Exemple de dissertation moyen examen l2 droit en administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Séance 5 : La notion de service public

Dissertation : « Quel service public au 21e siècle ? »

« Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l’intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif » résume Jean-Louis de Corail. Il s’agit d’une notion importante en droit administratif. Pendant longtemps, on a assimilé le droit administratif au service public. La notion de service public est relative. Il n’y a pas de définition fixe en droit. Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Ces principes sont la mutabilité, l’égalité et enfin, la continuité. Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle depuis une décision du juge constitutionnel en 1979. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. La cour peut alors condamner un service qui ne respecte pas par exemple ses horaires. Toutefois, la limite de ce principe est le droit de grève, à valeur constitutionnelle également. Le principe de l’égalité devant le service public a valeur lui aussi constitutionnelle. Il appelle à ce que toute personne ait un droit égal dans l’accès au service, dans la participation aux charges financières résultant du service, et bien sûr que chacun soit traitée de la même manière. Quant au principe de mutabilité, il s’agit de la capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins pour assurer le mieux possible un service. Le service public est une activité d’intérêt général par une personne publique en principe. Au fil des années, cette notion a beaucoup évolué jusqu’à acquérir aujourd’hui un sens plus large qu’à l’origine. D’où la question de savoir au vue des transformations, de quelle manière se caractérise le service public au XXIe siècle. Pour cela, nous étudierons l’évolution de cette notion fondamentale du droit administratif dès l’origine (I) à sa conception actuelle (II).

I. L’évolution de la notion de service public

La jurisprudence administrative à l’origine de sa conception originaire (A) à son élargissement (B).

A. Une notion pas définie

C’est l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui constitue l’acte fondateur de la théorie du service public. Il s’agit selon l’expression de Gaston Jèze, de la « pierre angulaire » du droit administratif français. L’arrêt consacre non seulement la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par des services publics mais aussi et surtout la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Cette notion de service public devient un critère déterminant pour déterminer si un acte ou une décision de l’administration a une nature administrative ou non. Mais toujours pas de définition précise en droit. C’est alors au juge de pallier ce vide.

Selon les cas d’espèce, ce sera en effet au juge de déterminer si une structure publique a qualité de service publique. Tel est le cas de l’arrêt Astruc et société du théâtre des Champs-Elysées contre la ville de Paris du 7 avril 1916 où le Conseil d’Etat a refusé la qualité de service public au théâtre des Champs Elysées, alors géré par la ville de Paris.

En outre, l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat vient soulever le problème de la définition du service public. Selon la nature de l’activité, l’ordre juridictionnel, le régime et les textes applicables ne sont pas les mêmes.

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