Etat de droit à Madagascar

Introduction

Madagascar qui se veut être un « état de droit », a adopté la forme républicaine, avec un régime semi-présidentiel multi-partite où le Président est le chef de l'État et le Premier ministre chef du gouvernement. Le pouvoir exécutif est aux mains du gouvernement tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement. Le pouvoir judiciaire est, quant à lui, indépendant des deux premiers.

La notion d' « état de droit » est d'origine allemande : Rechtsstaat. Hans Kelsen juriste autrichien le définit comme étant un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Cette hiérarchisation des normes où les règles inférieures trouvent leur validité et leur conformité dans les règles supérieures, la « Pyramide de Kelsen » les classe comme suit : la Constitution serait la règle suprême suivie des engagements internationaux, puis de la loi, et des règlements, et enfin des décisions Administratives et les conventions entre personnes privées.

Du point de vue de l’État en soi, le respect de la hiérarchie des normes différencie l’État de police qui symbolise la puissance de l’Administration, de l’État de droit qui vise à subordonner l’action de l’État à des normes supérieures. La thèse de l'auto-limitation affirmant que l’État est simultanément le maître du droit tant en ce qui concerne sa production que sa sanction , ses auteurs développent le fait du respect volontaire par l’État de la règle de droit qu’il a édictée : ne pas la respecter, serait comme le dit J. Chevalier « saper les fondements de son institution » ; ainsi cette auto-limitation implique que l’État Puissance publique ne peut agir que sur la base et dans les limites des règles qui s’imposent et garantit aux citoyens une protection contre les éventuels arbitraires de l'Administration.

Sans aucun doute, un État ne pourra pas se prévaloir du statut d' « état de droit » que si les trois éléments constitutifs suivants sont véritablement respectés à savoir : primo, le respect de la hiérarchie des normes qui est une garantie essentielle de l’état de droit et qui fait apparaître la prééminence du principe de légalité dont le non-respect serait susceptible de faire encourir une sanction juridique suite à un contrôle de légalité et de constitutionnalité lequel doit être priorisé et non pas bafoué puisque c'est un moyen indispensable pour la bonne application de ce principe ; secundo, l’égalité entre les sujets de droit qui consiste à ce que tout individu, toute organisation peuvent contester l'application d'une norme juridique dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure ; et enfin, l’instauration effective d’une justice indépendante au sens propre du terme laquelle constitue le troisième élément indispensable à la mise en place véritable d’un état dit de droit.

Sur ce, notre sujet intitulé « l’état de droit à Madagascar », paraît très important et mérite donc réflexion puisqu’il va nous permettre d'évaluer le cas de notre pays.

Pour ce faire, la question qui se pose est de savoir comment se manifeste ce grand principe de l’état de droit à Madagascar.

Afin de mieux cerner le sujet, nous allons voir successivement, dans une première partie, l’état de droit et le système juridique malgache (I), et ensuite dans une seconde partie, la tendance vers un état de non droit (II).

I- L'État de droit et le système juridique malgache :

Cette première partie sera consacré dans un premier temps à un regard sur la notion d'État de droit (A) et à une transposition de ces notions théorique au cas de Madagascar (B)

A- Notion d’État de droit :

L'état de droit implique la soumission de tous sans distinction de quelque forme que ce soit, à la loi (1) et la garantie des droits et libertés fondamentales des administrés (2).

1-La soumission de tous à la loi :

Au- delà de cette vision qui assimile état de droit et respect de la hiérarchie des normes, on note une nouvelle évolution vers ce que l’on pourrait appeler un État de droit substantiel par rapport à l’État de droit formel.

Dans le cadre de l’État de droit formel, l’accent est mis sur le respect de la hiérarchie des normes quel que soit leur contenu. L’État doit respecter la Constitution et le pouvoir exécutif doit respecter la Constitution et la loi.

Dans le cadre de l’État de droit substantiel, un certain nombre de principes et de valeurs fondamentaux s’imposent aux pouvoirs publics et leur respect est garanti par un ensemble de mécanismes de contrôle dont le contrôle de constitutionnalité des lois. Selon la formule d’un auteur allemand, le Professeur Stern : « L’état de droit signifie que l’exercice de la Puissance publique n’est autorisé que sur la base de la Constitution et des lois formellement et matériellement compatibles avec la Constitution ayant pour but la protection de l’être humain, la liberté, l’équité et la sécurité juridique ».

Du point de vue de la vie sociétale, l'histoire démontre que le « vivre ensemble » implique l'instauration de règles auxquelles les membres de la collectivité se doivent de se soumettre pour ordonner la vie commune ; le fait est que si tout le monde agissait « de son bon vouloir », l'anarchie complète régnerait et aucune société n'aurait été bâtie.

Jean-Jacques Rousseau expose l'idée, dans « Du contrat social » en 1762, que les hommes étaient heureux dans l’état nature où l'égalité est vécue à tous les instants, mais, c'est la civilisation qui a introduit l'inégalité, ainsi pour recouvrer sa liberté dit-il « chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale, et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout. Chaque associé s’unit à tous et ne s’unit à personne en particulier, il n’obéit ainsi qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant ».L'individu abdique alors sa liberté pour la retrouver

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