Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,

Fait : Un homme né le 3 mars 1957 fut déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. L’homme s’est durant sa vie toujours considéré comme une femme, il a alors débuté dès 20 ans un traitement hormonal suivi d’opération. Il présente le syndrome de transsexualité. En raison de son identité sexuelle désormais aussi bien physique que psychologique il réclame que son sexe inscrit dans les registres de l’Etat civil soit modifié pour être celui féminin.

Procédure : Suite à ses diverses opérations, l’individu a saisi le TGI afin que la mention « sexe féminin » apparaisse sur son acte de naissance ainsi que son prénom puisse être modifiée.

Le TGI a refusé sa demande de changement de sexe juridique mais a accepté une modification mineure de son prénom.

L’individu a donc fait appel et la cour d’appel malgré qu’elle ait constaté que l’individu présentait tous les caractères du transsexualisme, que son apparence se rapprochait à celle du sexe féminin a rejeté l’appel. En effet elle estimait que la conviction intime de l’intéressé ainsi que son comportement social ne suffisent pas à déclarer qu’il est devenu une femme. De plus le principe d’indisponibilité de l’Etat des personnes s’oppose à ce que toutes transformations physiques volontaires soit prise en compte.

L’individu a alors engager un pourvoi en cassation afin toujours de modifier l’Etat de sa personne.

Problème de droit : Le problème posé ici est le suivant : une personne présentant le syndrome du transsexualisme peut-elle modifier son acte de naissance afin que son identité sexuelle soit en concordance avec son sexe psychologique, physique et juridique.

Or, l’état des personnes répond aux principes d’indisponibilité, qui signifie que l’on ne dispose pas de son état, ainsi qu’au principe de l’immutabilité qui signifie qu’il est impossible en toutes circonstances de changer d’état.

Cependant le transsexualisme est un cas très particulier et très complexe. Certains individus modifient totalement leur apparence afin de se rapprocher le plus possible de leur sexe psychologique. De plus leur comportement et insertion sociale se fait à l’image de celui-ci également. Alors pourquoi une personne qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et qui se considère comme étant du sexe opposé ne pourrait-elle pas être juridiquement également considéré comme tel ?

Solution : Jusqu’à cet arrêt du 11 décembre 1992 la cour de cassation avait toujours réfuté l’idée de modifier l’Etat civil d’une personne. La France a d’ailleurs été condamné par la CEDH quelques mois plus tôt car son attitude en matière de transsexualisme constituait une violation du droit au respect de la vie privée.

C’est pourquoi pour la première fois la cour de cassation a cassé l’appel et accepté que l’individu en question puisse être considéré juridiquement comme appartenant au sexe féminin. La cour de cassation s’est appuyé sur l’article 8 de la CEDH et sur l’article 9 du code civil qui impose le respect de la vie privée. Ainsi que l’article 57 du code civil. Elle a également jugé que la cour d’appel n’avait pas tiré des différentes constatations, notamment que l’individu présentait tous

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