mais également des compétences politiques, avec le partage du pouvoir législatif entre l’Etat central et les collectivités. De ce fait, les collectivités deviennent des communautés ou régions autonomes, et disposent d’une part de liberté supérieure aux collectivités territoriales qui ne connaissent qu’une faible et simple décentralisation. Ce processus avancé de la décentralisation est caractéristique de pays comme l’Espagne ou l’Italie qui reconnaissent l’existence de « communautés autonomes » ou « d’entités autonomes » dans leur Constitution respective. La création d’un Etat régional résulte donc d’une décentralisation poussée à un niveau important, chaque communauté autonome va alors pouvoir correspondre à un Etat régional. De ce fait, l’Etat régional se rapproche ici d’un Etat fédéral de par le partage des compétences administratives et politiques du pouvoir central vers l’ensemble des communautés.

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