L'évolution des structures juridiques.

Chapitre 7 : L'évolution des structures juridiques

I – La transformation d'une Entreprise Individuelle en Société

1. Les raisons de la transformation

• Motivations patrimoniales

L'entrepreneur individuel s'expose à un risque patrimonial important malgré tous les dispositifs prévus. Il peut alors décider de créer une société où les risques sont en principe limités aux apports.

Responsabilité limitée (= par rapport aux dettes)

• E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) = tout seul
• S.A.R.L. (Société A Responsabilité Limitée) = À plusieurs
• S.A.S.U. (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
• S.A.S. (Société par Actions Simplifiées)
• S.A. (Société Anonyme)

• Motivations fiscales

Le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IRPP) peut devenir moins avantageux que le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur peut choisir d'opter pour une structure imposée à l'IS.

• Motivations sociales

L'entrepreneur peut vouloir devenir salarié (être dirigeant salarié) avec la S.A.S. ou la S.A.S.U.

• Motivations financières

La création d'une société permet le concours de nouveaux associés qui apporteront des finances à la société, un apport au capital de la société.

• Motivations stratégiques

La stratégie de l'entreprise, et en particulier sa croissance, peut nécessiter de modifier la structure afin d'ouvrir le capital à de nouveaux associés, d'avoir accès à des sources de financement diversifiées.

La transmission de l'entreprise est facilitée par le statut de société. Les formalités sont allégées et les parts sociales peuvent être transmises totalement ou partiellement vers une ou plusieurs personnes.

1. Les modalités de la transformation

→ Création d'une personne morale nouvelle

• apport en société d'une entreprise individuelle

L'entrepreneur réalise un apport en nature au capital de la société (il va devenir associé, copropriétaire) en contrepartie de parts sociales ou d'actions.

→ Cession d'une E.I. = vente d'une E.I. à une société

II – La transformation de la forme sociale 

1. Les raisons de la transformation

• Motivations patrimoniales

Les associés d'une SNC (Société à Nom Collectif) pour limiter leur responsabilités ==> choix structure où responsabilité limitée aux apports

• Motivations financières (fiscales)

Au niveau fiscal, quand les résultats dépassent certains seuils, il peut être avantageux d'opter pour une structure imposée à l'Impôt sur les Sociétés plutôt qu'à l'Impôt sur le Revenu.

...