Formation Juriste d’entreprise

MERLIN Laure

Formation Juriste d’entreprise

TOME 1 Devoir 1 

1. Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois :

1 - Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture

Nous sommes en présence d’une offre de contracter.  Nous agissons dans le cadre d’un acte juridique c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Pour le moment, il s’agit uniquement d’une annonce de vente dans un journal. Aucun acte écrit ou juridique n’a été effectué.

2 - M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon.

Il s’agit ici d’un événement accidentel, totalement imprévu. Nous sommes en présence d’un fait juridique, c’est-à-dire un événement involontaire qui produit des effets de droit.

La responsabilité de Monsieur. X envers la personne blessée est engagée. Monsieur X. devra réparer sa faute par l’intermédiaire du versement de dommages et intérêts.

3 – M. X fait un bon à sa femme

        Nous agissons dans le cadre d’un contrat unilatéral ; c’est-à-dire un acte juridique par lequel une seule personne s’engage à faire ou à donner quelque chose au profit d’une seule ou plusieurs personnes. Il s’agit ici d’un acte juridique ; c’est-à-dire la démonstration par une ou plusieurs personnes de produire des conséquences juridiques.

Monsieur X. souhaite donner à son épouse tout ou en partie un bien ou une somme d’argent. Afin de valider la donation, celle-ci doit faire l’objet d’une validité devant notaire par un acte authentique

1. Répondre aux questions suivantes :

1. Que sont les droits subjectifs :

Les droits subjectifs sont les obligations et les droits dont les personnes juridiques qu’elles soient physiques ou morales sont titulaires.

Il s’agit d’un droit ou d’un avantage attaché à une fonction, un état de droit aux personnes juridiques.

Les droits subjectifs peuvent s’exercer de différentes manières :

• Sur une chose
• Entre des personnes

Ils peuvent également avoir plusieurs valeurs :

• Une valeur patrimoniale : qui a l’obligation d’un contrat
• Une valeur extrapatrimoniale : relatif au droit de vote

1. Quelles sont les sources des droits subjectifs ?

Les sources des droits subjectifs sont au nombre de deux :

• Les actes juridiques c’est-à-dire une manifestation de volonté émises conformément à des règles et qui sont destinées à produire des effets de droits.

Il en existe deux types : unilatéral (testament) ou multilatéral (contrat)

• Les faits juridiques c’est-à-dire des événements qui amènent à des conséquences de droit en dehors de toute manifestation de volonté. C’est la loi qui créée le fait juridique, son régime et ses conséquences.

1. Qu’appelle-t-on preuves préconstituées ?

Les preuves préconstituées sont des preuves d’actes juridiques qui créée des droits subjectifs. Elles concernent majoritairement des actes dans le domaine contractuel et sont souvent formalisés par écrit.

1. Qu’est-ce que la preuve testimoniale ?

La preuve testimoniale est une preuve par témoin. Un témoignage est une déclaration verbale faite par une personne devant un tribunal sur des faits dont elle a connaissance. Le juge est la seule personne qui est habilitée à apprécier la force probante de celui-ci quelque soit la juridiction pénale ou civile.

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