Droits D'auteur: cas pratique

Droit : cas pratique

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Jordan et Damien, jeunes étudiants de la génération de l’internet du tout gratuit, téléchargent depuis longtemps de la musique sur un réseau de partage de fichier

ils désirent savoir pour la première fois si cette acte est légal ou pas ?

Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des fichiers sans aucune autorisation et peut les diffuser sur des sites sans accord de la SACEM et sans accord des auteurs. C’est le cas pour MC SOLAAR qui refuse l’utilisation de ses chansons en sonneries musicales car les sociétés 123 multimédia et media consulting utilisaient des chansons SOLAAR PLEURE et HASTA LA VISTA, sous la forme de sonnerie de téléphone portable après une adaptation de mauvaise qualité.

Ainsi que pour Jean Yves Lafesse car Daily motion à diffuser un extrait de la vidéo de Lafesse par le biais de l’internaute SEIMOUTA. C’est une atteinte au droit moral de Jean Yves Lafesse en tant qu’interprète du fait de la mise en ligne de quatre extraits.

On peut déduire alors que le téléchargement sur Internet est le Peer to Peer c’est-à-dire que de nos jours, tout le monde peut télécharger sur internet des musiques, images, photos ou autres œuvres sans aucun respect pour les droits d’auteur. Cela entraine la divulgation d’œuvres protégé par des droits d’auteurs et entraine la chute des ventes de cd, dvd, logiciels…ce qui explique en parti la chute des ventes.

D’après l’article L. du code de la propriété intellectuelle (CPI) « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et oral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »

2-

Aujourd’hui, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), a été crée afin de protéger le droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique.

La protection des œuvres musicales s'organise autour du droit d'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle. Il confère à l'auteur deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous dans le cas où son œuvre soit l’originale.

Après avoir définit les composantes du droit d’auteur et les sanctions qui peuvent en découler, nous nous pencherons sur le la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales.

I- Les composantes du droit d’auteur et les sanctions possibles.

a- Le droit moral

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).

Perpétuel

Le droit moral demeure après l'extinction des droits

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