Finances publiques

Introduction

Ce cours de droit budgétaire est la partie juridique des finances publiques nationales autrement dit quand on dit « finance publique nationale » il faut comprendre l’ensemble des finances de l’Etat. On peut se demander :

Qu’est que regroupe ces finances publiques de l’Etat ? Nous avons sous l’expression « compte public nationaux » les finances publiques de l’Etat, les finances publiques des collectivités territoriales et les finances publiques sociales. On retrouve en plus des finances publiques sociales l’ensemble des personnes privées assurant le service public des assurances sociales, les économistes qualifient ce secteur de protection sociale, c’est l’assurance santé, l’assurance retraite et l’assurance chômage. Ces personnes privées mènent des missions de service public. L’Etat est devenu l’opérateur public de la protection sociale. Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale.

Une des formes de finances publiques sur trois, est pour partie réaliser par des personnes privées dans un secteur public avec des dépenses publiques. Les dépenses de santé de retraite et de chômage sont des dépenses publiques. On a donc la une économie mixte qui mélange l’économie privée et publique.

On ne doit pas confondre les aides sociales de type RSA et AAH avec la protection sociale. L’origine financier n’est pas le même, la protection sociale concernent des salariés et travailleurs qui cotisent tous les mois de manière obligatoire, dans le salaire l’Etat prends un prélèvement direct sur la ressource et cela fait parti du différentiel entre le Net et le Brut, le Net est celui ou on a enlevé les charges sociales. Les charges sociales sont là pour payer la retraite, le chômage et la santé. Ce qui reçoit des revenus sont soumis aux cotisations sociales, tous les français qui reçoivent de la richesse doivent donc cotiser et donc nous payons les dépenses de santé de ceux qui sont malade, les retraites des trop âgés pour travailler et le coût de l’assurance chômage de ce qui ont perdu leurs emplois. C’est la protection sociale dirigé par les personnes privées sous le contrôle de l’Etat. Elle dispose d’un budget à part, soit environ 300, 400 milliards d’euros de recettes. Les cotisations sociales représentent 80% du budget de l’Etat.

Les Aides sociales comme les AAH ou RSA sont le fruit des politiques sociales contrairement aux protections sociales. Elles sont distinctes. Elles n’ont donc pas le même régime politique, on ne peut les mélanger ni économiquement ni juridiquement. La protection sociale concerne l’assurance des personnes alors que les aides sociales sont la prise en charge de la déficience des personnes. Les aides sociales compensent un préjudice physique tandis que la protection sociale prévient contre des dépenses de santé.

C’est l’Etat qui est le prescripteur des finances publiques autrement dit il ne commande pas les personnes privées de la protection sociale mais exerce  une tutelle sur les collectivités territoriales. En effet, ces collectivités (commune, département, région, groupement intercommunaux) n’ont ni autonomie juridique et encore moins d’autonomie politique. Il en va de même en matière financière. L’Etat exerce seul la capacité de prélèvement fiscal. C’est à l’Etat que l’on paye les impôts locaux, les collectivités n’ont pas le droit de prélever. Cela signifie que la décentralisation a donné une autonomie relative, la commune décide de son budget et de ses dépenses mais au titre de la loi, la majorité des dépenses des communes sont obligatoires, en effet en général c’est l’Etat qui ordonne par la loi aux communes de faire telle dépense…Les recettes elles sont assurés par le Trésor Public de l’Etat. Tout est découpé afin qu’il n’y est aucune autonomie possible.

On a donc trois types de finances publiques mais un acteur principal qui est l’Etat Central. Les finances publiques sont inhérentes aux régimes juridiques de l’Etat. Selon le type d’Etat, on a des finances publiques plurielles indépendantes les uns des autres. Plus l’Etat est centralisé, plus les finances publiques sont centralisées.

Les finances publiques c’est également une donne économique. En effet, l’Etat par la masse des prélèvements obligatoires est un acteur autant qu’un régulateur économique. C’est un peu comme un système clos, on a un marché d’échange et de production de richesse, sur ce marché on va produire l’équivalent d’une valeur X, l’Etat sur cette richesse nationale produit prélève un ratio des prélèvements obligatoires. Ce qui prélève le plus de prélèvement obligatoires sont les pays scandinaves mais également la Chine qui est le pays ou on paye le plus d’impôts au monde. Par opposition nous avons des pays beaucoup moins régulateur et prélèveront mois sur la richesse produite comme le Canada ou les Etats Unis. Les seuls états non régulateurs sont l’Australie et la Nouvelle Zélande et ne font pas partie des plus puissants. L’Etat régulateur est quand l’Etat perçoit une partie de la richesse et gouverne l’économie. L’Etat est en plus de cela un acteur économique c’est-à-dire qu’il va produire de la richesse nationale. En termes économique, on dit qu’il y a deux types de production, une production positive et une production négative. L’Etat est un investisseur, c’est de la production directe, positive, il investit l'argent public et dépense de l’argent, paye des salaires…Il n’y a pas un secteur de la vie en France ou l’Etat n’est pas un investisseur. L’Etat acteur est donc investisseur mais il met en place aussi de la production négative, il a des corps de fonctionnaires qui garantissent le niveau du salaire minimum. L’argent que paye l’Etat dans les salaires et le traitement des fonctionnaires est une production négative, il représente un socle qui ne bouge pas, ne fluctue pas.

L’Etat n’est pas que un régulateur et un acteur, pas seulement un payeur et un investisseur, c’est également un possédant, il détient la richesse nationale. Avec l’Etat central contemporain, on retient que l’Etat est avant tout propriétaire foncier. Selon la Cours des Comptes, l’ensemble des propriétés foncières mobilières et immobilières de l’Etat représente une valeur de 8000 milliards d’euros. C’est une valeur considérable sur les marchés mondiaux. On estime que la France est toujours systématiquement parmi les trois plus grandes puissances possédantes du monde. La valeur capitaliste de la Nation est abstraite. La France possède l’équivalent de 250 milliards d’euros de capitalisation boursière, il s’agit de part boursière d’entreprise, cela veut dire que l’Etat français est propriétaire d’entreprise côté en bourse comme par exemple la Française des Jeux. L’essentiel de ces 250 milliards se retrouve dans les entreprises du CAC40, soit les 40 entreprises privées française cotés en bourse sur le marché mondial. L’Etat est propriétaire de part dans toutes ses entreprises, soit dans tous les conseils d’administration d’entreprise privée française, il y a un représentant de l’Etat si les parts sont à plus de 2%, L'état peut être propriétaire de 20 à 25% de certaines entreprises mais il n'est pas actionnaire majoritaire. Parfois les parts de l’Etat dans ses entreprises privées peuvent être très importante et donc avoir une voie importante, ou l’Etat décidera avec les actionnaires principaux. L’Etat sera d’ailleurs rémunérer en tant qu’actionnaire. Les investissements de l’Etat ont donc de la valeur économique à part si on se trompe dans ses investissements.

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