Hiérarchie des normes

Droit

Hiérarchie des normes :

Le principe de la hiérarchie des normes garantit le respect des droits et libertés défini par la Constitution. Cette dernière au sommet de la pyramide juridique, assure que l’ensemble des normes inférieurs doivent se conformer à ces principes fondamentaux. De cette hiérarchie des normes découle ainsi le principe de légalité qui doit assurer la cohérence de l’ensemble des normes les unes par rapport aux autres.

1) 1975 : Définition d’un déchet (Loi cadre)

    1992 : Autorise la mise en décharge d’un déchet

    2000 : Gestion des déchets (Circulaire)

    2007 : Plan de gestion des déchets du BTP

    2008 : Directive cadre européenne sur les déchets

    2010 : Transposition de la directive en droit français

2) La directive fixe des objectifs en matière de résultats. Mais elle laisse les états libres, des moyens juridique pour les atteindre transposant une directive c’est adapter le système juridique aux objectifs fixés pour la directive européenne.

3) L’ordonnance permet de prendre des dispositions ayant valeur de droit sans passer par le vote d’une loi dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.  C’est un mécanisme exceptionnel sous la Ve République.

Exercice :

1) Distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales.

2) Indiquer si toutes les affaires jugées devant une juridiction du premier degrés peuvent être réexaminées ? Justifier.

3) Expliquer en quoi le rôle de la cours de cassation est différent de celui de la cours d’appel

4) Retrouver la juridiction compétente pour un litige d’un montant de 17000euros portant sur la vente d’une maison.

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