L'Affaire Technip et le FCPA

L’affaire Technip et le FCPA

Quels sont les enjeux juridiques pour une entreprise française qui corrompt à l’étranger ? Une illustration au travers du cas Technip.

Introduction :

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le cas Technip : une inculpation sous le FCPA

1. Dans quelle mesure une entreprise française peut-elle être jugée par le droit américain et le FCPA ?

1. Historique du FCPA
2. Extra-territorialité du FCPA
3. Application et conséquences du FCPA
4. Le FCPA, plus qu’un outil anticorruption, une arme économique au service des Etats-Unis ?

1. Depuis, la mise en place d’une législation française pour condamner les entreprises coupables de corruption passive et active.  

A) Qu’est-ce que la loi « Sapin II » ?

B) Quelles différences et similitudes avec le FCPA américain ?

1. Qu’est-ce que le cas Technip : une inculpation sous le FCPA

1. Dans quelle mesure une entreprise française peut-elle être jugée par le droit américain et le FCPA ?

En 2010, Technip se fait condamner à une lourde amende de 338 millions de dollars sous le Foreign Corrupt Practices Act de 1977. Toutefois, Technip (aujourd’hui Technip FMC) n’est pas la première entreprise non-américaine à se faire condamner par la justice des Etats-Unis : il s’agit de plus de 40 milliards de dollars d’amendes que les entreprises européennes ont payé aux Etats-Unis ces dernières années. Comment les Etats-Unis justifient-ils cette extra-territorialité de leur droit et de quelle manière le FCPA peut-il être utilisé comme arme contre les entreprises étrangères ?

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1. Historique du FCPA

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), promulgué en 1977 par le Président Jimmy Carter, est une loi fédérale américaine qui concerne la lutte contre la corruption. Cette loi a été mise en place suite à des enquêtes menées par la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, au milieu des années 1970, qui ont révélées que plus de 400 entreprises américaines avaient versées des pots-de-vin de plus de 300 millions de dollars à des fonctionnaires, des politiciens ou des partis politiques étrangers. Au départ elle ne s’applique qu’aux entreprises nationales avant d’être étendue aux entreprises étrangères en 1998, suite à la ratification par les Etats-Unis de la “Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales” de l’OCDE en décembre 1997, qui leur permet d’étendre le champ d’action du FCPA hors des frontières des Etats-Unis.

Cette loi est surtout connue pour deux de ses dispositions : l’exigence de transparence comptable vis-à-vis de la Securites Exchange Act de 1934, et la condamnation de la corruption d’agents publics étrangers. Le but de cette loi est de sanctionner les entreprises qui cherchent à influencer les fonctionnaires étrangers à leur avantage avec des paiements ou des cadeaux. Elle s’applique à toute personne ou entreprise ayant un lien (aussi petit soit-il) avec les Etats-Unis lors de pratiques de corruption à l’étranger : dans le cas de Technip, c’est l’emploi de dollars dans ses paiements qui a justifié l’application du FCPA.

Depuis son introduction, le FCPA a régi l’application internationale de la lutte contre la corruption. A partir de 2010, d’autres pays ont commencé à introduire une législation nationale plus solide pour lutter contre la corruption, contestant l’hégémonie américaine, tel que le Royaume-Uni avec le UK Bribery Act de 2010.

1. Extra-territorialité du FCPA

L’abattement de la justice américaine sur des entreprises étrangères se justifie sous trois champs d’action. Tout d’abord, celui de la corruption avec le FCPA (suite à l’élargissement de son champ d’action en 1998), ensuite, celui du commerce avec les « rogue states » grâce aux nombreuses lois criminalisant le commerce avec les États sous embargo américain tels que l’Iran, Cuba ou encore le Soudan. Finalement, suite aux attentats du 11 septembre 2001, c’est dans le cadre de la lutte antiterrorisme que les Etats-Unis justifient l’extraterritorialité de leur droit, afin de lutter contre le blanchiment de l’argent des terroristes ou des narcotrafiquants. Nous allons ici seulement nous intéresser à l’extra-territorialité du FCPA et son application.

Selon la justice américaine, des critères très tenus permettent de rattacher une infraction au sol américain (comme le transit d’un virement par une banque américaine ou encore l’envoi d’un e-mail depuis les Etats-Unis). Ceci est dû au caractère flou du texte du FCPA qui donne sa force à la loi. Le FCPA stipule que les États-Unis peuvent poursuivre toute personne physique ou morale ayant pratiqué la corruption, s’il existe un lien de rattachement entre l’infraction et le territoire américain. Le système de rattachement n’étant pas explicité, les autorités américaines emploient de nombreux moyens rattacher des faits de corruption aux Etats-Unis. Par exemple, lors de l’affaire Alstom, le lien de rattachement retenu fut que les transactions entre l’entreprise et les décisionnaires thaïlandais se firent en dollars. L’interprétation extensive de ce lien permet donc aux Etats-Unis d’appliquer le FCPA pour mener des actions répressives vis-à-vis d’institutions et entreprises non-américaines : il leur est ainsi possible de sanctionner des versements de corruption effectués par des entreprises non-américaines pour des officiels non-américains pour obtenir des contrats sur un sol non-américain, ou encore d’interdire à des banques non- américaines d’opérer certaines transactions financières avec des entités ou des pays étrangers.

        Par rapport aux sociétés dont les titres sont cotés aux Etats-Unis, le FCPA exige qu’elles établissent des livres comptables qui retracent exactement toutes les opérations financières de l’entreprise et qu’elles établissent un système de contrôles comptables internes adéquat. Afin de protéger leur réputation et réduire leur exposition, de plus en plus d’entreprises ont recours aux services de sociétés de due diligence qui sont chargées de vérifier les intermédiaires tiers et d’identifier les fonctionnaires gouvernementaux qui feraient partie d’entreprises étrangères. Cette stratégie permet aux entreprises d’éviter d’avoir recours à des individus à haut risques, ayant des antécédents d’un comportement contraire à l’éthique. Les Etats-Unis imposent ainsi leurs normes aux entreprises étrangères.

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