Existe-t-il un critère du droit administratif?

MABICKA STEVEN                                                                2/10/2017

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Dissertation : Existe-t-il un critère du droit administratif ?

Le droit administratif n'a pas forcement bonne réputation et ce depuis longtemps ; pour autant cette matière présente un certain nombre d'intérêts. Au quotidien ; nos vies sont saturés de règles, de contraintes liées à l'administration. Exemples : Etudiant à l’université, règles qui régissent les Travaux Dirigés = règles administratives ; association de droit privé délégataire de mission de service public prennent des conventions administratives ; décision de point de permis est aussi une décision administrative. En conséquent, le droit administratif et ses règles sont partout. Professionnel ; toutes les professions juridiques sont confrontées au droit administratif. Exemples: Notaires, magistrats, avocats ; En 2015, les juridictions administratives dans leur ensemble ont rendu 267000 décisions. 1 actif sur 4.

Le droit administratif occupe donc un rôle prépondérant dans nos existences.

        Cependant, il est difficile à appréhender pour la raison majeure qu’il est difficile à définir, dû à une quasi-impossibilité de déterminer des critères d’identification. Il incombe donc de chercher à identifier cette matière.

Existe-t-il un critère d’identification du droit administratif ?

Deux auteurs ont joué le rôle de pères fondateurs du droit administratif et ont chacun défendu un système d'appréhension du droit administratif en utilisant préférentiellement des critères propres à leurs écoles. Ces critères traditionnels développés par ces théoriciens (I) comportent des limites qui ont conduit un autre auteur à proposer une troisième alternative visant à  les combiner (II).

1. Les critères traditionnels retenus par les deux écoles traditionnelles du droit administratif

Deux très grands auteurs ont développé une méthode de détermination du droit administratif. Leurs écoles ont développé le critère du service public (A), le critère de la puissance publique (B).

1. Le critère du service public

• C’est un critère objectif du droit administratif dit finaliste
• Pour Léon Duguit, dans son œuvre Les transformations du droit public, 1913, ce qui justifie l’existence du droit administratif est le « service public »
• Le droit administratif selon Duguit est que c’est au gouvernement d’ériger des activités en services publics, et que ces activités seront régies par le droit administratif
• L’école du service public est une tentative pour dégager un critère objectif du droit administratif/finaliste à savoir le droit administratif c’est le droit du service public, c’est-à-dire que la spécificité du droit administratif trouve sa légitimité dans le service public. Tout est lié au dualisme juridictionnel. Nous avons le juge judiciaire et le juge administratif. Ce sont les lois des 16 et 24 août 1790 qui soustraient le litige administratif de la compétence du juge judiciaire. Cela résulte de la Séparation des pouvoirs. Les révolutionnaires ont souhaité rompre avec la superpuissance de l’exécutif.

1. Le critère de la puissance de publique

• Pour Maurice Hauriou, dans son œuvre Précis de droit administratif et de droit public, 1927, c’est la puissance publique qui explique le droit administratif
• C’est un critère organique qui est donc retenu
• Maurice Hauriou n’est pas sur un critère finaliste. Il dit que le droit administratif est ce qui traduit la puissance publique, car le droit administratif c’est le droit du souverain. Pour lui, c’est ce qui permet à l’administration d’imposer sa volonté. Duguit est d’accord avec cette définition, cependant, il la nuance en disant que l’administration joue un rôle secondaire. Exemple : Le ramassage d’ordure est moins assuré par l’administration.

Ces critères traditionnels ont perdu de leur poids et ne peuvent plus être regardés comme distinctivement.

1. Des critères traditionnels lacunaires et limités

Ces critères comportent des lacunes en ce qu’il y a une concurrence à l’intérieur de la puissance publique (A) et ce qui impose qu’on les combine (B)

1. La concurrence à l’intérieur de la puissance publique

• Jean RIVERO dans « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », 1953, nous dit que les deux critères proposés par les deux écoles ont leurs lacunes, limites. Il explique qu’il y a de plus en plus de services publics qui sont concurrencés entre eux-mêmes. De plus en plus, on se rend compte qu’on a intérêt à déléguer de services publics à des entreprises privées.
• Du critère de la puissance publique, il dit que certes il y a des règles qui donnent plus de pouvoirs à l’administration, cependant, cette dernière aura du mal choisir ses agents
• De même, pour ses cocontractants, RIVERO estime que le critère de la puissance publique est trop étroit, car elle aussi des règles qui minorent ses pouvoirs

1. La théorie de la nécessaire cohabitation des deux critères développée par Jean Rivero

• Rivero propose la combinaison des critères finaliste et matériel
• Un critère formel dit de la puissance publique, renvoyant aux moyens mis en œuvre par l'administration pour assurer ses missions c'est seulement lorsque l'administration met en œuvre des prérogatives de puissance publique que le juge administratif est compétent
• Un critère matériel, substantiel dit du service public, renvoyant à l'objet de l'activité ; dès lors qu'un contentieux intéresse le service public, le juge administratif est compétent. La mission en cause dans le litige est une mission dans le service public qui nécessite l’intervention du juge administratif
• Le critère organique ne joue plus un rôle concernant la compétence du juge administratif. Il en résulte un contentieux judiciaire de l’administration. Le juge judiciaire lorsqu’il est confronté à des litiges impliquant les personnes publiques n’applique pas forcément mécaniquement le droit privé mais il implique aussi un droit inspiré par le juge administratif. Exemple : Cour de Cour Cassation, 23 novembre 1956, Giry, un médecin est amené à intervenir dans les décombres d’une maison qui allait exploser mais quand il arrive il y a explosion. Quelles règles appliquer pour le devis ? Le juge judiciaire qui était compétent (pour réparer préjudice causé à Giry) a appliqué le régime de responsabilité qui existe en droit administratif qui existe et qui veut que lorsqu’une personne appelée à rendre service au nom de l’administration, l’administration est responsable.
• La notion d’intérêt général (critère finaliste)
• Regarder si la règle est dérogatoire au droit commun soit en faveur d’une majoration des pouvoirs de l’administration, soit en faveur d’une minoration des pouvoirs de l’administration (critère matériel)

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