Exemples de rédaction origines de propriété pour actes notarials

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Temps immémoriaux

 L'immeuble appartient à la Commune depuis plus de trente ans, comme en ayant eu la possession de manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis un temps immémorial et en tous cas dès avant le 1er janvier 1956.

Domaine public :

ER

La parcelle de terrain cadastrée à la section ++++ sous le numéro ++++, issue du domaine public communal, appartient à la Commune de ++++ par suite de faits et actes antérieurs à 1956 n’ayant donné lieu à aucune formalité de publicité foncière.

OP

Le bien présentement cédé appartient à la Commune de LES ALLUES depuis des temps immémoriaux comme ayant toujours eu la possession non interrompue et à titre de propriétaire et notamment sans que ces propriétés et possession n'aient été à aucun moment interrompues ou suspendues pour aucune des causes mentionnées dans les articles 2242 et 2256 inclus du code civil.

Le bien, objet de la présente vente, est issu du domaine public communal, selon le plan cadastral, et appartient à la Commune de ++++ par suite de faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956 n’ayant donné lieu à aucune formalité de publicité foncière.

NOTA BENE

Pour les DP anciennes, mettre" aux termes d'un acte reçu par ++++, en présence de témoins, ++++"

Evaluation des biens uniquement en origine de propriété directe, pas en origine antérieure.

MODIF EDD – Nouveaux n° de lots

++++ est propriétaire des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés par suite de la suppression de l'Etat Descriptif de Division et l'établissement d'un nouvel Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété de ce jour, soit le ++++,

Aux termes duquel les lots ++++ appartenant à ++++ ont été supprimés ; il lui a notamment été attribué les lots ci-dessus mentionnés, suivant acte reçu par Maître ++++ le ++++ qui sera publié au service de la publicité foncière de CHAMBERY 1er bureau avant ou en même temps que les présentes.

DONATION PARTAGE

Lesdits immeubles appartiennent en propre ++++ à ++++, donateur, par suite de l'attribution qui lui en a été faite aux termes d'un acte reçu par Maître ++++, alors Notaire à ++++ (++++) le ++++, contenant :

Ou

Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc ++++, alors Notaire à ++++ (Savoie) le ++++, il  a été procédé aux opérations suivantes :

I - Donation à titre de partage anticipé consentie par ++++, né à ++++ (++++) le ++++, ++++(prof), veuve-épouse de ++++, demeurant à ++++ (++++), au profit de ses ++++ enfants, dont ++++ donateur aux présentes, seuls issus de son union avec ++++ ++++, prédécédé à ++++ (++++) le ++++, ses seuls présomptifs héritiers chacun pour ++++ et donataires pour même quotité, qui ont accepté, des biens lui appartenant ++++ (ex : en propre et des parts et portions recueillies par elle dans la succession de son défunt mari, ou dépendant de la communauté…)

II - Et partage entre les donataires, en présence et sous la médiation du donateur-de la donatrice, ++++ tant des biens données que ceux recueillis dans la succession de leur père, ainsi que ++++ (biens)

Etant ici précisé :

* que l'ensemble des droits et biens immobiliers attribués aux termes dudit acte à ++++ a été évalué à la somme de ++++

* que ledit partage a eu lieu sans soulte de part ni d'autre, ++++ ou moyennant le versement d'une soulte de ++++ au profit de ++++

* et que ladite donation-partage a été consentie sous diverses charges et conditions au profit de ++++ sus nommé, aujourd'hui éteinte par suite de leur décès survenu à ++++ le ++++

Ou auxquels ces derniers renonceront aux termes des présentes

Ou auxquels ces derniers ont renoncé aux termes

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de CHAMBERY (73000), 1er bureau, le ++++ volume ++++ numéro ++++.

VENTE + Apport Cté Unive + DC

Antérieurement, lesdits biens et droits immobiliers appartenaient à Monsieur ++++ pour les avoir acquis, pendant son mariage, de

++++

Aux termes d'un acte reçu par Maître ++++, Notaire à ++++ le ++++

Ladite vente a eu lieu aux charges et conditions prévues en pareille matière, et moyennant le prix de 1++++ Euros, payés comptant et quittancé dans l'acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au premier bureau des hypothèques de CHAMBERY (73000) le ++++ volume 1++++ numéro ++++.

Apport à la communauté Universelle existant entre Monsieur et Madame ++++  - Décès de Monsieur ++++

Les biens et droits immobiliers objets des présentes qui appartenaient à titre de propre à Monsieur ++++, pour les avoir acquis pendant son mariage avec Madame ++++, alors soumis au régime de la séparation de biens comme il sera dit ci-après,

Sont entrés dans la Communauté universelle existant entre lui et son épouse ++++, en vertu de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître ++++, Notaire à ++++) le ++++, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de ++++ le ++++, dont la grosse a été déposée au rang des minutes de Maître ++++, Notaire susnommé, le ++++.

Monsieur ++++ est décédé à ++++ le ++++, en laissant pour recueillir sa succession, à défaut d’ascendants privilégiés ou de descendants venant à la succession, pour unique héritière :

Madame ++++, son épouse survivante, susnommée,

Avec laquelle il était initialement marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître ++++ le ++++, préalable à leur union célébrée à ++++) le ++++,

Mais ayant ensuite opté pour le régime de la communauté universelle aux termes de l’acte susvisé reçu par Maître ++++,

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