Sujet épreuve u41 étude de cas BTS comptabilité et gestion

CAS PRATIQUE (REVES DE JARDINS)

1.

Les exigences de M.LABORDE lors de l'entretien d'embauches sont très précises et prédefinies. En effet il souhaite un homme ou une femme sans obligation familiale entre 25 et 35 ans. De plus, lors du recrutement M.LABORDE exige que le candidat réponde à des questions orales sur sa vie privée, sa santé et ses projets personnels.

  Suites aux exigences trés précises et parfois engendrant sur la vie privé du candidat lors du recrutement. On va se demander si les exigences de M.LABORDE lors du recrutement sont légales au vue du droit.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut etre écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son age,de sa situation de famille... De plus, selon l'article L.1221-6 du code du travail, les informations demandées par l'employeur doivent présenter un lien direct et nécessaires avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Afin de respecter les règles de droit préalablement citées, il faut que l'employeur supprime de l'offre d'emploi les caractéristique liées à l'age, au sexe et aux charges familiales. Ensuite, au cours de l'entretien l'employeur ne pourra poser des questions liées à la vie privée, à la santé et aux projets personnels du candidat.

2.

M.LABORDE souhaite avoir toute sa confiance au salarié qui sera recruté, car des études très récentes démontre que près de 70% des CV seraient faussés.

Nous allons donc nous demander que risque un candidat qui ne respecte pas le principe lié au recrutement.

Donc, selon l'article L.1221-6 du Code du travail, le candidat est tenue de répondre de bonne foi aux demandes d'informations de l'employeur. Et selon l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Afin de respecter les règles de droit préalablement citées, il faut  que lors du recrutement, le candidat soit tenu de répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées afin que l'employeur juge le candidat avec objectivité. Ainsi, ceci permettrait d'éviter le dol.

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