Fiche d’arrêt droit de la famille

-Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 :

En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au coeur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel.

L’arrêt n°95-14.687 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l’espèce, la Société Canal Plus dans son émission télévisuelle « Les Guignols de l’Info » a caricaturé M.Jacques X, président directeur général de la société PSA, tant dans les propos qu’il lui ont été prêtés, que par les situations dans lesquelles il était présenté.

En premier ressort, la Société Automobiles Citroen en qualité de demandeur attaque la société Canal Plus, défendeur. En résulte un jugement de débouté où la responsabilité de la société Canal Plus n’est pas reconnue (ou rejet de la demande de la Société Automobiles Citroen). La Société Automobiles Citroen interjète appel de la décision de la juridiction de premier degré et se constitue appelant contre la Société Canal Plus, intimée, auprès de la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci dans une décision du 14 Mars 1995 rend un arrêt confirmatif et déboute à nouveau la Société Automobiles Citroen. La société automobile Citroen se pourvoi en cassation en qualité de demandeur contre la Société Canal Plus, défendeur. En dernier ressort, dans une décision de la 2ème chambre civile en date du 2 Avril 1997, la Cour de Cassation rend un arrêt de cassation infirmant la décision de la Cour d’Appel de Paris, renvoyant les parties devant la Cour d’Appel de Reims. Il paraît donc légitime de se demander au vu de l’arrêt et des faits, quelles limites la Cour de cassation donne-t-elle au principe de faute tel qu’il est défini dans l’article 1382 du Code Civil mais également si il peut réellement y avoir faute sans intention de nuire ?

La solution qui est donné par la Cour de Cassation à ses questions est que celle-ci « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 Mars 1995, entre les parties, par la Cour d’Appel de Paris ». Elle se fonde sur l’article 1382 du Code Civil en disposant que celui-ci ne requiert pas une intention de nuire alors que la Cour d’Appel cherchait expressément ce caractère nuisible pour fonder la faute et donc la responsabilité civile délictuelle.

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