Galop d'essai droit de la personne

Galops d’essai

Droit de la preuve et de la personne

Sarah Ait El Madani

20028659

le 16 mars 2020

                                                  Galops d’essai. 

Les faits de l’arrêt de Cassation Crim. du 10 novembre 2020 n°19-87.136, publié au bulletin sont les suivants : Suite à l’accident du 22 mai 2016, Mme T...D… a été déclaré coupable d’homicide involontaire par conducteur sous alcool d’un véhicule à une vitesse excessive, ayant donné la mort à S...Q… Suite à ce drame, Mme L...I... , épouse du défunt s’est déclaré être la nouvelle représentante légale de leur enfant. Le tribunal correctionnel a donc condamné Mme D… à payer la somme de 10000 euros à Mme I.., mère de l’enfant G...Q… au titre du préjudice moral de ce dernier.

La procédure est la suivante : Mme T...D… demande un pourvoi en Cassation car selon elle, elle ne peut être indemnisée du préjudice moral de l’enfant s’il n’a pas encore été conçu lors de l’accident.

Les arguments du pourvoi sont les suivants : Cependant l’enfant peut demander réparation des préjudices dès sa naissance que s’il avait été conçu au moment de l’accident. Sauf que l’enfant a été conçu le jour du décès du père. Cependant il existe un préjudice moral pour l’enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ses proches pour connaître son père. Il existe donc un lien de causalité entre l’accident et le préjudice moral de l’enfant.

La question de droit est la suivante : Peut-on condamner une personne ayant commis un homicide involontaire sous état alcoolique du préjudice moral de l’enfant du défunt, n’ayant été même pas conçue au moment du drame ?

La solution de la Cour de Cassation est la suivante : Rejette le pourvoi demandé par Mme T...D…

1. Quels éléments la Cour d’appel retient-elle pour déclarer Mme D… intégralement responsable du préjudice subi par l’enfant G...Q… ?

Elle dit que à cause de cet accident, l’enfant va ressentir un vide paternel à cause de l’absence de ce dernier dû à l’accident causé par Mme D étant sous alcoolémie.

1. La Cour de Cassation valide-t-elle ce raisonnement ?

• Oui, la deuxième chambre civile statue dans le même sens. De plus, la cour de cassation rejette le pourvoi demandé par Mme D

Quel principe général du droit pourrait constituer le fondement juridique de la solution ?

La solution a-t-elle une incidence sur le statut de l’enfant conçu ?

• Non, car ça ne changera rien à son ressenti moral.

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