Etudes des cas 9 BTS

Cas 9

1. Problème de trésorerie, l’entreprise est en cessation de paiement. Le redressement judiciaire vient d’être prononcé par le tribunal.

1. Le tribunal compétent en la matière est le tribunal de commerce. En Alsace, ca aurait été le tribunal de grande instance qui aurait été compétent

1. Le juge, dans ce cas, doit vérifier la situation financière de la SARL Frévinc afin de savoir si elle est bien en état de cessation de paiements, c’est-à-dire si son actif disponible ne permet pas de faire face à son passif exigibles. Le tribunal doit ensuite déclarer la date de cessation de paiements. Il ouvre une période d’observation pendant laquelle sera dressé un diagnostic économique et sociale de l’entreprise. Il va désigner à ce titre un administrateur judicaire qui a un rôle d’assistance du dirigeant et un mandataire judicaire qui va accueillir les déclarations de créances des clients. On nommera aussi un juge commissaire qui supervisera des opérations comme les éventuels licenciements économiques, c’est le juge qui va suivre le redressement. C’est lui qui adopter le plan pour savoir si la survie est possible ou bien prononcera la cession partielle ou totale de l’entreprise ou la liquidation judiciaire de l’entreprise si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.

1. M. Gilles est dans l’obligation de déclarer la cessation de paiement il continue de gérer seul son entreprise sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Il est également dans l’obligation de déclarer les créances et est interdit de paiements et doit arrêter les poursuites individuelles

Monsieur Gilles peut continuer à diriger l’entreprise assisté d’un administrateur judiciaire, il va établir avec l’administrateur judiciaire un diagnostic économique et social de l’entreprise

1. M. Gilles ne pourra pas rembourser son prêt à la banque car il est interdit de paiements.

La banque est un créancier de l’entreprise. Toutes les créances antérieures à l’entreprise sont gelées. Le crédit à la banque est antérieur, le jugement a pour effet d’arrêter les poursuites. La banque ne peut pas être payée pendant la période d’observation mais qu’après un nouveau jugement qui décidera du sort de l’entreprise. La banque ne peut pas non plus actionner les garanties prises (les cautions, gages,..). Elle ne pourra le faire qu’après la période d’observation.

1. Le bail du local commercial peut continuer malgré le redressement judiciaire de l’entreprise sauf si l’administrateur judicaire en décide autrement

1. Les éventualités d’un licenciement pendant la période d’observation sont : - licenciements économiques réalisés par l’administrateur judiciaire sur ordonnance d’autorisation du juge-commissaire qui en vérifie le bien-fondé, les motivations et les conditions.  Le juge commissaire indique le nombre de salariés ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernés. Si la période d’observation se termine par un plan de cession, il est possible que le repreneur ne prenne qu’une partie du personnel*

1. La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété du bien jusqu’à son paiement. Le fournisseur reste propriétaire jusqu’à son parfait règlement si le client fait l’objet d’une procédure collective, le fournisseur peut revendiquer les marchandises (actions/ revendications)

1.  L’AGC est un fond de garantie des salaires auquel cotise tous les employeurs, l’AGS se substitue à l’employeur quand il est insolvable et garantit les somme dû aux employés.

10. La SARL Frévinc est dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible notamment les sommes dus à monsieur Xavier avec son actif disponible, elle répond bien à la première condition à savoir l’état de cessation de paiement. Par ailleurs, elle a des chances de se redresser, si les contacts de monsieur Gilles avec les nouveaux prospects aboutissent à de nouvelles commandes. Le juge ouvre une procédure de redressement judiciaire qui, suite à une période d’observation, pourrait déboucher sur la continuation de l’activité.

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