Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985

Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 :

Date et juridiction :

- Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985.

Faits :

- Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant 3 enfants étants donc compris dans l’assurance. Suite à sa mort le 1er Mars 1980, la femme de Bernard Y accouche de 2 jumeaux le 24 mai 1980. La compagnie d’assurance Euravie a versé la somme de 522.300 francs à la famille de Bernard Y, mais n’a pas pris en compte les 2 jumeaux nés post mortem.

Procédure :

- Le demandeur au pourvoi ici Mme Y conteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris le 24 Mai 1984 qui rend comme décision un arrêt confirmatif du jugement de 1ère instance, consistant en un refus de la demande de Mme Y : la somme complémentaire de 108.062 francs auprès de la compagnie Euravie.

Branches et moyens des parties :

- L’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 24 Mai 1984 a rejeté sa demande aux motifs essentiels que : « La seule bénéficiaire contractuellement désignée de l’assurance décès était Mme Y…, que la clause de la police était « envisagée comme une notion de seul fait » et que les enfants simplement conçus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assuré ». On fait référence ici à une clause de police.

Problème de droit :

- Les juges de la cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Monsieur Bernard Y est décédé le 1er Mars 1980 et ses enfants sont nés le 24 Mai 1980. La naissance post mortem leur confère-t-ils le statut de bénéficiaire de l’assurance groupe ?

- Ex-prof : La cour de cassation a répondu par la positive à la problématique suivante : l’allocation d’assurance décès peut-elle bénéficier à un enfant simplement conçu lors de la réalisation du risque ?

Solution :

- La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 24 Mai 1984 au motif que : « La détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d’après lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt », et renvoie les parties devant la cour d’appel de Versailles. Principe général du droit, parmi ce dernier l’enfant conçu est réputé né à chaque fois qu’il y va de son intérêt, la cour d’appel en écartant simplement les enfants conçus a violé ce principe général du droit.

Concrètement, il y a une application stricte de l’adage infans conceptus, la cour d’appel en se basant sur une clause de purs faits, fait ce qu’on appelle une interprétation in concreto, car dans leur clause, enfant non né enfant non payé, or ici on va rétroagir car il en va de l’intérêt de l’enfant.

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