Fiscalité des données

La fiscalité des données n’existe pas, on ne sait pas à ce jour leur donner une valeur, et on ne souhaite pas forcément leur en donner une. Ce cours aurait dû s’intituler « Les grands problèmes de la fiscalité du numérique » : les grands problèmes qui émergent du développement de l’économie numérique.

Nous allons aborder 4 grands thèmes :

La présentation de l’inadaptation des systèmes fiscaux à l’économie du numérique.

Présentation des difficultés de qualification des opérations imposables (problèmes que soulèvent les monnaies virtuelles comme le bitcoin : es ce une monnaie ou pas ?) De nouveaux objets apparaissent et le droit fiscal ne sait pas les appréhender (notion de travail gratuit).

Les problèmes majeurs de la fiscalité du numérique : problèmes de fiscalité internationale car cela touche la territorialité de l’impôt et le non localisation des activités imposables.

Les difficultés de transaction liées aux données : dénombrement et valorisation des données. Problèmes de l’utilisation des données personnelles par le fisc dans le cadre d’une transaction plus générale.

THÈME 1 : Les problèmes de la fiscalité des données : l’inadaptation des systèmes fiscaux à l’économie numérique.

Le développement de l’économie numérique perturbe profondément l’économie actuelle, il faut comprendre comment les systèmes fiscaux se sont formés. En France, le système fiscal est le produit d’une adaptation laborieuse qui fait suite à une mutation économique au 19ᵉ siècle. Celle qui a consisté dans le passage d’une économie agraire, qui repose sur la richesse foncière, à une économie industrielle. Cette transformation économique e impulsé la transformation du rôle de l’État. Au 19ᵉ, l’État est libéral, gendarme, et on est passés à un État providence avec l’interventionnisme économique. La révolution industrielle a provoqué la mutation du rôle de l’État. Notre système est en adaptation constante.

Avec la fiscalité du numérique, le problème n’est pas insurmontable mais les résistances sont différentes. La mutation va demander du temps.

Un système fiscal est l’ensemble organisé des impôts et autres prélèvements obligatoires perçus dans un État. Ce sont toujours des systèmes multiples (car l’impôt unique serait imparfait) qui se compensent les uns les autres. Ces systèmes existent partout dans le monde. On les classe en catégories, 9 modèles que l’on parvient à réduire à 3 grandes catégories :

Les systèmes de common law (Royaume-Uni), ce sont des systèmes qui se caractérisent par l’absence de code (code général des impôts par exemple) mais qui ne veut pas dire qu’ils n’ont pas de législation. La législation est par contre très détaillée et quand elle ne suffit pas, le juge intervient (jurisprudence importante). C’est une jurisprudence qui tend à favoriser l’autonomie de droit fiscal.

Les systèmes de droit civil Romano-Germanique (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, etc …) qui se caractérisent par une importance des définitions conceptuelles et une codification importante.

Les systèmes de droit mixte (USA)

Au sein de chaque système, il y a une singularité. Chaque système, même s’il rentre dans une catégorie, est le fruit de circonstances historiques, de la culture, de coutumes, le fruit des effets de groupe de pression, des forces politiques nationales et internationales, le fruit d’une pensée rationnelle.

Les systèmes fiscaux modernes se sont formés véritablement au 18/19ᵉ siècle. Donc forcément, ces systèmes correspondent donc au type d’économie qui prévalait à cette époque : agraire puis industrielle.

En France, notre système fiscal a déjà connu l’adaptation. Celui issue de la révolution a dû s’adapter aux mutations économiques provoquées par la révolution industrielle. Mais l’inadaptation de notre système fiscal actuel s’il ressemble au phénomène déjà connu est un phénomène renouvelé pour lequel il faudra du temps.

PARTIE 1 : Notre système fiscal et ses mutations

L’inadaptation économique : un phénomène connu

A – Le système tel qu’issue de la révolution

La révolution a durée 10 ans de 1789 à 1799. Les révolutionnaires ont bâti un système fiscal qui avait pour but d’assurer un nouvel équilibre social. Ce système est rapidement assimilé par les contribuables et les administrateurs.

En 1789, ils en avaient marre des inégalités profondes liées à l’existence des 3 ordres : le tiers-état (les bourgeois qui payaient les impôts), le clergé qui prélevait la dime et payaient as d’impôt. Et la noblesse qui ne payait pas d’impôts.

Article 13 de la Déclaration de 1789 : une contribution collective est indispensable.

Article 14 de la Déclaration de 1789 : principe du consentement à l’impôt, il doit être accepté par les citoyens eux mème ou leurs représentants.

Article 17 de la Déclaration de 1789 : caractère inviolable et sacré de la propriété privée.

On a créé de nouveaux impôts : « les 4 vieilles ». On ne parle plus d’impôts mais de contribution.

Les révolutionnaires ont créé plus que des impôts :

directs, c’est-à-dire qui frappent le contribuable mais calculés par l’administration et recouvré par voir de rôle. Opposé aux impôts indirects qui sont sur la consommation de l’alcool, des parfums, du tabac par exemple.

proportionnels c’est-à-dire dont le taux est exprimé en pourcentage de la base d’imposition elle-même

...